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Forum juridique de Net-iris

Etoiline

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Bonjour à tous,

 

Mes parents ont reçu une convocation de la part d'un géomètre expert pour effectuer un bornage de leur propriété demandé par leur voisin direct.

Tous les propriétaires du côté de leur rue sont "invités" aussi.

Pourquoi demander un bornage ? Une collègue m'a dit que c'était sûrement pour une vente. D'après vous y a t'il d'autres raisons ? Merci par avance.

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Légalement, il n'y a pas besoin de raison pour déclencher une procédure de bornage

entre propriétés contiguës. L'article 646 du Code Civil s'applique sans qu'il n'y ait de justification particulière à fournir.

Vous devez donc répondre présent à cette convocation.

 

En pratique, majoritairement et hors conflit de voisinage, les demandes en bornage sont demandés :

- en cas de vente du terrain par le propriétaire voisin;

- en cas d'arpentage de la superficie de la propriété voisine;

- en cas de projet de construction en limite de propriété, pour éviter tout éventuel empiètement;

- en cas de division foncière en vue d'une vente de terrain à bâtir.

 

...

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Pourquoi ne pas le lui demander directement si vous n'êtes pas en conflit ? S'il a convié les voisins à ce bornage, cela ne signifie-t-il pas qu'il y a contestation pour un point précis ? Et qu'il a besoin de gens qui ont connu les lieux depuis longtemps pour guider le géomètre? A votre place, j'irai voir celui-ci (le géomètre). Munissez vous aussi du plan cadastral si vous redoutez une embrouille :sur le net (cadastre.gouv) vous pouvez même mesurer gratuitement distance et surfaces, assez précisément. Un pb: pour transférer ensuite les plans afin de les imprimer, c'est la croix et la bannière (ça doit être fait exprès pour qu'on les leur achète). Mais il y a un truc un peu technique qui le permet quand même. Si vous avez des difficulté, refaites un message et je vous expliquerai la marche à suivre, là je n'ai pas le temps. Hélène Larrivé

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Munissez vous aussi du plan cadastral si vous redoutez une embrouille :sur le net (cadastre.gouv) vous pouvez même mesurer gratuitement distance et surfaces, assez précisément. Un pb: pour transférer ensuite les plans afin de les imprimer, c'est la croix et la bannière (ça doit être fait exprès pour qu'on les leur achète). Mais il y a un truc un peu technique qui le permet quand même. Si vous avez des difficulté, refaites un message et je vous expliquerai la marche à suivre, là je n'ai pas le temps. Hélène Larrivé

N'induisez pas les gens en erreur HELENE, le plan cadastral n'a qu'une valeur indicative pour les Impôts , seul un Bornage en bonne et due forme et contradictoire permet d'établir les limites de propriété !

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Le plan cadastral n'est pas opposable en justice je le sais bien mais c'est tout de même un élément qui compte dans l'appréciation, auquel le géomètre se réfère évidemment en premier, surtout s'il est ancien ! Pourquoi me faire dire ce que je n'ai pas dit et prétendre que j'induis les gens en erreur ?

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Bonjour,

 

Le plan cadastral n'est pas opposable en justice je le sais bien mais c'est tout de même un élément qui compte dans l'appréciation, auquel le géomètre se réfère évidemment en premier, surtout s'il est ancien !

 

VOUS, vous le savez, mais souvent les gens qui arrivent ici pensent que c'est le "Saint Graal" des mesures de leur propriété...ce qui est faux.

 

Pourquoi me faire dire ce que je n'ai pas dit et prétendre que j'induis les gens en erreur ?

 

Parce que vous ne l'aviez justement pas précisé...et que cela peut conforter des gens dans leur fausse appréciation sur le cadastre.

 

:)

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Bonjour et merci à tous pour vos interventions.

Helene Claude mes parents ont eu des problèmes de voisinage avec leurs voisins directs, donc ils ne communiquent pas. Merci beaucoup pour l'adresse du cadastre.gouv je me suis connectée et j'ai pu imprimer le plan et mesurer la parcelle. Je suis bien consciente que cela est approximatif, mais quand même cela donne une idée au départ.

Je vous tiendrais au courant de la suite.

Cordialement.

Etoiline

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
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      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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