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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de garantie non restitué


Katiuszka

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Bonjour,

J'ai quitté un T2 meublé il y a 2 mois. L'état des lieux ne stipule aucune anomalie mais le propriétaire cherche des moyens pour ne pas restituer la caution.

Il nous a d'abord dit que le décompte des charges devait être fait par l'agence et maintenant nous accuse d'avoir fourni une fausse facture pour l'entretien de la climatisation.

Que puis-je faire pour récupérer mon dû?

Merci par avance,

K.

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Bonjour,

J'ai quitté un T2 meublé il y a 2 mois. L'état des lieux ne stipule aucune anomalie mais le propriétaire cherche des moyens pour ne pas restituer la caution.

Il nous a d'abord dit que le décompte des charges devait être fait par l'agence et maintenant nous accuse d'avoir fourni une fausse facture pour l'entretien de la climatisation.

Que puis-je faire pour récupérer mon dû?

Merci par avance,

K.

 

une assignation au tribunal de proximité, c'est gratuit et souvent, comme par miracle le dépôt de garantie est rendu la veille de l'audience....

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Bonjour,

J'ai quitté un T2 meublé il y a 2 mois. L'état des lieux ne stipule aucune anomalie mais le propriétaire cherche des moyens pour ne pas restituer la caution.

Il nous a d'abord dit que le décompte des charges devait être fait par l'agence et maintenant nous accuse d'avoir fourni une fausse facture pour l'entretien de la climatisation.

Que puis-je faire pour récupérer mon dû?

Merci par avance,

K.

 

Si les comptes de la copropriété ne sont pas encore publiés pour cette année le propriétaire a le droit de conserver 20% du DG (pas caution) en attente de les obtenir , donc vérifiez de quand date le précédent

Quid de cette facture de clim elle est bien vraie ?

Entretien notifié au bail ?

 

Vous devez commencer par faire une LRAR de "mise en demeure " de vous restituer le DG sous huitaine si le délai des 2 mois est dépassé vu que le'EDL ne comporte aucune dégradation

Ensuite si pas de réponse assignation du propriétaire par formulaire du Greffe du Tribunal de proximité

 

---------- Message ajouté à 14h47 ---------- Précédent message à 14h46 ----------

 

une assignation au tribunal de proximité, c'est gratuit et souvent, comme par miracle le dépôt de garantie est rendu la veille de l'audience....

 

Il faut d'abord faire la LRAR de mise en demeure pour que ce soit recevable

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