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Forum juridique de Net-iris

Succession sans publication


Annie_balle

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Peut-on faire une succession « sous seing prive », c'est-à-dire sans faire publier aucun acte aux hypothèques?

 

 

Non

Article 720 du code civil

"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt."

 

Extrait documentation des impots :

A quoi sert le formulaire

"...Dans les six mois d'un décès vous devez déposer une déclaration de succession (formulaires n° 2705, 2705-S et 2706).

Si le défunt possédait des immeubles situés hors du ressort géographique du service des impôts de son domicile, vous devez remplir un formulaire n° 2709 pour chacun de ces immeubles situés dans des circonscriptions différentes.

Ce formulaire sert à décrire précisément l'immeuble en indiquant son adresse, ses références cadastrales et sa valeur...."

 

Et les actes notariés, notamment en matière de succession, sont enregistrés à la Conservation des Hypothèques....

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Je suis désolée de vous demander mais je ne suis pas sure que je comprends votre réponse.

 

1) Le Formulaire 2709 est-il accessible au public? Si oui, ayez l’amabilité de m’indiquer ou je dois m’adresser pour en avoir une copie.

 

2) Pourriez m’indiquer exactement de quels actes notariés vous vous parlez ? Aussi, quel article / code spécifie explicitement que les actes notariés en matière de succession doivent obligatoirement être enregistres aux hypothèques ? Y a-t-il un délai d’enregistrement ou le notaire peut-il le « garder » dans son étude ?

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Vous pouvez l'atteindre très simplement sur le site des impôts. En bas à droite sur le portail d'accueil, vous cliquez sur recherche de formulaires puis vous indiquez le numéro de l'imprimé

 

---------- Message ajouté à 08h48 ---------- Précédent message à 08h46 ----------

 

Tant que vous n'aurez pas fait déposé cette succession par un notaire, s'il y a des biens immobiliers, les biens immobiliers ne seront pas mutés. En cas de vente, cela ne sera pas transcrit à la conservation des hypothèques. Je ne pense pas que les acquéreurs soient d'accord :cool:

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