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Forum juridique de Net-iris

Bail faux usage de faux


Steph78

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Bail falsifié par le propriétaire

Bonjour, une question ou je trouve aucune réponse!

J'ai signé un bail en décembre 2007 (seul signataire du bail) en Février 2008 mon amie m'a rejoint en tant que hébergé à titre gratuit, seulement voila j'ai perdu mon emploi et je paye plus le loyer. J'ai donc demandé au propriétaire de faire une demande d'expulsion, et voila à ma surprise l'huissier assigne aussi mon amie le propriétaire à rajouté le nom de mon amie sur le bail ??? il a du lire son nom sur la boite aux lettres. L'huissier ne veut rien savoir et à même essayé de vider le compte bancaire de mon amie après être venu chez moi faire une saisie conservatoire des meubles y compris les siens de mon amie??? Je ne conteste pas le fait que je suis redevable d'une dette mais le propriétaire a mon avis fait en falsifiant un bail du faux usage de faux.

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En fait non j'ai jamais eu mon bail. J'ai bien signé le bail et le propriétaire devait me le remettre le lendemain en même temps que l'état des lieux mais l'état des lieux n'a jamais été fait. Donc j'ai demandé à l'huissier de me donner le bail et c'est là que je me suis aperçu que le nom de mon amie à été rajouté dessus sans signature pas émargé (normal est elle venue chez moi que 1 mois après le signature du bail, seulement son nom et prénom comme marqué sur la boites aux lettres, sans la date de naissance moi oui sur le bail est marqué ma date de naissance le propriétaire ayant eu ma carte d'identité à la signature). J'ai aussi reçu une lettre du propriétaire en Mars 2009 me disant qu'il fallait que je règle mes loyers de retard et dessus figure bien que mon nom. et non pas Mr intel et Mme intel. Je pense que son nom à mon amie à été rajouté après cette lettre sinon elle aurait été envoyé sous les 2 noms. Voyant que j'avais perdu mon travail et sans ressources son nom à été rajouté afin de pouvoir se retourner contre elle ?? Mais falsifié un document pour donner à un huissier c'est très grave je crois.

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oui bien sûr ! faux et usage de faux ... ca peut aller loin !

 

le pbl c'est que vous n'avez pas votre exemplaire ... :o

comment alors prouver quoi que ce soit ?

 

 

 

est ce que les écritures changent ? même encre ? bref est ce que la falsification peut se voir et se prouver ?

PS: la date de naissance n'est pas une obligation en matiére de bail.

 

mais rappelez vous pour le futur:

 

chaque partie qui signe un contrat (quel qu'il soit) doit recevoir un original !!! et ce, toujours !!! sans acune exception.

exigez que si 1 seul original, un ecopie soit faite, et vous ne signez qu'une fois la copie effectuée (bcp de librairies ont des copieurs).

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Bonjour et merci pour vos réponses.

Si maintenant j'ai le bail l'huissier me l'a donné(enfin une photocopie). effectivement l'écriture et l'encre idem (enfin cela veut dire même personne qui a écrit et aussi stylo noir un peu léger je trouve comme preuve). Mais si je suis votre raisonnement cela veut dire qu'une signature n'a aucune valeur ?? Un bail normalement est signé par les parties non ? sur mon bail que moi et le propriétaire (sauf que maintenant son nom à mon amie apparait en haut à gauche des locataires). Je viens de lire autant de copies que de personnes je crois autre sujet sur un bailleur peu srupuleux aussi. Sur le mien de bail 3 exemplaires ?? 1 pour moi 1 pour le propriétaire et 1 pour son comptable je pense. Autre question pourquoi le propriétaire envoi des courriers seulement à mon nom si il considère que mon amie est signataire du bail ?? J'ai 3 ou 4 courriers du propriétaire quand je payais encore les loyers seulement à mon nom. Dont la dernière une relance pour retard de loyer. Si effectivement il considère que mon amie fait partie du bail il devait aussi lui réclamer le loyer non ? Vous dites que la date de naissance est pas obligatoire sur le bail. ok je vous crois mais alors pourquoi mettre ma date de naissance à moi et pas celle de mon amie ?? effectivement il pouvait pas la mettre il ne connaissait que moi quand j'ai pris cet appartement elle est venue habiter chez moi que 1 mois après. (une preuve en sa possession de son bailleur à ce moment là ou elle habitait toujours.) Bon je vois que les bailleurs par le forum que tout est bon pour assigner n'importe qui ? et les huissiers suivent enfin c'est mon cas.

