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bon de visite


Jacksan

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bonjour!!!

j'ai visité une maison qui était en exclu dans une agence (ils m'ont fait signer un bon de visite), maintenant le propriétaire a briser cette exclu et l'a mis en vente en direct. ma question est est ce que l'agence est en droit de me réclamer leurs com si je traite directement avec le propriétaire?

je suis allé sur le blog [journal] et j'ai trouver ce texte est il fondé :

 

11 octobre 2006 Le “bon de visite” que vous fait signer l’agent immobilier

 

La situation:

vous êtes à la recherche d’un appartement à acheter, à chaque fois que vous en visitez un, avant de pouvoir y entrer, l’agent immobilier vous fait signer un “bon de visite” selon lequel, en substance, vous vous engagez à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?

La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.

En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.

En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s’était conclue grace à l’agent.

La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).

En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu’à présent que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.

 

Merci a bientôt

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on lit bcp de choses sur les bons de visites ...

je ne suis pas convaincue par l'article et la ref donnée; elle date de 2004, et il y a de nombreux arrets de CC a ce sujet.

 

avez vous regardé les sujets la-dessus (bon de visite) ? ici sur ce forum, et bcp donnent des indications de jurisprudence.

 

ce serait bien de faire un petit tour .... sorry mais pas le temps maintenant de le faire pour vous.

 

juste vite fait, voici qq liens:

 

 

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers - Juris Prudentes - Droit Immobilier

 

autre reponse d'un avocat (juin 2009):

 

Comme sur le précédent site du cabinet, la foire aux questions de ..... est envahie par les questions posées par des personnes, soit ayant signé un bon de visite à un agent immobilier mandaté, soit voulant vendre à des candidats ayant signé un tel bon de visite, sans payer la rémunération du professionnel.

 

Une réponse collective et ce sera la dernière sur le sujet.

 

Dans de telles situations, en général, l’agent immobilier ne peut recouvrer le montant de sa rémunération prévue au mandat de vente. Mais, dès lors qu’il a rempli la mission qui lui a été confiée, donc que par son entremise, vendeur et acquéreur se sont rencontrés et que la vente a été réalisée, il est en mesure de demander et d’obtenir des dommages-intérêts soit de son mandant, soit du cocontractant de son mandant (plus rarement), soit de son mandant et du cocontractant de ce dernier. Il fondera sa demande sur la clause pénale contenue au mandat ou sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil sur la responsabilité de droit commun.

 

Quand la vente est réalisée par un autre agent immobilier, la commission est due au professionnel par l’intermédiaire duquel l’avant-contrat a été signé. Cela n’exclut pas le droit de l’agent immobilier évincé à demander des dommages et intérêts s’il y a eu manoeuvres frauduleuses pour le mettre hors circuit.

 

P. Redoutey

 

 

cela me semble t-il contredit cet arret de 2004

 

Le bon de visite par l’agent immobilier, comme moyen de preuve qu’il a mis en rapport vendeur et acquéreur, ne peut être utilisé que si, par ailleurs, le professionnel est bénéficiaire d’un mandat.

puce-32883.gif CA Paris, 2e Ch., sect. B, 18 déc. 2008

 

 

Toujours la commission de l'agent immobilier qui a présenté l'acquéreur au vendeur ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier

 

etc ... :)

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