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Forum juridique de Net-iris

Remboursement frais de repas en mission


Ludovic78

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Employé d'une société de service relevant de la convention collective SYNTEC, et effectuant des missions en clientèle de longue durée, je prends mes repas du midi dans le restaurant d'entreprise des entreprises clientes.

 

Ayant le statut de prestataire et me considérant comme personnel extérieur, l'entreprise cliente me fait payer un droit d'entrée lors de l'accès à son restaurant ce qui est logique.

 

Pour obtenir le remboursement des frais je dois produire des justificatifs. L'employeur me rembourse alors en déduisant un montant minimum URSSAF de 3,47E par repas, ce qui fait qu'un repas en clientèle me revient à 3,47 Euros.

 

Mes questions sont les suivantes:

 

1 Quelle est l'origine de cette montant minimum URSSAF?

 

2 Etant en déplacement professionnel à l'extérieur de mon entreprise, puis je prétendre au remboursement intégral de mes frais de restauration?

 

Merci de vos réponses.

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Bjr

Les 3,47€ fixés par lURSSAF (je ne sais par contre selon quels paramètres) correspondent à la valeur du repas que vous prendriez chez vous.

Il est donc assez logique que votre entreprise ne les prenne pas en charge.

Y a-t-il des accords dans votre entreprise?

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L'employeur est t'il tenu de rembourser intégralement les frais de restauration d'un salarié en déplacement qui prend ses repas au restaurant d'entreprise du client (cas d'un prestataire en mission dans une entreprise cliente)?

 

Mon employeur m'oblige à déduire 3,47 Euros du montant de chaque repas, qui sont donc à ma charge, est il dans son droit?

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Bonsoir,

 

Ma convention collective est la SYNTEC. Au sujet du remboursement des frais, elle est très vague, elle mentionne simplement qu'un déplacement ne peut être l'occasion de charges pour le salarié.

Le contrat de travail prévoit, quant à lui, le remboursement de frais occasionnés pa run déplacement, c'est tout.

 

Les 3,47 Euros sont associés à un montant URSAAF non remboursé et à la charge du salarié.

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Vous êtes remboursés sur présentation des justificatifs?

vous avez des plafonds de dépenses ( ex: 15 € repas du midi), communiqués par votre employeur, à respecter?

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

Je viens de consulter votre convention collective ( Syntec, IDCC 1486)

 

article 50 :

"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.

 

L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

..."

Ca me semble clair : pas un kopeck ne doit être déduit, si on respecte les limites que je vous ai signalées (notamment fixation d'un plafond par l'employeur).

l'histoire de retenir une somme au titre de l'urssaf n'a aucun fondement juridique (par contre de ne pas payer au delà du plafond donné par l'employeur, si).

 

donnez-nous ces précisions

 

 

cordialement

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Je vous remercie de votre réponse.

Il existe un plafond pour les frais réels d'un montant de 15 Euros.

 

Le montant de 3, 47 Euros correspondrait au coût d'un repas que le salarié aurait assumé s'il avait pris le repas à son domicile, l'employeur estime avoir le droit de le déduire n'ayant pas à assumer les frais de nourriture du salarié.

 

 

Que faire si l'employeur persiste à vouloir me faire déduire cette somme?

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 19h05 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

 

Je suis remboursé sur production de justificatifs ( j'ai omis cette précision dans ma réponse précédente).

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Bonsoir,

L'indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence est exonérée jusqu'à 16,60 euros par repas dés lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

 

 

Voila ce qui est définit par l'URSSAF (Urssaf.fr - Dossiers rglementaires > Frais professionnels) dans le cas ou un salarié est obligé de prendre son repas dans un restaurant d'entreprise (d'ou le fait que vous deviez produire un justificatif).

 

En revanche, comme tout les barèmes URSSAF, il s'agit d'un plafond maximum.

 

Ainsi, si votre entreprise a adopté un barème interne (commun à tous les employés bien sur) qui est inférieur, il n'y a rien d'illégal.

