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Forum juridique de Net-iris

préavis dans un HLM


Enzoaliya

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Bonjour,

 

Je recherche des réponses à mon problème : Voilà nous avons quittés notre logement hlm le 1er octobre et fait l'état des lieux le 14 octobre donc nous n'avons plus les clefs. J'ai envoyé mon préavis le 19 septembre en precisant que le préavis était d'un mois (ne connaissant pas bien les conditions) seulement hier je recois une lettre demandant de payer mon loyer du mois d'octobre donc je les appelle pour leur demander pourquoi et là ils me disent qu'il faut que je paye 3 mois de loyer, là et le problème s'il m'avait prevenu avant je n'aurai pas déjà emmenagé dans le nouvelle appartement car je ne peux pas payé les 2 loyers en même temps (les 2 accumulés étant de 1395 euros). Je pensais que la naissance de ma fille était une raison pour avoir un préavis d'1 mois mais j'ai vu que non (l'[organisme hlm] nous avait accordé un mois de préavis à la naissance de mon fils en 2005 donc je pensais qu'HLM aussi) autre raison : Mon ami était adjoint de sécurité dans la police nationale mais cela était un emploi jeune il a été reconvertit dans la sécurité au luxembourg grace et formé par la police nationale; ou encore j'ai terminé mon cdd en avril 2007 et je n'ai repris qu'un autre emploi en novembre 2008. Est ce de bonnes raisons? Parce que nous ne pouvons vraiment pas payer les 2 loyers. Encore une petite precision dans notre bail il est precisé que le préavis peut être ramené à un mois pour raison familiale grave ou raisons professionnelles (il n'y a rien de préciser)

 

Merci de vos réponses

 

Cordialement

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Il faut donner plus de détails sinon :

Vous avez aménagé dans un autre HLM ?

Dans ce cas le préavis est plus court aussi (1 mois ou 2 suivant si c'est le même Office ou un différent)

Sinon c'est 3 mois de préavis pour un logement privé

Quand a été retirée votre LRAR ?

C'est déjà un mois de préavis à compter de la réception

Ensuite savez-vous si votre ancien logement a été reloué et à quelle date cela réduit d'autant le paiement des loyers

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Malheureusement, aucune des raisons avancées ne vous donne droit au préavis reduit.

 

Sauf si votre mari a été muté ou s'il a perdu son emploi et en a retrouvé un autre par la suite il y a moins de 8 mois.

 

Et même si une de ces raisons donnait droit à préavis réduit, il n'y aurait pas d'effet rétroactif sur le préavis déjà donné. Il faudrait déposer un nouveau préavis d'un mois et le délai commencerait à couler à réception de la LRAR.

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... seulement hier je recois une lettre demandant de payer mon loyer du mois d'octobre donc je les appelle pour leur demander pourquoi et là ils me disent qu'il faut que je paye 3 mois de loyer, là et le problème s'il m'avait prevenu avant je n'aurai pas déjà emmenagé dans le nouvelle appartement

 

je crains que cela ne soit pas une ligne de défense: vous avez un exemplaire de votre bail sur lequel la clause de congé figure bel et bien: il faut se referer aux termes des contrats avant de prendre des décisions de resiliation. :o

 

Mon ami était adjoint de sécurité dans la police nationale mais cela était un emploi jeune il a été reconvertit dans la sécurité au luxembourg grace et formé par la police nationale;

 

 

ou encore j'ai terminé mon cdd en avril 2007 et je n'ai repris qu'un autre emploi en novembre 2008. Est ce de bonnes raisons?

 

Parce que nous ne pouvons vraiment pas payer les 2 loyers.

 

Encore une petite precision dans notre bail il est precisé que le préavis peut être ramené à un mois pour raison familiale grave ou raisons professionnelles (il n'y a rien de préciser)

 

la situation votre ami, ainsi que la votre, ne rentrent pas dans le cadre du preavis reduit.

pour le reste, votre cas (a mon humble avis) ne rentre pas dans les raisons familiales graves ...

 

 

essayez de vous arranger avec l'office de HLM car ils doivent avoir du monde sur leur liste d'attente ! cela pourait alléger votre dette. je ne vois que cette possibilité. sinon demandez un étalement du paiement du préavis.

 

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Il faut donner plus de détails sinon :

Vous avez aménagé dans un autre HLM ?

Dans ce cas le préavis est plus court aussi (1 mois ou 2 suivant si c'est le même Office ou un différent)

Sinon c'est 3 mois de préavis pour un logement privé

Quand a été retirée votre LRAR ?