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pour des loyers non payés est la moindre des choses

 

mis à part ce bail; les frais de l'expulsion et les pénalités seront à votre charges

plus de 3000 euros à payer en plus des loyers de retard et les loyers à venir?

 

c'est le prix d'une procedure pour des loyers non payer.

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Il a été rajouté le nom d'un occupant qui n'a pas signé le bail.

Ça ne change pas grand chose, puisque personne n'a contrefait cette signature, qu'elle habite bien les lieux, je ne vois pas trop où serait le faux.

 

Par contre, que le propriétaire s'inquiete des impayés...cela peut se comprendre.

Lui demander d'entamer une procédure d'expulsion...

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Donc, une seule signature sur le bail : la vôtre ?

oui que ma signature

 

---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

Il a été rajouté le nom d'un occupant qui n'a pas signé le bail.

Ça ne change pas grand chose, puisque personne n'a contrefait cette signature, qu'elle habite bien les lieux, je ne vois pas trop où serait le faux.

 

Par contre, que le propriétaire s'inquiete des impayés...cela peut se comprendre.

Lui demander d'entamer une procédure d'expulsion...

Bonjour vous parlez que personne à contrefait cette signature ? de quelle signature parlez vous ? Je conteste pas le fait que je dois des loyers plus d'emploi les temps sont durs mais assigné une personne qui n'est pas sur le bail il y a une marge non ?

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Il va falloir saisir le JEX en tant voulu, enfin, votre amie va le faire : pas de signature, emménagement seulement un mois après le début du bail, elle pourra peut être apporter d'autres preuves...

Oui elle a prit un Avocat mais il a bon écrire à l'huissier il en a rien à faire il dit qu'il va continuer à l'assigner (donc oui pour le JEX). Pourtant c'est bien ce même huissier qui m'a donné mon bail et je lui est fait remarqué que mon amie était pas signataire du bail. Mais son nom rajouté en tête du bail lui suffit dit-il elle habite avec vous depuis Janvier 2008 donc elle doit payer aussi??? d'autant que je conteste pas ma dette c'est moi qui est dis au bailleur que je pouvais plus payer, plus aucun revenu.trop facile je vais louer des appart maintenant sans personne dedans en mettant des noms sur un bail non signé et après j'attaque sourire non je plaisante mais c'est grave de faire ça

 

---------- Message ajouté à 18h28 ---------- Précédent message à 18h13 ----------

 

Il a été rajouté le nom d'un occupant qui n'a pas signé le bail.

Ça ne change pas grand chose, puisque personne n'a contrefait cette signature, qu'elle habite bien les lieux, je ne vois pas trop où serait le faux.

 

Par contre, que le propriétaire s'inquiete des impayés...cela peut se comprendre.

Lui demander d'entamer une procédure d'expulsion...

Un petit exemple vous vivez seule dans votre appartement, une amie ou ami divorce et ne sait pas ou aller (sa arrive) en tant qu'amie vous lui proposez de venir quelques temps chez vous vivre sur le canapé, mais voila cela s'éternise et votre ami est toujours là 1 an apres. De plus vous perdez votre emploi. et voila ma situation le bailleur assigne mon amie non signataire du bail. j'ai demandé l'expulsion oui et c'est là que l'huissier intervient sur mon amie

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plus de 7 ans pour recuperer le tout avec saisie sur salaire

autant de frais que de loyers de retard:mad:

et un jugement est valable 30 ans donc durant 30 ans le proprio peut faire payer les locataires:rolleyes:

 

10 ans, loi 9.7.91 : art.3-1 ajouté, loi 2008-29 du 17 juin 2008.

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Je suis d'accord avec vous sauf que je me paye pas la tête de qui que se soit ayant perdu mon emploi plus de ressources.

 

Je vous crois, je vous crois!

Il ne vous reste qu'à obtenir les AL versées directement au propriétaire et de demander à l'amie que vous hébergez de participer au loyer. De voir une AS pour qu'elle vous aide dans vos démarches de relogement.

