Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Youlforever

Prêt Immo : exonération des frais de remboursement anticipé, sauf rachat par la concurence

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous sommes en cours de séparation avec mon ex et avons une maison acquise en indivision (50/50) et assortie d’un prêt…

 

J’étudie la possibilité de racheter sa soulte. Pour ce faire, il faut que je refasse un prêt afin de :

- lui rembourser sa part de soulte (apport initial, travaux engagés, éventuelle part liées à la plus valuer..)

- continuer de financer la part restante à rembourser de la maison.

 

Dans notre prêt actuel, il est stipulé que nous sommes exonérés des frais de remboursement anticipés « sauf rachat par la concurrence ».

J’aurais aimé savoir si dans ce cas de figure, il y a effectivement rachat du prêt initial ou si il pourrait s’agir du solde du prêt actuel pour en refaire un distinct ? diférence entre les deux : 6600€ de frais de rbt anticipé…

 

Merci d’avance

 

Bernard

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Et bien on étudie toutes les possibilités...Ma banque actuelle a l'air frileuse alors que d'autres ne le sont pas..

 

 

Nous allons demander la désolidarisation du crédit, c'est acté...

Mais la banque risque de ne pas accepté car mon taux d'endettement sera superieur à 50%....C'est pourquoi j'étudie la possibilité d'emprunter avec mes parents en tant que caution ou co-emprunteurs...

 

A priori (dites moi si je me trompes), la seule solution pour eviter l'IRA, c'est de faire un rbt partiel du pret (les 50 % de mon ex) et de refaire un pret dans la meme banque...Car si c'est dans une autre banque cela sera assimilé à un rachat par la concurence?

 

Bien cordialement,

 

Bernard

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Azukiyo
différence entre les deux : 6600€ de frais de rbt anticipé…

 

Merci d’avance

 

Bernard

 

vous etes sure du montant car les frais sont généralement plafonnés, cette somme me parait enorme( cela voudrait dire que vous remboursez plus de 1100 e d'INTERETS par mois

 

je cite:

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du crédit immobilier. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû (article R. 312-2 du code de la consommation).

Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit de son solde (facilité prévue et encadrée par l’article L. 312-21 du Code de la consommation)

Modifié par Superviseur Net-iris 1
mise en citation

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous avez tout à fait raison, nous remboursons 800€ d'interet par mois donc 4600 € d'IRA...

 

Par contre j'ai bien l'impression que si je passe pas une autre banque, le pret actuel sera racheté et que par conséquent, nous serons éligible aux IRA...Je pensais naivement que le pret serait soldé et qu'un autre serait établi dans une autre banque et non que le pret actuel serait racheté via le nouveau pret..

 

N'y a t-il aucune solution?

 

Bon dimanche

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Azukiyo

malheureusement je n'en connais aucune car meme si on rembourse pour solder sans prendre un nouveau pret, il y a ces fameuses IRA

 

compte tenu du monant des interets que vous annoncez, je suppose que votre pret est récent

 

---------- Message ajouté à 13h26 ---------- Précédent message à 13h25 ----------

 

Bonjour,

 

Vous avez tout à fait raison, nous remboursons 800€ d'interet par mois donc 4600 € d'IRA...

 

4800 e plutot non?:p

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci Patoupaco de prendre le temps de répondre...

 

Oui tout à fait c'est un pret de 25 ans fait il y a 3 ans...donc la seule solution pour eviter les IRA et limiter les "nouveaux frais de caution" serait de solder la moitié du pret actuel pour en refaire un avec mes parents dans la meme banque ou meme mieux (mais le contrat est flou a ce sujet) serait de transferer le pret actuel sur moi et mes parents...non?

 

Encore merci je vais creuser...

 

Oui bien sur 8*6=48 :) pourtant juré, je suis bon en maths :)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Azukiyo
Bonsoir,

 

 

Nous allons demander la désolidarisation du crédit, c'est acté...

Mais la banque risque de ne pas accepté car mon taux d'endettement sera superieur à 50%....

corriger moi si je me trompe

 

en fait vous n'allez rien donner a votre ex, car il faudrait vendre et la vente ne rembourserait pas forcement la totalité du credit.

donc votre es ne touche pas de capital mais se desolidarise du pret

 

et c'est là que le bas blaisse car la banque ne veut pas

 

solder la moitié du pret, etes vous sure qu'il n'y aura pas d'IRA?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Non la vente couvrirait sans problemes le capital restant du..Simplement sur le pret actuel nous etions à 33% d'endettement à 2 et seul je suis à 50%..voila pourquoi la banque refuse que je reprenne le pret seul...

 

Si je solde la moitie du pret, ce sera un remboursement partiel et je suis exhonéré d'IRA (cf contrat), sauf rachat par la concurence...pour couvrir ces 50% en moins, il faudrait donc que je refasse un pret dans la meme banque...comme ca pas de rachat par la concurence mais rachat par la meme banque..enfin j'espere ne pas me tromper..;

 

bien à vous

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...