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Forum juridique de Net-iris

Majoration loyer


Shinouille

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Bonjour,

 

Je suis locataire et mon appartement est géré par une agence immobilière. Sur mon contrat de bail, il est noté que le loyer doit être payé avant le 10 de chaque mois, sinon je devrais m'acquiter d'une majoration.

Je me suis renseignée auprès d'un conseillé juridique de l'ADIL qui m'a dit que puisque c'est dans le contrat, l'agence à le droit de me facturer une majoration si je n'ai pas payé à temps.

Par contre, je travaille dans une agence immobilière et la responsable du service contentieux m'a dit qu'il s'agit d'une clause abusive et que le droit applicable étant de droit public, il l'emporte sur la clause, celle ci peut donc être annulée.

Qu'en est il réellement?

Merci pour votre aide !

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dans ce cas ce n'est pas une "majoration" mais bien des "pénalités"

d'ou peut-etre la reponse de votre responsable. Mais cette clause n'est pas une clause abusive a condition toutefois que qq part il y ait reciprocité dans les obligations du bailleur.

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