[...]

Il est mentionné la présence d'une personne qui habite avec vous. Ce n'est que la notification d'un état de fait. Pas de signature, pas d'engagement solidaire...

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Ce n'est que la notification d'un état de fait. Pas de signature, pas d'engagement solidaire...
Ah! oui, et alors pourquoi l'huissier à t-il réussi à faire une assignation et à remonter jusqu'au compte bancaire de la petite jeune-femme-sans-signature-et-pas-solidaire ?

 

Pourquoi le bailleur n'a t-il pas donné son exemplaire du bail au locataire ?

Parce qu'il a vu qu'il avait à faire à quelqu'un qui ne connaissait pas la procédure ?

... et que plutôt que de lui expliquer comment ça fonctionnait il s'est dit qu'on ne sait jamais, ça pourrait servir pour la suite...?

Pourquoi s'est-il permis de rajouter un nom alors que le bail était déjà signé ? Allons, allons...

Il ne faut pas retourner les situations non plus, un locataire à des difficultés, soit, mais ce n'est pas une raison pour utiliser des procédés de mafieux à son encontre.

Alors désolée, mais rajouter un nom sur un bail pour manipuler un huissier, c'est malhonnête.

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Ah! oui, et alors pourquoi l'huissier à t-il réussi à faire une assignation et à remonter jusqu'au compte bancaire de la petite jeune-femme-sans-signature-et-pas-solidaire ?.

 

 

On ne sait pas tout. Impossible de retrouver un compte bancaire avec un nom + un prénom. Et rien d'autre.

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Youba,

pour une meilleure compréhension de vos posts, ce serait bien de faire des phrases complètes ...

 

une autre personne un mois après la signature du bail:confused:

le proprio a_t_il été prevenu?

 

j'avoue que même si je vois ce que vous voulez dire, c'est un peu succint ... non ? ;)

vous semblez oublier que tout locataire peut héberger qui il veut, et aussi longtemps qu'il veut ! c'est la loi, rien à redire la dessus. Et le bailleur n'a pas à être prévenu ni qu'on lui demande autorisation ...

Melle n'est qu'occupante sans droit ni titre, et n'a aucun droit sur le bail en cours, et donc dehors du jour au lendemain. de plus, que le locataire rencontre qq'un 1 mois après son emménagement ou 4 ans après avoir signer un bail, ne change rien à la chose : elle n'est pas locataire.

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  • Moderateurs

bonsoir à tous,

 

je viens de "nettoyer" un peu ce fil en supprimant des propos qui pourraient laisser dévier la question. Je rappelle qu'il n'est pas question de juger ici, mais de donner des réponses juridiques.

Merci de vous en souvenir tous de facon que cette conversation puisse continuer !

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Je résume - j'adore résumer-

Quelqu'un loue un appartement. Ne se soucie pas trop de récupérer son exemplaire de bail.

 

Il est amené à héberger une amie.

 

Il perd son travail et cesse de payer son loyer. Il propose au propriétaire de demander son expulsion.

 

Un huissier (gestionnaire? propriétaire? huissier?) assigne cette amie hébergée, et procède à (une saisie conservatoire?) sur le compte de cette amie.

QUESTION: comment a-t-il pu obtenir ce numéro de compte bancaire ne connaissant que son nom?

QUESTION: pourquoi ce locataire propose-t-il au propriétaire de demander son expulsion alors qu'il y a des façons plus soft et plus civilisées de trouver un arrangement?

 

Le locataire demande enfin à recevoir un exemplaire du bail et a la surprise d'y voir mentionné le nom de son amie.

Qui n'a pas signé le bail et dont on n'a pas tenté de contrefaire la signature.

QUESTION: pourquoi ce nom, qui ne peut servir à rien, est-il mentionné au bail ?

 

[****]

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Ah! oui, et alors pourquoi l'huissier à t-il réussi à faire une assignation et à remonter jusqu'au compte bancaire de la petite jeune-femme-sans-signature-et-pas-solidaire ?

 

Pourquoi le bailleur n'a t-il pas donné son exemplaire du bail au locataire ?

Parce qu'il a vu qu'il avait à faire à quelqu'un qui ne connaissait pas la procédure ?

