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Forum juridique de Net-iris

CDD Contractuel - Temps de travail rémunéré


Jacobi

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Bonjour,

 

J'ai travaillé, pour financer mes études, auprès d'une Université en tant que "adjoint technique contractuel" (loi 11.01.1984) sous contrat CDD. Le contrat fait référence au décret n° 86.83 pour toutes les questions non prévues au contrat.

 

La période est ainsi définie dans le contrat : "à compter du 21/09/2009" au 25/09/2009 soit pour une période de 5 jours" avec une "quotité de travail de 100%".

 

A la signature du contrat je pensais être rémunéré sur la base de 5 jours x 7 heures, soit 35 heures. En réalité j'ai été rémunéré comme suit : 151,67 heures_mois / 30 jours_mois x 5 jours travaillés = 25 H 28. En conséquence 28% de mon temps travaillé n'est pas rémunéré !!!

 

Quelles sont les arguments juridiques que je peux avancer pour faire valoir mes droits, car le DRH de l'Université ne veut rien entendre car il a payé les 5 jours travaillés ? J'ai beau lui dire que sa méthode est contraire à la position de la Cour de Cassation, que la rémunération est inférieure au SMIC, etc.... lui il se retranche derrière le fait que c'est un acte administratif et que le droit du travail ne le concerne pas.

 

J'ai l'impression que je me suis fait arnaqué !

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Oui, çà c'est Ok. Et c'est bien pour çà que je me sens désarmé.

 

Ma question porte sur "quels sont les arguments qui me permettraient de faire valoir mes droits" si droits il y a, et "quels sont les moyens de droit mis à ma disposition" .

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