 

Lilinou

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Merci de votre réponse.

 

Le plafond URSAAF n'intervient pas dans le montant du remboursement de l'employeur, le coût du repas dans le restaurant de l'entreprise cliente, étant de l'ordre de 9, à 10 Euros.

Lorsque je remets les justificatifs de frais de restauration, je dois déduire 3, 47 par repas au titre d'un minimum URSAAF à ma charge qui n'est donc pas remboursé. Ainsi chaque repas me revient à 3,47 Euros alors que je suis en déplacement professionnel.

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Bonsoir,

 

comme indiqué dans le texte de la CC SYNTEC, les frais de déplacement doivent être remboursés.

le seul aménagement est la possibilité d'établir un forfait (ce qui se pratique souvent pour les commerciaux), qui est admis par l'URSSAF dans la limite de son plafond (au delà considéré comme complément de salaire et donc soumis à cotisation)

la pratique de déduction sur remboursement de frais justifiés (présence de justificatifs), souvent avec l'alibi d'un "minimum urssaf", n'a pas de base légale.

vous pouvez donc réclamer, convention collective à l'appui (pour mémoire prescription de 5 ans).

Après c'est à vous de voir si le contexte le permet!

 

Pour compléter l'information par Lilinou le plafond "accepté par l'urssaf" concerne tout ce qui est forfaité: la jurisprudence de la Cour de Cassation permet de déduire des niveaux de frais supérieurs, lorsqu'ils font l'objet d'un justificatif, et qu'ils ont été engagés par le salarié dans l'intérêt de l'entreprise (à démontrer pour pouvoir contredire les contestations éventuelles de l'urssaf; ex : 3 repas avec des clients par semaine, il faudrait une forte délonstration!)

 

cordialement

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Je me souviens avoir été confronté à un problème de ce genre. Je ne me souviens plus exactement, mais il y a effectivement une particularité lorsque vous déjeunez dans un restaurant d'entreprise cliente. Il y a une partie non remboursable contrairement à un déjeuné dans un restaurant classique.

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Tiers 13, je pense que votre version est la bonne contrairement aux affirmations de LAGo. J'ai remarqué des prises de position sur les sites juridiques allant dans le sens des employeurs, peut être dues à la présence de juristes à leur service.

 

Je vous adresse tous mes remerciements

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Bonsoir,

 

j'étais absent, je n'ai donc pas vu vos messages de suite.

 

merci à Ludovic78 de son évaluation.

En ce qui concerne l'alibi de l'Urssaf, il ne tient pas : l'Urssaf n'a aucune qualité pour déclarer que telle opéraion (ex/ remboursement de frais) est licite ou pas, par contre elle a complète qualification (qualification ne veut pas dire avoir tout le temps raison) pour déclarer que des avantages en nature ou en espèces sont soumis ou pas à cotisation, et c'est son unique problème (faire rentrer les cotisations).

donc vu du côté de l'Urssaf le problème serait de vérifier que dans votre cas il y aurait un avantage au delà des frais que vous avez subis, et donc une assiette de cotisation pour elle, ce qui est contesté par la jurisprudence dont je vous ai parlé précédemment.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Dans cette affaire, je pense que mon employeur joue sur 2 tableaux à son plus grand profit:

 

 

  • Celui des déduction de charge auprès de l'URSSAF, il utilise le montant des frais réels produits sur justificatifs.

 

 

  • Il récupére auprès du salarié une participation de 3,47 Euros.

 

Sont pénalisés:

 

 

  • L'URSSAAF qui exonère de charge un montant de frais réels non entièrement acquitté par l'entreprise ( 3,47 E sont exonérés de charge).

 

  • Le salarié qui paye une somme de 3,47 E alors qu'il peut prétendre à un remboursement sur frais réel intégral.

Exemple sur un repas de 7,47 Euros:

 

Mon employeur justificatifs a l'appui est exonéré de charges à hauteur de 7,47 Euros.

 

Il ne paye en réalité que 4 Euros au salarie qui contribue pour 3,47 Euros aux frais.

