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Bail signé: surface erronée , bilan énergétique non fourni , état des lieux facturé


Ssc37

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Bonjour à tous,

 

Ayant signé récemment un bail pour un logement dans la région parisienne, j'aurai besoin de quelques informations ou confirmations sur certaines choses qui me paraissent assez importantes à mon goût.

 

  1. Après avoir fini l'état des lieux, la société gérante de l'appartement m'a facturé l'établissement de l'état des lieux ainsi que la rédaction du bail en sus des frais d'agence (le propriétaire est passé par une agence pour trouver le locataire mais l'appartement est géré par une société de gestion immobilière, les 2 entités étaient présente lors de la signature).
    J'ai entendu dire qu'une telle facturation ne pouvait intervenir que si de telles prestations étaient rédigées par un huissier.
    Quand est-il vraiment?
     
    Ci-joint l'extrait du bail qui le définit:

    ENREGISTREMENT - FRAIS



  2. A la signature du bail, aucune surface n'était précisé, j'ai donc demandé à ce que cela soit rectifié. Mais après avoir pris quelques mesures (que je ferais vérifié), il semble qu'il manque 4m² à ce qui est indiqué sur le bail.
    Pouvez-vous me confirmer que je suis en droit de demander une revalorisation du loyer en fonction du manque de surface?
  3. Suite aussi à la signature de ce bail, aucun "bilan énergétique" ne m'a été fourni sur le logement.
    Ce que je n'avais pas remarqué à la visite des lieux, c'est que ce logement (appartement de plein pied) est un vrai gruyère.... et donc par conséquence, les dépenses en chauffage électrique pour maintenir une température vivable sont plus que couteuses...
    Au total pas moins de 7 aérations pour 24m² chauffé en électrique...
    2 aérations au sol donnant directement dehors (pièce principal et sdb)
    2 aérations en haut donnant directement dehors (pièce principal et sdb)
    2 extractions VMC fonctionnant en continue (cuisine et sdb)
    1 aération au plafond dans la cuisine allant dans les combles
    1 aération sur chaque bâtant de la fenêtre dans pièce principal
    Et pour le reste de l'isolation, pas d'accès au combles donc je ne peux savoir, porte d'entrée en carton mâché.
     
    Il me semble que le bilan énergétique doit être fourni depuis 2007 même pour une location, est-ce exact?
    Quels sont mes recours si on ne veut me le fournir? où si à la suite de celui-ci , il est clairement déclaré que se logement ne respecte pas la législation en terme d'isolation?

J'espère que vous pourrez m'apporter quelques informations concernant ces points , afin que je puisse établir un dossier pour le tribunal de proximité si celui-ci est le seul recourt que je puisse trouver avec la société de gestion.

 

Cordialement,

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Après avoir fini l'état des lieux, la société gérante de l'appartement m'a facturé l'établissement de l'état des lieux ainsi que la rédaction du bail en sus des frais d'agence (le propriétaire est passé par une agence pour trouver le locataire mais l'appartement est géré par une société de gestion immobilière, les 2 entités étaient présente lors de la signature).

J'ai entendu dire qu'une telle facturation ne pouvait intervenir que si de telles prestations étaient rédigées par un huissier.

Quand est-il vraiment?

 

Ci-joint l'extrait du bail qui le définit:

 

Citation:

ENREGISTREMENT - FRAIS

Le présent bail pourra être soumis à la formalité de l'enregistrement.

Le preneur s'oblige donc à supporter tous les frais et droit des présentes, ainsi que les honoraires de rédaction dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il en sera de même pour la suite des présentes et notamment pour tous avenants.

En effet l'état des lieux doit etre effectuer gratuitement sauf s'il a été fait par un huissier art 4 de cette loi pour un logement non meublé: Détail d'un texte

 

A la signature du bail, aucune surface n'était précisé, j'ai donc demandé à ce que cela soit rectifié. Mais après avoir pris quelques mesures (que je ferais vérifié), il semble qu'il manque 4m² à ce qui est indiqué sur le bail.

Pouvez-vous me confirmer que je suis en droit de demander une revalorisation du loyer en fonction du manque de surface?

 

Non vous n'etes pas en droit de réclamer une réduction de loyer. Vous louez un logement que vous avez visité pas une surface.

