Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

diagnostic termites, amiante, energetique etc...


Patjer

Messages recommandés

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Bonsoir,

 

Oui, tous les diagnostics sont à fournir, même dans ce cas !!

 

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004

 

:)

au moment du congé pour revente ou au moment du compromis de vente si le locataire se porte acquéreur ?

la loi dit en effet que ce document doit être fourni à l'acquereur or tant qu'il n' a pas accepté la proposition il ne l'est pas ..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...