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Forum juridique de Net-iris

Situation familiale


Vero974

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Bonjour, mon futur employeur me demande ma situation familiale. Je suis divorcée mais je souhaiterais déclarer que je suis célibataire. En ai-je le droit ?

Bonjour,

 

Oui, vous en avez le droit, d'autant que lui n'a pas le droit de vous poser cette question, sauf si elle a un rapport direct avec l'emploi proposé (article 1221-6 du code du travail).

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

L'employeur a parfaitement le droit de demander la situation familiale d'un salarié (une fois embauché ...) notamment pour la PREVOYANCE (mutuelle et capitaux-décès, etc .....).

 

En effet, certains contrats (notamment de mutuelle) prévoient l'adhésion obligatoire des ayants droits du salarié.

 

En cas de contrôle urssaf, les exonérations sociales et fiscales accordées sur ces contrats pourraient être remises en cause si toutes les conditions ne sont pas remplies.... ce qui pourrait être le cas si un salarié ne prévient pas son employeur qu'il s'est marié par exemple et que son nouveau conjoint ne bénéficie pas d'une dispense d'adhésion ...

 

On se demande d'ailleurs comment l'administration traiterait ce cas de figure et comment la bonne foi de l'employeur peut être reconnue ...

 

Je me demande aussi s'ils iraient jusque là ... mais bon la question se pose... et on a pas encore de recul ....

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

L'employeur a parfaitement le droit de demander la situation familiale d'un salarié (une fois embauché ...) notamment pour la PREVOYANCE (mutuelle et capitaux-décès, etc .....).

 

En effet, certains contrats (notamment de mutuelle) prévoient l'adhésion obligatoire des ayants droits du salarié.

 

En cas de contrôle urssaf, les exonérations sociales et fiscales accordées sur ces contrats pourraient être remises en cause si toutes les conditions ne sont pas remplies.... ce qui pourrait être le cas si un salarié ne prévient pas son employeur qu'il s'est marié par exemple et que son nouveau conjoint ne bénéficie pas d'une dispense d'adhésion ...

 

On se demande d'ailleurs comment l'administration traiterait ce cas de figure et comment la bonne foi de l'employeur peut être reconnue ...

 

Je me demande aussi s'ils iraient jusque là ... mais bon la question se pose... et on a pas encore de recul ....

 

Vous êtes de nouveau célibataire et je ne vois rien qui vous oblige à répondre autrement.

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