 


  1. Suite aussi à la signature de ce bail, aucun "bilan énergétique" ne m'a été fourni sur le logement.
    Ce que je n'avais pas remarqué à la visite des lieux, c'est que ce logement (appartement de plein pied) est un vrai gruyère.... et donc par conséquence, les dépenses en chauffage électrique pour maintenir une température vivable sont plus que couteuses...
    Au total pas moins de 7 aérations pour 24m² chauffé en électrique...
    2 aérations au sol donnant directement dehors (pièce principal et sdb)
    2 aérations en haut donnant directement dehors (pièce principal et sdb)
    2 extractions VMC fonctionnant en continue (cuisine et sdb)
    1 aération au plafond dans la cuisine allant dans les combles
    1 aération sur chaque bâtant de la fenêtre dans pièce principal
    Et pour le reste de l'isolation, pas d'accès au combles donc je ne peux savoir, porte d'entrée en carton mâché.
     
    Il me semble que le bilan énergétique doit être fourni depuis 2007 même pour une location, est-ce exact?
    Quels sont mes recours si on ne veut me le fournir? où si à la suite de celui-ci , il est clairement déclaré que se logement ne respecte pas la législation en terme d'isolation?

Effectivement le bailleur vous doit le DPE... Sauf qu'aucune sanction n'est prévue en cas de manquement. D'autant plus que le DPE n'a qu'une valeur informative.

 

Le bailleur ne vous doit rien de plsu que cela: Détail d'un texte

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Merci pour toutes vos réponses,

 

En effet l'état des lieux doit etre effectuer gratuitement sauf s'il a été fait par un huissier art 4 de cette loi pour un logement non meublé: Détail d'un texte

 

Je vais donc demander le remboursement de ses frais non justifiés.

 

Non vous n'etes pas en droit de réclamer une réduction de loyer. Vous louez un logement que vous avez visité pas une surface.

 

:( pourtant dans le cadre de l'achat d'une maison, ceci rentre bien en compte si il y a eu tromperie sur la surface, non?

Un peu décevant de savoir que l'on peut nous tromper sur la surface d'un logement, et donc de ne pas être certain du coup au m²...

 

Effectivement le bailleur vous doit le DPE... Sauf qu'aucune sanction n'est prévue en cas de manquement. D'autant plus que le DPE n'a qu'une valeur informative.

 

Le bailleur ne vous doit rien de plsu que cela: Détail d'un texte

 

Donc autant que je ne le demande pas, car le bilan je l'ai vite fait moi même en voyant la consommation électrique pour garder une température vivable...

Il est quand même dommage qu'il n'y est pas d'article sur l'isolation minimum pour un logement suite au DPE, un jour peut être....

Ce qui est bien c'est qu'il suffit de transformer une cabane de jardin en appartement sans isolation et de le faire visiter l'été pour que le locataire se fasse avoir, génial....

C'est mon médecin qui va être content....

 

Merci pour tout :(

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:( pourtant dans le cadre de l'achat d'une maison, ceci rentre bien en compte si il y a eu tromperie sur la surface, non?

 

Un peu décevant de savoir que l'on peut nous tromper sur la surface d'un logement, et donc de ne pas être certain du coup au m²...

 

loi carrez effectivement valable pour les ventes.

pour la location c'est la surface habitable ...

 

 

 

Donc autant que je ne le demande pas, car le bilan je l'ai vite fait moi même en voyant la consommation électrique pour garder une température vivable...

il n'empêche: votre bailleur doit le fournir et ca a un cout.

a moins qu'il ne vous deduise une partie du loyer ... :p

 

Ce qui est bien c'est qu'il suffit de transformer une cabane de jardin en appartement sans isolation et de le faire visiter l'été pour que le locataire se fasse avoir, génial....

C'est mon médecin qui va être content....

 

faut pas pousser quand meme ...

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loi carrez effectivement valable pour les ventes.

pour la location c'est la surface habitable ...

 

Certes mais dommage qu'il n'y ai pas de recourt lorsqu'on vous stipule une surface sur le bail qui n'est pas celle réelle...

 

il n'empêche: votre bailleur doit le fournir et ca a un cout.

a moins qu'il ne vous deduise une partie du loyer ... :p

 

C'est sur... je vais y réfléchir, vu le coté antipathique et pointilleux de la société de gestion, je pense que je vais me mettre dans le même état d'esprit qu'eux.. ;)

 

faut pas pousser quand meme ...

 

Et pourtant.. je vous invite à prendre un café au petit matin pour tester la fraicheur au réveil malgré que le chauffage est tourné en continue la nuit ;)

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Et pourtant.. je vous invite à prendre un café au petit matin pour tester la fraicheur au réveil malgré que le chauffage est tourné en continue la nuit ;)

 

non sans facon - merci ! mon petit café dans une cabane en bois, ca me va en été ... éventuellement :p

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