... et que plutôt que de lui expliquer comment ça fonctionnait il s'est dit qu'on ne sait jamais, ça pourrait servir pour la suite...?

Pourquoi s'est-il permis de rajouter un nom alors que le bail était déjà signé ? Allons, allons...

Il ne faut pas retourner les situations non plus, un locataire à des difficultés, soit, mais ce n'est pas une raison pour utiliser des procédés de mafieux à son encontre.

Alors désolée, mais rajouter un nom sur un bail pour manipuler un huissier, c'est malhonnête.

Bonjour, je suis d'accord avec vous en plus d'avoir perdu mon travail et d'être en difficulté de payer le loyer(je ne conteste pas ma dette envers le propriétaire) je trouve ça ignoble d'assigner aussi mon amie qui n'est pas signataire du bail. Si je me souviens bien à la signature du bail le propriétaire a mes fiches de paye ma carte d'identité etc... hors pour mon amie à part connaitre son Nom(marqué sur la boite aux lettres) il a aucun papier d'elle. Pour l'assignation de mon amie pour l'huissier en allant à ma banque pour une saisie conservatoire il a demandé tout simplement si Mme XXX avait aussi un compte chez eux et comme elle a effectivement son compte dans le même banque il a essayer aussi de lui bloquer. Pour mon bail que j'ai jamais eu je pense qu'il était de bonne fois il devait me le donner le lendemain en même temps que l'état des lieux mais celui-ci n'a jamais été fait. Une question bête ? pour l'[électricité] les factures sont envoyées au nom du locataire ou ou noms des locataires ??

 

---------- Message ajouté à 08h26 ---------- Précédent message à 08h21 ----------

 

Je résume - j'adore résumer-

Quelqu'un loue un appartement. Ne se soucie pas trop de récupérer son exemplaire de bail.

 

Il est amené à héberger une amie.

 

Il perd son travail et cesse de payer son loyer. Il propose au propriétaire de demander son expulsion.

 

Un huissier (gestionnaire? propriétaire? huissier?) assigne cette amie hébergée, et procède à (une saisie conservatoire?) sur le compte de cette amie.

QUESTION: comment a-t-il pu obtenir ce numéro de compte bancaire ne connaissant que son nom?

QUESTION: pourquoi ce locataire propose-t-il au propriétaire de demander son expulsion alors qu'il y a des façons plus soft et plus civilisées de trouver un arrangement?

 

Le locataire demande enfin à recevoir un exemplaire du bail et a la surprise d'y voir mentionné le nom de son amie.

Qui n'a pas signé le bail et dont on n'a pas tenté de contrefaire la signature.

QUESTION: pourquoi ce nom, qui ne peut servir à rien, est-il mentionné au bail ?

 

[****]

 

Bonjour, pour son compte bancaire l'huissier a tout simplement demandé à ma banque si Mme xxxx était dans cette banque, et effectivement oui son compte est dans la même banque que moi. Pour le nom sur le bail il fallait juste lire sur ma boite aux lettres Mme xxx chez Mr yyy.

Le pourquoi rajouté sur le bail le nom de mon amie ba tout simplement pour l'impliquer sur la dette je vois pas autre chose.

 

---------- Message ajouté à 08h30 ---------- Précédent message à 08h26 ----------

 

Youba,

pour une meilleure compréhension de vos posts, ce serait bien de faire des phrases complètes ...

 

 

 

j'avoue que même si je vois ce que vous voulez dire, c'est un peu succint ... non ? ;)

vous semblez oublier que tout locataire peut héberger qui il veut, et aussi longtemps qu'il veut ! c'est la loi, rien à redire la dessus. Et le bailleur n'a pas à être prévenu ni qu'on lui demande autorisation ...

Melle n'est qu'occupante sans droit ni titre, et n'a aucun droit sur le bail en cours, et donc dehors du jour au lendemain. de plus, que le locataire rencontre qq'un 1 mois après son emménagement ou 4 ans après avoir signer un bail, ne change rien à la chose : elle n'est pas locataire.

Bonjour, je suis d'accord avec vous, elle est sans titre ni droit effectivement, alors pourquoi l'huissier par la demande du propriétaire l'assigne aussi devant les tribunaux????

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