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domiciliation SARL au domicile parental


Catho

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Notre fils habitant chez nous veut domicilier la Sarl qu'il créé à son domicile: c'est à dire chez nous. Y a t ' il des précautions à prendre pour ne pas voir un huissier venir un jour saisir ce qu'il y a dans notre maison pour rembourser d'éventuelles dettes de la société. Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 43
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Bonjour Catho et Marsu.

 

Je profite de ce sujet pour rebondir egalement sur une question:

 

il ya 1an et demi ma sarl a été créée, en meme temps que l'achat de mon fonds, par un cabinet de vente de fonds de commerce. Sur le kbis il y a ecrit avec le nom de la societé, "societe en formation" et l'adresse de mon domicile. Par contre tous les documents sont toujours arrivé au magasin et au nom de la societé (TVA, Taxe pro, documents du tresor public, RSI, facture...). J'ai découvert ça la semaine derniere par hasard et c'est ecrit egalement "societé sans cactivités" je n'ai donc pas de code APE il me semble. Personne ne nous en à jamais parlé.

 

Y a t-il un risque?

 

Merci.

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A priori, ça voudrait dire que les formalités n'ont pas été menées à leur terme pour la création. Mais cela voudrait dire que la société n'est pas connue du fisc et qu'elle n'a pas pu s'immatriculer (et si vous avez obtenu un Kbis, il semblerait que la société ait été immatriculée ;)).

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Merci Marsu.

 

Je suis un peu dans le flou la...:) Donc j'ai un kbis et j'ai reçu un numero de Siret et de TVA intra-communautaire... mais il n'est pas mentionné de code APE et c'est ecrit "société sans activité"... En sachant que ce n'est pas nous qui nous en sommes occupée et que nous n'avons jamais été alerté pour tout ceci est qu au niveau de la liquidation judiciaire cela peut posez probleme et est ce que vu que c'est mon adresse perso sur le kbis cela nous fait risquer quelque chose en plus?

 

Car je reçois bien mes declarations de TVA a l'adresse du magasin et j'avais aussi reçu mes papiers fiscales (n°TVA, Siret...) a l'adresse du magasin...

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Mon fils fait une SARL dont il est le gérant avec 3 associés. Il me semble difficile de fournir les factures de tous nos bien mobiliers ( meubles de famille, objets achetés il y a longtemps). Doit-on lui faire un contrat de location pour 1 euro symbolique pour nous protéger et protéger son frère. Merci pour votre réponse.

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Je suppose que vous avez un justificatif de la raison pour laquelle vous occupez le bien immeuble (bail à votre nom ou certificat de propriété par exemple). Dans ces conditions, procédez a contrario. Le principe veut que, faute de preuve contraire, possession de bonne foi des biens meubles vaut propriété. Donc si vous justifiez que vous occupez le bien immeuble en votre nom, tout ce qui s'y trouve sera présumé vous appartenir sauf preuve contraire (à apporter par celui qui voudrait vous saisir). Donc si votre fils conserve des justificatifs de la propriété de tous les biens appartenant à la société, a contrario, ce qui n'est pas dans la liste de ces justificatifs vous appartient ;)

 

De toute manière, pour que vous puissiez domicilier la société, il va falloir établir soit une attestation de domiciliation, soit un bail pour une partie précise de votre logement. Et il serait plus prudent (pour éviter le mélange des genres, parfois difficile à démêler après) d'attribuer une pièce par exemple à la société, dans laquelle ne se trouveraient que des choses lui appartenant.

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Merci encore Marsu pour ces precisions.

 

Une autre petite question en rapport avec la liquidation: Au vu de la caution solidaire sur le pret de l'entreprise, n'y a t il pas interet a essayer de negocier avec la banque pour eviter l'assignation? Je m'explique, si nous passons en liquidation, oseo est a 30% de caution et nous donc 70%. Peut on essayer de mettre en place une renegociation de la somme du et avec par exemple un delai de 6 mois avant 1ere echéance, un plan d'appurement avec la banque sur la somme restante? Pensez vous que c'est rarement utile ou au contraire a faire si possible?

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Avec une caution en jeu, si, il y a intérêt à négocier. Ca peut se discuter, mais en ce moment, je ne sais pas si votre banque sera très ouverte à ce genre de négociation.... Sachez que si vous êtes caution, la banque peut se servir sur tout votre patrimoine personnel en cas de besoin. Du fait de la caution...

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Merci Marsu.

 

Je savais que pour la caution ils peuvent nous assigner au tribunal de commerce pour recouvrer la créance. Mais avant d'en arriver là, une fois que la liquidation est prononcée, peut on, à ce moment la, negocier avec eux pour eviter le tribunal? Est ce judicieux à vos yeux?

 

Au niveau bien personnel, est ce qu ils peuvent (ou huissier) faire saisir les comptes personnelles si au niveau du patrimoine il n'y a quasi rien même si ceux ci ne sont pas dans leur etablissement?

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A partir du moment où la liquidation judiciaire sera ouverte et où la banque le saura, elle pourra commencer à venir vous chercher des poux dans la tête de manière plus sérieuse. Alors commencer les discussions avec elle à ce moment là, ça ne me semble pas une mauvaise idée. Vous pouvez même envisager de commencer en sortant du greffe après avoir déposé votre dossier de déclaration de cessation des paiements.

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Merci Marsu.

 

Vous faites bien de m'avoir donné ce conseil sur le moment le plus opportun pour negocier avec eux...Et au niveau de la saisi des comptes persos?

 

Et est ce que vous pensez que le recours à un avocat serait judicieux pour la liquidation et l'etape des demarches avec la banque?

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La saisie des comptes personnels est conditionnée par l'obtention d'une décision judiciaire vous condamnant définitivement. Il est possible que la banque lance une procédure pendant les négociations, pour vous mettre la pression et se trouver ainsi en position de force. Si elle a une décision définitive (constatée par ce qu'on appelle un titre exécutoire), elle pourra vous contraindre soit à suivre l'échéancier prévu, soit à payer en une fois. La contrainte de suivre l'échéancier se fait alors par la menace (parfois efficace, si le débiteur traine des pieds mais peut financièrement honorer son engagement) de procéder à des saisies, sur les comptes mais aussi sur les autres biens si nécessaire...

 

Le recours à un avocat pour la liquidation, je ne vois pas bien. Encore moins s'il n'y a pas de contentieux vous concernant personnellement. Pour la négociation, ça reste à voir aussi. Je n'en suis pas convaincu a priori...

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Bonjour et merci Marsu ;)

 

Je pensais qu'en cas de demande de negociation avec la banque cela evitait les poursuites et mettait tous le monde d'accord.

 

J'avais lu sur le sujet de Dd62 que une fois le jugement executif rendu pour remboursement de la banque, l'huissier se presentait au domicile (apres sommation de payer sous 8 jours expirés) qu'il faisait l'inventaire de ce qu'il pouvait prendre, puis, une fois le materiel enlevé par ses soins on ne le voyait plus... Donc par conséquent, est ce que la saisie des comptes est courante? Car pour précision nous ne possedons quasi rien....

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Les négociations peuvent éviter. Mais elles n'évitent pas obligatoirement.

 

La saisie des comptes est tout ce qu'il y a de plus courant. Les huissiers doivent d'ailleurs normalement commencer par ça (et en plus, ils ont accès au listing de tous les comptes bancaires ouverts en France alors...).

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