C'est déjà un mois de préavis à compter de la réception

Ensuite savez-vous si votre ancien logement a été reloué et à quelle date cela réduit d'autant le paiement des loyers

 

 

Pour vous repondre : non je n'ai pas aménagé dans un autre hlm; La LRAR a été retiré le 19 septembre 2009 et enfin notre ancien logement n'a pas été encore reloué

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Pour vous repondre : non je n'ai pas aménagé dans un autre hlm; La LRAR a été retiré le 19 septembre 2009 et enfin notre ancien logement n'a pas été encore reloué

 

donc si pas de réoccupation avant la fin du preavis, votre preavis prend fin officiellement le 19 decembre 2009 au soir.

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je crains que cela ne soit pas une ligne de défense: vous avez un exemplaire de votre bail sur lequel la clause de congé figure bel et bien: il faut se referer aux termes des contrats avant de prendre des décisions de resiliation. :o

 

 

Dans le bail il y a noté la phrase mot pour mot : " le préavis est ramené à 2 mois en cas de relogement dans un autre logement conventionné et un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles."

Il n'y a pas noté pour "mutation, fin de contrat...." c'est pour cela que je ne comprend pas

 

 

la situation votre ami, ainsi que la votre, ne rentrent pas dans le cadre du preavis reduit.

pour le reste, votre cas (a mon humble avis) ne rentre pas dans les raisons familiales graves ...

 

 

essayez de vous arranger avec l'office de HLM car ils doivent avoir du monde sur leur liste d'attente ! cela pourait alléger votre dette. je ne vois que cette possibilité. sinon demandez un étalement du paiement du préavis.

 

J'ai une autre question. Ce logement nous l'avons eu grâce à l'emploi de mon ami dans la police ( c'est un logement prefecture) mais cela fait maintenant 2ans et demi qu'il n'est plus du tout fonctionnaire dans le bail il est stipulé : "la location prendra fin de plein droit six mois après la date à laquelle le preneur aura été, soit l'objet d'une mutation dans une autre ville, soit rayé des cadres de l'administration (retraite, démission, licenciement, etc...)"

Et c'est le cas de mon amis qui a démissionné en mai 2006 cela peut-il porter préjudice à nous ou aux HLM ?

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Dans le bail il y a noté la phrase mot pour mot : " le préavis est ramené à 2 mois en cas de relogement dans un autre logement conventionné et un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles."

Il n'y a pas noté pour "mutation, fin de contrat...." c'est pour cela que je ne comprend pas

 

normal : le preavis de 1 mois repond à la loi de 89, qui est d'ordre public. ca veut dire qu'elle s'applique meme si le bail n'en fait pas mention.

 

pour le delai des 2 mois, c'est noté car c'est une disposition de votre organisme bailleur ...

 

J'ai une autre question. Ce logement nous l'avons eu grâce à l'emploi de mon ami dans la police ( c'est un logement prefecture) mais cela fait maintenant 2ans et demi qu'il n'est plus du tout fonctionnaire dans le bail il est stipulé : "la location prendra fin de plein droit six mois après la date à laquelle le preneur aura été, soit l'objet d'une mutation dans une autre ville, soit rayé des cadres de l'administration (retraite, démission, licenciement, etc...)"

Et c'est le cas de mon amis qui a démissionné en mai 2006 cela peut-il porter préjudice à nous ou aux HLM ?

 

euh ... vous n'avez pas appliqué cette clause lors de sa démission en 2006 surement parce que cela ne vous arrangeait pas.

alors le signaler maintenant .... :cool: serait pour le moins "particulier". Je ne sais pas si un juge tomberait dans le panneau.

 

je pense que le mieux étant de négocier avec le bailleur et de ne pas chercher à jouer plus fin - vous avez des élements à faire valoir: appart disponible, liste d'attente de personnes cherchant un HLM, ca devrait suffire à les convaincre, en si prenant diplomatiquement et surtout en étant ouverts à la discussion.

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Euh ... vous n'avez pas appliqué cette clause lors de sa démission en 2006 surement parce que cela ne vous arrangeait pas.

alors le signaler maintenant .... :cool: serait pour le moins "particulier". Je ne sais pas si un juge tomberait dans le panneau..

 

Nous l'avons signalé en 2006 et tous les ans nous devions donner des informations sur notre situation familiale et notre situation professionnelle. Maintenant pour être franche je ne me souvenais plus du tout de cette clause.

 

 

je pense que le mieux étant de négocier avec le bailleur et de ne pas chercher à jouer plus fin - vous avez des élements à faire valoir: appart disponible, liste d'attente de personnes cherchant un HLM, ca devrait suffire à les convaincre, en si prenant diplomatiquement et surtout en étant ouverts à la discussion.

 

Je ne cherche pas à la jouer le plus fin ou quoi que ce soit je voulais juste avoir des réponse car je viens de relire mon bail et je me posais tout simplement la question pour nous comme pour eux je ne me vois pas aller devant un juge pour une histoire de préavis.

Je vais tout simplement voir avec eux les solutions envisageables. en tout cas merci à tous pour vos réponses:)

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