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Forum juridique de Net-iris

Syndic - conseil syndical


Clcar

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C est n'importe quoi dans notre copropriété, je pencherai pour la supériorité du Conseil Syndical (la Présidente)

Nous avons voté des travaux !!! et comme j'ai un petit peu beaucoup appuyé sur les lois, nous sommes "oubliés" dans les informations

Étant propriétaire/loueur, n'étant pas prévenu des dates des travaux ...c'est pagaille !

merci pour nous avoir apporté ce dernier jugement ARRÊT rendu le 28 mai 2009 emporte jurisprudence.l'arrêt a été rendu par la Cour d'Appel de Paris le 28 mai 2009, 23ème Chambre, section B

Ainsi, la clause suivante présente dans tous les règlements de copropriété :A été déclarée par la Cour d'Appel de Paris non écrite parce que contraire aux dispositions d'ordre public. Pour information, voici ci-dessous les termes de la clause et une partie de la décision du Tribunal :

"les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelqu’en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller et conduire ou faire ces travaux"Considérant que ladite clause est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que “les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité” ;Qu’en application de l’article 43 de la même loi, cette clause doit être réputée non écrite ; qu’étant censée n’avoir jamais existé, elle ne peut priver Mme xx de son droit à indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi du fait des travaux...

Le meilleur c'est maintenant le CS qui apporte la communication des dates de travaux !! alors que

L'article 21 de la loi du 10.7.65 précise le rôle du conseil syndical qui "assiste le syndic et contrôle sa gestion".

Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic, il ne peut se substituer à lui. Le conseil syndical donne "des avis".

II peut recevoir une ou des missions spécifiques ou délégations votées en assemblée générale à la majorité de l'art. 25, délégation qui ne doit pas priver l'assemblée générale de ses prérogatives.

Le conseil syndical n'a aucune obligation légale de porter à la connaissance des copropriétaires le contenu de ses délibérations.

L’avis des dates de travaux fait partie des obligations du Syndic , et non du Conseil Syndical

QUE FAIT LE SYNDIC !!! il se laisse mener par le bout du nez par la Présidente qui prend des décisions

exemple

Conseil Syndical décide la mise en place de rondins en limite de massifs :

Et pourquoi pas des nains de jardin !!!

Cette prise de position du Conseil Syndical ne lui en concède aucun droit « sans accord du Syndicat »

·Ce n’est pas une application d’urgence

· Le Conseil Syndical rappelons le : Le conseil syndical donne "des avis". II peut recevoir une ou des missions spécifiques ou délégations votées en assemblée générale à la majorité de l'art. 25, délégation qui ne doit pas priver l'assemblée générale de ses prérogatives

Que pensez vous des pouvoirs que s "attribue le CS et applique les choses et aucun copro ne bouge , AMEN

c'est l'anarchie

Que faire, attaquer le Syndic c'est possible je n'ai ni accorde les comptes, ni donné quitus j'ai encore 3 semaines pour poser plainte !!

Mais cela me désole car ce syndic n'est pas si mauvais

en revanche le CS prend l'importance du syndic , et ce dernier ne dit rien , je pense a une certaine complicité entre la Présidente du CS et le syndic qui doit reposer son contrat en 2010

Peut-on agis contre le CS

Merci a toutes et a tous

Mon dilemme est lourd ...

clcar

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bonsoir

 

Notre copropriété a vote lors de l'AG (juillet 2009) des travaux a faire en période hivernale

 

Je me trouve etre propriétaire/loueur en locations saisonnières et depuis 4 ans je loue en toutes saisons

Les dates devaient nous être confirmées etant sur un devis mais ayant donné autorisation de trouver une autre entreprise dans le même quota que prévu en AG

 

Comme je bouge beaucoup sur des tas de points juridiques non conformes je suis un peu personne 'non gratta " et pour me "punir" (je ne vois cela comme des coïncidences mais comme des faits bien définis)

Je n'ai reçu ni l'appel de fond , ni les dates des travaux !!

Ayant malgré tout des amis dans cette résidence j'ai appris incidemment que

-1- les appels de fonds avaient été exécutés par courrier du syndic

-2- les dates de travaux définis par le compte rendu du CS ,

-1- Appel de fonds : réaction j'ai fait réclamation et j'ai réceptionné une copie de la demande ( accompagnée d'une autre demande d'appel de finances sur charges [réglée depuis plus de deux mois]en cas de non méfiance on aurait pu payer deux fois - je regarde tout avec double lunettes - depuis le punching-ball-ball d l'AG a mes dépends)

ouf j'étais dans les temps

 

Pour la question 2-

pareil les on dits , et carrement les marteaux piqueurs ont annoncés que la date de commencement des travaux piscine étaient engagés

a) en principe la piscine ferme le 31 octobre et nous étions le 20 octobre !! )

b) à ma réclamation le syndic m'a répondu que le compte rendu du CS avait donné cette information

Naturellement pas reçu de compte rendu de plus ce dernier n'est pas obligatoire L'article 21 de la loi du 10.7.65 précise le rôle du conseil syndical qui "assiste le syndic et contrôle sa gestion".

Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic, il ne peut se substituer à lui. Le conseil syndical donne "des avis". II peut recevoir une ou des missions spécifiques ou délégations votées en assemblée générale à la majorité de l'art. 25, délégation qui ne doit pas priver l'assemblée générale de ses prérogatives. Le conseil syndical n'a aucune obligation légale de porter à la connaissance des copropriétaires le contenu de ses délibérations.

L’avis des dates de travaux fait partie des obligations du syndic et non du Conseil Syndical

 

Inutile de vous décrire mon angoisse et les réclamations de mes clients

 

Ai-je le droit de demander l'application du rendu par la Cour d'Appel de Paris le 28 mai 2009, 23ème Chambre, section B et demander des dommages et intérêts afin de faire un geste envers mes clients

 

Autre points pour le futur

Au vu de cette nouvelle application : je ne peux pas louer pendant deux mois (retraitée cela fait un trou dans le budget) puis je également faire une demande de dommages et intérêts au syndic m'appuyant sur ce nouveau décret

 

Ils (le syndic - le CS - les copros) ne me font pas de cadeaux . J'ai mis un pied dans une fourmillaire qui entre tous on gère au bon vouloir

Je suis obligée de m'incliner aux votes en AG (sauf si cela est au contraire du RC) mais je ne tiens pas a les laisser me pourrir la vie.

 

Nous en sommes la .

Merci pour votre patience

clcar

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Bonjour

Merci de rester sur le même fil et de ne pas ouvrir pour un même sujet chaque fois un nouvelle discussion ;)

Discussion fusionnées,

 

Cordialement,

 

Merci pour ce rappel mais je reconnais être dépassée par les évènements

 

je vous présente mes excuses

clcar

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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