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Forum juridique de Net-iris

repos hebdomadaires et congés payés


Melcorey

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bonjour a tous

 

je recherche l article qui precise que les congés demarrent aprés les repos hebdomadaires

En effet je travaille en roulement regulier sur 2 semaines :travail le mardi mercredi , puis samedi dimanche lundi , puis jeudi vendredi et on recommence

Mon employeur voudrait faire demarrer mes congés le lundi aprés avoir travaillé le samedi dimanche

A mon avis il faudrait les faire demarrer le samedi ou mardi ou le jeudi

Je cherche donc l article pour cette raison

 

De plus j ai 11 jours de congés aquis ( ayant commençé en janvier ) mais il ne sont pas pris pendant la periode de reference , ais je droit a des jours de fractionnement ?

Qu en pensez vous ?

Merci de vos reponses

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  • Réponses 16
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Désolé, j'ai du mal à comprendre votre sujet...

Ce que je peux vous dire, c'est que l'on commence à compter les jours de congé à partir du premier jour où vous auriez du travailler.

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En fait si je travaille samedi dimanche lundi , je considere que mon 1er jour de travail est le samedi , mon employeur dit que le 1er jour de travail est le lundi , dans ce cas mes congés ne sont pas precedés d un jour de repos meme si le lundi est bien le 1Er jour de la semaine où j aurais du travailler

Ayant un roulement sur 2 semaines le 1er jour de travail de la 2eme semaine est le mardi , dans ce cas on demarre les congés le mardi et j ai des repos avant

Y a t il un article qui indique que les congés sont precedés d un jour de repos ?

Et qu en est il des jours de farctionnement si je n ais que 11 jours de congés acquis et qu ils sont posés en dehors de la periode de reference?

est ce mieux expliqué?

merci

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parce qu avant le 1er jour travaillé il y a forcement un repos ( pour moi)

a part si lorsque vous dites que les congés commence le 1er jour travaillé il sagit du 1er jour travaillé de la semaine

 

---------- Message ajouté à 16h42 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

et au sujet du fractionnement , pas de reponse?

j ai commencé en janvier 2009 , acquis 11 jours de congés non pris pendant la periode de reference (mai 2009 à octobre 2009) mais qui seront posés en 2010 ais je droit a un jour de fractionnement ou non ?

merci

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Bonsoir

 

les jours de congés s'imputent sur la période de travail normale, donc dans votre cas en tenant compte du moment où vous auriez dû travailler et pas être en repos - en gros c'est vous qui avez raison et pas votre employeur

 

vous êtes sur un mode de fonctionnement par roulement, et les congés sont affectés sur la période de roulement, pas sur les repos intermédiaires.

 

pour le jours de fractionnement c'est l'éternel dilemne : qui a provoqué votre non-prise de congés pendant la période légale?

vérifiez quand même une chose avant de poursuivre: est-ce que votre convention collective ne fait pas référence à la possibilité (légale) de décaler la prise des congés payés vs. le droit commun? ou votre contrat de travail, faisant notamment référence à un accord collectif?

 

après épuisement de ces solutions, si vous désirez quitter rapidement l'entreprise (vu que vous y êtes depuis peu) réclamez...:rolleyes:

 

cordialement

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merci pour votre reponse

Sur quel article puis je appuyer ma demande?

En ce qui concerne le fractionnement , mon employeur ne m a proposer de les poser lors de la reunion concernant les congés ( je n y etais pas conviée car nouvelle venue ) , on viens seulement de le faire

ais donc droit a des jours de fractionnement ?

merci

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Bonsoir,

 

je n'ai pas d'article sous la main à vous citer, mais je suis certain ( j'ai déjà travaillé ce sujet en entreprise avec succés) de mon renseignement concernant la nature des jours de congés dans votre cas.

concernant le fractionnement, dans l'absolu vous avez droit - sous la réserve que je vous ai donnée, à savoir de vérifier que vous n'avez pas de convention collective ou accord de branche d'entreprise qui permette de décaler la prise des congés en dehors de la période légale - aux jours supplémentaires de fractionnement puisque votre employeur ne vous a pas inscrite dans le plan des départs en congés.

par contre pensez à la qualité de vos relations avec votre employeur, dans la mesure où vous êtes nouvelle dans l'entreprise.

En particulier vous pouvez vous retrouver à partir en congés dans une période qui ne convienne pas à vos souhaits (début décembre par exemple, ce qui n'est pad idéal si vous envisagez de partir au ski), ce qui reste dans les prérogatives de l'employeur

 

cordialement

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Invité Mashinotsu

En général, une semaine de travail va du lundi au dimanche.

Les congés peuvent damérre n'importe quel jour de la semaine, lendemain de repos ou pas.

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En général, une semaine de travail va du lundi au dimanche.

Les congés peuvent damérre n'importe quel jour de la semaine, lendemain de repos ou pas.

 

Bah oui, c'est bien ce que je ne comprends pas dans cette histoire...

Mais j'ai abandonné l'idée de comprendre...:rolleyes:

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C'est pourtant simple il suffit de lire exactement.

 

Désolé, j'ai du mal à comprendre votre sujet...

Ce que je peux vous dire, c'est que l'on commence à compter les jours de congé à partir du premier jour où vous auriez du travailler.

 

Nul besoin de lire autrement.

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Bonjour,

Je comprends le problème, le cas c'est produit dans un moment de ma carrière lorsque j'avais en charge la planification des congés de mes collègues. (Fonction Publique)

Notre cycle de travail était basé sur un 24/48h, c'est à dire une journée de 24h de travail suivie de 2 jours de repos, et ce à partir du 1er janvier au 31 décembre.

La plus petite fraction de congés possible était donc de 3 jours, composés de la journée de 24h travaillée et des 2 jours suivants.

Les 2 jours de repos précédant était dus à la journée de 24h travaillée, ils n'étaient donc pas décomptés en congès.

Exemple:

6/11 travail - 7/11 repos - 8/11 repos - 9/11 travail - 10/11 repos -11/11 repos.

Dans ce cas si les congés débutent le 9/11, les 7 et 8/11 ne sont pas décomptés en congès, mais dus en repos de la journée du 6/11.

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Ma convention prevoit 2 jours pour 6 jours pris hors periode de reference , 1jour pour 3 à 5 jours , hors 5eme semaine

mais n ayant que 11 jours acquis ( car arrivée en milieu d année ) cela s applique t il ? donc combien de jours de fractionnement?

quel texte pour indiquer que les congés commence le 1er jour ou j aurais du reprendre ?

merci

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Bonjour

 

Pour répondre à votre question il faudrait savoir:

- quelle est votre convention collective

- est ce qu'elle prévoit le travail en roulement

- si rien, avez-vous dans votre entreprise un accord d'entreprise qui règle cette organisation

vous devez nécessairement avoir un texte qui décrive cette organisation, et qui doit vous être signalé dans votre contrat de travail ou un avenant, parce que vous n'êtes pas dans un fonctionnement normal (7h/jours, 5 hours/semaine, 35h/hebdo, de 8h à 17h) ( art L3122-2 et L3122-3 du code du travail)

 

il n'y a pas dans le code du travail de texte qui décrive votre cas spécifique.

il faut donc d'abord voir ce qu'il y a dans les conventions, accords professionnels, ou décisions d'entreprise, avant d'explorer la jurisprudence.

 

par contre pour le factionnement vous avez une durée de congés supérieure à 5 jours ouvrables donc droit à 2 jours supplémentaires (avec la réserve que je vous ai donnée, à savoir que l'employeur est libre de vous fixer la date de votre départ sans tenir compte de vos souhaits).

 

cordialement

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