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Forum juridique de Net-iris

revision loyer


Gangoung

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bonjour

mon proprietaire veut m augmenter le loyer

hors dans mon contrat de bail dans la rubrique "condition de la location" au chapitre "revision du loyer" il n a pas mis de date ,ni d indice de reference.

 

je voudrais savoir s il a le droit d augmenter le loyer quand meme vu qu il na pas remplis ces cases la.

merci de vos reponses futures

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bonsoir et merci

dans le contrat de bail dans les pages centrales il y a les conditions generales de location avec un chapitre revision du prix du loyer...

 

mais derriere la ou on remplis les cases avec le loyer mensuel initial etc...

au niveau de la revision du loyer : le proprietaire n a pas complété les cases ni de la date anniversaire ni de l indice

c est pour cela que je voulai savoir s il n est pas obligé au depart de remplir ses cases là et si cela ne rends pas le contract caduque.

 

merci de me confirmer

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au niveau de la revision du loyer : le proprietaire n a pas complété les cases ni de la date anniversaire ni de l indice

 

Ne pas remplir la date ni l'indice n'est pas un pb en soi : la loi prévoit d'appliquer le dernier indice connu à la date de signature, cette dernière étant la "date anniversaire", si rien n'est rempli à ce niveau.

 

c est pour cela que je voulai savoir s il n est pas obligé au depart de remplir ses cases là et si cela ne rends pas le contract caduque.

 

Non, le contrat n'est pas caduque, mais par contre, il faut que ce soit clairement indiqué que votre bail est révisable annuellement pour pouvoir appliquer la révision, est-ce le cas ?

 

:)

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oui, votre loyer est révisable, à la date anniversaire de signature, selon l'indice IRL connu au moment où vous avez signé...

 

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp

 

:)

 

--------- ajout :

 

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080120

 

vous avez la loi uqi régit les locations vides

 

Bonne lecture :D

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