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Forum juridique de Net-iris

Maison vidée sans accord


Cindy12

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Ma tante est décédée il y a deus ans et demi. mois avant sa mort elle a vendu sa maison en viager (bouquet de 20 000 €, maison en vente actuellement 200 000 €).

 

Aujourd'hui nous n'avons toujours aucun document de la succession. J'ai demandé en LRAR au notaire les pièces du dossier notamment l'acte authentique de la vente en viager.

 

Quand ma tante est décédée, celui qui l'a acheteé essaie depuis de la vendre.

 

Je viens tout juste d'apprendre que la maison a été TOTALEMENT VIDEE, de tous les meubles, vêtements, et papiers. Elle possédait également des daims (= bambi) dans son terrain. A priori le voisin les a pris.

 

Le soucis c'est que MON NOTAIRE m'a dit que, bien que la maison est été vendu en viager, tous les bien mobiliers m'appartenaient. Je n'ai signé aucun document par lequel j'acceptais de vidée la maison.

 

Quels sont mes recourts... ???

 

De plus, comment peut on savoir si c'est une succession vacante.

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Elle a vendu sa maison en viager le 30 juin 2007 et un décédée le 30 septembre 2007.

 

Mon conseiller juridique m'a dit que je devais me renseigner à savoir si la succession a été enregistrée vacante. Car mon père et moi même avont été informé par un généalogiste il y a seulement 7 mois.

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Avant d'accepter vous même cette succession, posez-vous la question de savoir ce que vous pouvez récupérer.

Qui a-t-il à par ce qui reste du bouqet ?

Pour récupérer les meubles, il faudra que vous puissiez établir ce qu'il y avait, e que vous fassiez une procédure.

Vous ne pouvez rien faire pour le viager car :

Article 1980 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.

Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

A moins que, vu la date de la vente, vous puissiez entrer dans l'un ou l'autre des cas

Article 1974 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Article 1975 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Il faut faire le point sur ce que vous pouvez récupérer. probablement une bonne partie des 20.000€, mais combien à donner au généalogiste. Certe, si votre père est le frère de votre tante, il y a un abattemeent de 15.600€. Si l'héritière c'est vous, l'abatement n'est que de la moitié.

Si vous devez faire la moindre action en justice pour récupérer quoi que ce soit, il vous faudra compter 3.000 ou 4.000€ minimum et plusieurs années.

Donc, si la succession se révèle nette et sans dette, voir si vous découvrez une assurance vie en votre faveur, cela peut être intéressant. Engager la moindre action nécessitera beaucoup plus de bille.

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