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avenant au bail ?


Laeti.s

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bonjour,

je suis locataire depuis le mois de mars 2009,le bail étant a mon seul nom a cette date,je me suis marié le 18 avril 2009 ;mon propriétaire étais invité au mariage,aujourd'hui (7mois après) il m'envoie en recommander me demandant un avenant de location portant ce nouveau nom et comme quoi j'aurai du lui faire parvenir depuis mai puisque je me suis marié en avril.

merci d'avance..

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  • Réponses 17
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Bonjour,

 

Ni oui, ni non, vous n'êtes pas obligé d'accepter un avenant, puisque votre conjoint, au delà d'un an dans les lieux (même non marié !), à un droit légal à se prévaloir du bail.

Maintenant, si le propriétaire fait un avenant, il rajoute seulement le nom du conjoint, sans aucune autre modification sur le bail d'origine.

 

Votre conjoint vivait il avec vous avant mariage, si oui, depuis combien de temps ?

 

Cordialement

 

Anissa

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bien sur nous avons aménager ensembles au mois de mars,mais ce qu'il me semble bizarre c'est que le proprio étais au courant de notre mariage puisqu'il etait present,je pense que aujourd'hui il ve juste nous enquiquiner et je reste polie..

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Encore une fois, si le bailleur souhaite faire un avenant au bail incluant votre conjoint, libre à lui. Mais, cet avenant ne doit modifier aucun terme du bail initial déjà conclu (il n'en modifie pas la date ou le montant du loyer par exemple).

 

Maintenant, on peut comprendre le bailleur : il aura deux locataires au lieu d'un, risque d'inclure une clause de solidarité (logique), donc aura une garantie supplémentaire du paiement du loyer.

 

Maintenant, il est vrai que rien ne vous y oblige, mais est ce bien utile de rendre les choses plus difficiles ? C'est vous qui voyez.

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bonjour

 

peu importe le pourquoi du comment; ne vous attardez pas à cela.

 

ce logement devient automatiquement le logement conjugal, au titre de l'art 1751 du code civil: la conséquence est que votre conjoint devient maintenant a partir de la date du mariage, automatiquement co-locataire en titre.

 

alors pour vous mettre en ordre au niveau paperasse puisque demandé, vous envoyez une LRAR au bailleur l'avisant du mariage en date du .... auquel par ailleurs il avait assisté puisque invité :p ...

 

votre conjoint n'a aucun document à fournir au bailleur,

il n'y a meme pas legalement d'avenant a faire puisque le mariage entraine systématiquement la cotitularité du bail pour le conjoint,

pas de DG a changer ni quoi que ce soit sur le bail: il reste tel quel !

 

en cas de congé á donner, la lettre devra être au nom des 2 époux, signé par les 2 personnes, s'ils partent tous les 2.

si uniqument l'un de vous part (en cas de separation par exemple), seul celui qui part donne congé, l'autre restant de droit dasn l'appartement.

 

 

 

Article 1751

 

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

 

 

 

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

 

 

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

 

 

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

 

:)

 

---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

 

Maintenant, on peut comprendre le bailleur : il aura deux locataires au lieu d'un, risque d'inclure une clause de solidarité (logique), donc aura une garantie supplémentaire du paiement du loyer.

 

 

anissa, de par leur mariage, les époux deviennent automatiquement solidaires des paiements.

 

un avenant ne changerait rien à la disposition légale du CC.

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ANISSA, je ne comprends pas

Un avenant n'est absolument pas obligatoire et pourquoi ajouter une clause de solidarité pour un couple marié (sont déjà solidaires non ?)?

 

Lui fournir un certificat de mariage pour qu'ils établisse les quittances au nom de Mr et Mme mais sinon je ne vois pas l'obligation de cet avenant :confused:

Pourquoi dis-tu rendre les choses plus difficiles ?

Les relations bailleur/locataire ?

article 1751 du Code Civil:

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

GOLFY a été plus rapide ;)

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il ne veut pas que dois-je faire?

 

 

rien ... laissez tomber ! c'est lui le demandeur - non ?

si ca lui fait plaisir : qu'il fasse un avenant (gratuit et ou rien ne change ... qu ele nom de votre mari). et ne fournissez aucun document !!!

 

sinon ce n'est pas très important puisque par la loi, c'est bien votre domicile conjugal :p

 

 

pour les quittances: voyez ce qu'il produit ....

et tous courriers bien sûr au nom de Mr ET Mme ....

domiciliez vous a cette adresse (impots, carte identité ... etc)

que tous les abonnements soient bien au nom de Mr et Mme

et payez le loyer a partir d'un compte joint ...

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il me dit qu'il connais pas mon mari,par contre les loyer lui sont verser en espèce contre quittance bien entendu cela ne pose pas de problèmes?.dans ce logement qui et meublé nous n'avons pas de compteur a notre nom et ni telephone uniquement les quittances justifiant notre domicile

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il me dit qu'il connais pas mon mari,par contre les loyer lui sont verser en espèce contre quittance bien entendu cela ne pose pas de problèmes?.dans ce logement qui et meublé nous n'avons pas de compteur a notre nom et ni telephone uniquement les quittances justifiant notre domicile

Si vous cachez des informations essentielles depuis le départ !!!

Commencez par faire les choses en règles, payez avec un moyen qui vous permette d'avoir une preuve (chèque, virement).

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jai un loyer de 600e toutes charges comprise,et non je n ai pas de ligne téléphonique ni de compteur a mon nom jai juste comme justififs mes quittances de loyer

Mais vous êtes bien domiciliée à cette adresse : CAf, impôts locaux, internet, téléphonie mobile, redevance télé, bulletins de salaire...?:confused:

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Oui bien entendu jai du courrier qui prouve aussi de mon logement et mon mari aussi heureusement!

 

[....] suppression de propos grossiers - merci de vous souvenir que vous etes sur un forum juridique !

 

---------- Message ajouté à 20h56 ---------- Précédent message à 20h54 ----------

 

100e de charge compris l eau l électricité le chauffage ex...vraiment tous tous

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