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Forum juridique de Net-iris

Notification Prudhommes


Natdu06

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Bonsoir a tous

Voila , j'espère vraiment que vous pourrez m'aider.

Je vous explique brièvement ma situation.

 

J'ai assigné mon ex employeur au prudhommes pour Licenciement sans cause réelle et sérieuse ( en effet , celui ci m'a dit de ne plus remettre les pieds dans la boutique , aucune procédure de licenciement , aucun contrat écrit alors que CDI a temps partiel , aucune DPAE effectuée durant ma période de travail , procès verbal de l'URSSAF qui constate l'absence de déclaration : bref , rien a été fait dans les règles...)

Bref , mon employeur a été condamné à me verser des rappels de salaires , D-I pour rupture abusive , et frais relatifs à l'art 700 du NCPC. En effet , le CPH a constaté un licenciement sans cause reel et sérieuse , absence de contrat écrit , bref , que l'employeur a manque à ses obligations essentielles.

Une exécution provisoire a été demandée mais elle n'a pas été retenue.

Quoiqu'il en soit , je sais que les éléments de salaire sont exécutoire de plein droit.

 

Bref , la Notification par LRAR lui à été envoyèe il y'a 3 semaines , et je viens de recevoir une lettre du CPH qui indique que la notification n'a pas été réclamèe-retour à l'envoyeur... et qu'il faut faire signifier le jugement par voie d'huissier; ce qui bien sur reporte le délais d'appel ( le temps de saisir un huissier etc...)

 

 

 

En me renseignant , et en analysant une jurisprudence récente , j'ai vu que le fait de ne pas réclamer un LRAR contenant une notification de jugement ne permet pas de retarder le délai d'appel , et en gros , le délai d'appel de 1 mois court dés la réception de la LRAR .

Seul une erreur dans l'adresse permet de ne pas faire courir le délais d'appel donc !

 

Le petit soucis , c'est que mon ex employeur a installé sa boutique à une autre adresse depuis Janvier ( son ancienne boutique est fermèe depuis janvier donc !), or les autres LRAR émanant du CPH durant toute la procèdure qui lui étaient adresses( et ce , meme aprés le mois de Janvier) ont bien été recus par mon ex employeur.

 

De plus , si l'ex employeur a changé d'adresse , il y'aurait surement eu un suivi de courrier à sa nouvelle boutique , et la lettre que j'ai recu de la part des prudhommes indiquant la mention " LRAR NON RECLAME RETOUR A L ENVOYEUR" aurait donc mentionné plutot " N'habite pas a l'adresse indiquée"

 

Je me pose cette question car cela peut avoir de grandes conséquences concernant l'appel , vous comprenez.

 

Vous en pensez quoi ? Le fait qu'il n'ait pas réclamé son LRAR m'oblige t'il à etablir une signification par huissier au vu des circonstances lièes a son adresse ? S'agit il d'une erreur d'adresse ( alors qu'il a recu les autres LRAR ? ) ce qui m'obligerait a établir une signification par Huissier et qui de ce fait relancerait le délais d'appel...

 

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

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Oui , je pense peut etre que c'est plus sur !

Vraiment Merci a toi pour cette réponse , si quelqu'un a un autre avis sur la question ,n'hesitez pas ^^

Pardon, j'ai raconté une grosse bêtise : le jugement doit être signifié par un huissier (et environ 80 euros après vérification).

Article 503 du nouveau code de procédure civile.

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donc mon avocat m'a raconté n'importe quoi alors ? lol Mon ex employeur a fait ca pour retarder l exécution et/ou le délai d'appel , c'est quand meme mal fait que ca soit aussi facile de retarder cette procédure , car en principe , le jugement en matiere prudhommale est notifié par LRAR du greffe du CPH contrairement à certains autres types de jugement.

Selon l'avocat (mais c'etait pas le mien mais un autre spécialisé en droit penal, c'est pour ca que je suis sceptique) , seul un NPAI oblige une signification par Huissier.

Bref , compliqué tout ca !

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
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      Bonjour,
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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