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annulation de virement par la banque


Zep38

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bonsoir

 

Je viens a vous car une drole d'histoire m'arrive

 

un client me devant une grosse somme d'argent depuis un certain temp fini par me regler par virement pour preuve il me montre le bordereau remis par sa banque

 

48h plus tard mon compte est credite mais voila que deux heure plus tard environ le montant de se virement et retire de mon compte sous le motif annulation virement

 

j'aimerai donc savoir ci cela est legal et dans le cas ou ca ne le serai pas quel recour sont possibles

 

dans l'attente merci

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Absolument illégal.

 

Dans la mesure ou le virement est effectué avec contrôle de provision (contrairement au prélevement), et ou le législateur à définit l'opération comme "l'action de transférer des fonds de façon irrévocable" (c'est la définition même du virement).

 

A mon sens, la banque est en tord.

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Ce sujet a été la sources de nombreux débats. Le cour de cassation est intervenue. Voici son rapport :

 

Virement - exécution - dette de la banque dépositaire vis à vis du son client bénéficiaire - date de naissance.

Chambre commerciale, 18 septembre 2007 (Bull. n° 194)

Une banque faisait valoir que sa dette vis à vis de son client bénéficiaire d'un virement était exigible dès lors que l'ordre de virement reçu par elle était devenu irrévocable, par suite de l'envoi par ses soins d'un message d'acquittement à la banque du donneur d'ordre, le 1er juillet 2006 à 16 heures 12 et non lorsque les fonds objets du virement lui avaient été réglés, soit le lendemain, 2 juillet 2006. La banque contestait devant la Cour de cassation qu'il lui ait été refusé d'opérer une compensation entre cette dette et celle que lui devait son client, au titre du solde débiteur de son compte, pour avoir été mis en procédure collective ce même 2 juillet.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi de la banque en énonçant, pour la première fois depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui gère de façon automatisée la totalité des échanges bancaires, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement :

Si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l'article L. 330-1-III du code monétaire et financier, l'ordre est devenu irrévocable à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du Système interbancaire de télécompensation (SIT), son droit de créance sur son propre banquier, chargé d'un mandat général d'encaissement, n'existe qu'à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui les détient alors pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire.

Même si le virement constitue, en théorie, le mécanisme de transfert de fonds le plus simple, la difficulté du point à trancher tenait à ce que les différentes étapes de l'exécution d'un virement peuvent se succéder au lieu de se réaliser au même instant. En effet, dans le SIT, la date à laquelle le virement devient irrévocable n'est pas nécessairement celle à laquelle le virement est payé à la banque du bénéficiaire : dès lors que l'ordre parvient à l'issue de la journée comptable fixée, en application des règles du SIT, à 13 heures 30 pour les virements, celui-ci devient certes irrévocable, mais son règlement, dans les livres de la banque du bénéficiaire n'intervient que le lendemain dans le système Transfert banque de France (TBF) qui assure le règlement interbancaire des soldes nets.

Le système SIT a été créé en 1992 par la Banque de France pour échanger et régler sous forme de bandes magnétiques, l'ensemble des moyens de paiement de masse dématérialisés incluant les virements, les prélèvements, les lettres de changes relevés, les cartes bancaires depuis 1995 et, depuis 2002, les chèque par l'intégration du système des images-chèque (EIC). Le SIT est le système le plus important en Europe, de par les volumes et valeurs échangées : environ 47 millions d'opérations chaque jour y transitent pour un montant quotidien d'environ 19 milliards d'euros.

Assurer la garantie des paiements, même dans le cas d'une procédure collective affectant l'une des banques adhérentes, tel est l'un des objectifs essentiels de la directive n° 98/26/CEE du 19 mai 1998 relative au caractère définitif du règlement dans le système de paiement, transposée en droit français par une loi du 2 juillet 1998 et insérée dans le code monétaire et financier aux articles L. 330-1 et L 330-2. En effet si, au terme de ces règlements, une banque participante n'a pas la provision sur son compte à l'issue de la période de règlement, l'ensemble de soldes SIT est rejeté par le système TBF.

La Cour de cassation avait dans le passé déjà été conduite à préciser que la date d'exécution d'un virement n'était pas celle à laquelle sa régularisation comptable était intervenue au crédit du compte du bénéficiaire mais celle à laquelle son propre banquier l'avait reçu pour son compte. (Com., 27 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 192 : « le titulaire d'un compte bancaire est en droit de disposer du montant d'un virement fait à son profit dès que la banque l'a reçu, sans devoir attendre l'écoulement d'un délai supplémentaire » ; de même, par un arrêt du 22 octobre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 249), la chambre commerciale avait précisé que « le montant d'un crédit ayant été payé à la banque la veille de la décision d'ouverture de la procédure collective une cour d'appel avait décidé à bon droit que la compensation opérée entre le crédit et le solde débiteur du compte, dès lors que la créance, certaine, liquide et exigible était entrée en compte immédiatement, et non à une date postérieure à laquelle avait été opérée une régularisation comptable ».

S'agissant de la date à laquelle le virement devient irrévocable, la Cour de cassation avait fait prévaloir, depuis un arrêt du 26 janvier 1983 (RTD. Com., 1984. p. 129) que c'est au moment où l'ordre est débité du compte du donneur d'ordre qu'il devient irrévocable et non au moment où le bénéficiaire est crédité. Toutefois, la chambre commerciale, dans une circonstance où étaient intervenues plusieurs banques intermédiaires, avait reporté l'effet de dessaisissement à la date à laquelle la somme avait été inscrite au crédit du compte du banquier bénéficiaire, depuis un arrêt du 8 juillet 2003 (Bull. 2003, IV, n° 117).

Dans la présente affaire, était soulevée la question inédite et délicate de la portée juridique de la dissociation entre la date à laquelle l'ordre était devenu irrévocable et celle où les fonds sont parvenus à la banque du bénéficiaire.

La Cour a considéré qu'il n'était pas contestable que, dès l'irrévocabilité de l'ordre acquise, le bénéficiaire disposait d'un droit intangible sur les fonds eux-mêmes, le donneur d'ordre n'étant plus en droit de revenir sur son mandat. Pour autant, faisant application ici des règles classique gouvernant les obligations du banquier chargé d'un mandat d'encaissement pour son client, ne devient débiteur de ce dernier qu'à compter de la réception effective de ceux-ci, qu'il détient pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire. (V. à ce sujet, Thierry. Bonneau, "Droit bancaire" 6ème édition, Montchrétien, n° 601).

 

 

 

Pour résumer : l'ordre de virement revêt bien un caractère d'irrévocabilité.

Il est question ici d'une compensation, alors que le virement n'avait pas encore son caractère "irrévocable". La cour considère en effet, que la notion d'irrévocabilité intervient en fonction de l'heure de passage du virement, et du traitement dudit virement dans le SIT.

 

On pourrait rentrer dans les détails ... A quelle heure/quelle date avez vous donné votre ordre de virement ? A quelle date a t-il été re crédité (annulé ?) ?

 

Cdlt

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Cela m'est arrivé aussi. Mais la banque adverse a demandé l'autorisation de retransférer les fonds, autorisation que je n'ai pas donné.

 

A tout hasard, regarde les conditions générales des virements de ta banque car il me semble que ça a pû changer récemment.

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