 

Il économise d'autre part la participation de 4,55 Euros qu'il verse au restaurant d'entreprise quand je prends mes repas au siège de la société.

 

Je compte déposer une plainte auprès de l'URSSAF, quelle est la procédure à suivre?

 

Cordialement

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Bonjour

 

Tout d'abord l'Urssaf ne vous apportera aucune aide, parce que:

- l'Urssaf n'est pas lésée: les frais concernés sont jusitifiés (vous avez une facture du restaurant) et engagés dans l'intérêt de l'entreprise (vous êtes en mission et au travail)

- l'Urssaf n'est pas compétente en ce domaine: son travail c'est de faire rentrer les cotisations sociales, les litiges liés au travail sont du ressort de l'Inspection du Travail (pour les conditions de travail, la sécurité...) ou les Conseils de Prud'Hommes (1er étage des tribunaux).

 

En ce qui vous concerne, vous ne pouvez que:

- réclamer par LRAR le remboursement de la déduction indue, en vous appuyant sur le texte de la Convention Collective - vérifiez si vous avez dans votre entreprise des délégués du personnel, ou des syndicats, pour vous appuyer

- vérifiez si dans votre Convention Collective il n'est pas prévu de faire appel à un médiateur (donc après avoir réclamé auprès de votre employeur)

- si votre employeur refuse, il ne reste plus que les Prud'hommes (faire une citation directe par inscription de votre réclamation au greffe du CPH, pas besoin d'avocat à ce niveau, le greffier vous donnera des conseils)

 

vous pouvez réclamer sur au moins les 5 dernières années - si vous avez gardé trace des remboursements effectués - la prescription est au moins de 5 ans

 

cordialement

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Bonjour

 

Tout d'abord l'Urssaf ne vous apportera aucune aide, parce que:

- l'Urssaf n'est pas lésée: les frais concernés sont jusitifiés (vous avez une facture du restaurant) et engagés dans l'intérêt de l'entreprise (vous êtes en mission et au travail)

- l'Urssaf n'est pas compétente en ce domaine: son travail c'est de faire rentrer les cotisations sociales, les litiges liés au travail sont du ressort de l'Inspection du Travail (pour les conditions de travail, la sécurité...) ou les Conseils de Prud'Hommes (1er étage des tribunaux).

 

En ce qui vous concerne, vous ne pouvez que:

- réclamer par LRAR le remboursement de la déduction indue, en vous appuyant sur le texte de la Convention Collective - vérifiez si vous avez dans votre entreprise des délégués du personnel, ou des syndicats, pour vous appuyer

- vérifiez si dans votre Convention Collective il n'est pas prévu de faire appel à un médiateur (donc après avoir réclamé auprès de votre employeur)

- si votre employeur refuse, il ne reste plus que les Prud'hommes (faire une citation directe par inscription de votre réclamation au greffe du CPH, pas besoin d'avocat à ce niveau, le greffier vous donnera des conseils)

 

vous pouvez réclamer sur au moins les 5 dernières années - si vous avez gardé trace des remboursements effectués - la prescription est au moins de 5 ans

 

cordialement

 

Au plus 5 ans à compter de la date de mise en demeure (si en RAR et avec la mise en demeure bien exprimée) ou de saisine du CPH

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Je viens de consulter votre convention collective ( Syntec, IDCC 1486)

 

article 50 :

"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.

 

Ca me semble clair : pas un kopeck ne doit être déduit, si on respecte les limites que je vous ai signalées (notamment fixation d'un plafond par l'employeur).

l'histoire de retenir une somme au titre de l'urssaf n'a aucun fondement juridique (par contre de ne pas payer au delà du plafond donné par l'employeur, si).

 

 

Que valent les limites fixées par l'employeur qui sont de fait une limitation de ce que prevois la convention colective ?

 

"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire."

 

Je ne vois pas de limite haute.

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Que valent les limites fixées par l'employeur qui sont de fait une limitation de ce que prevois la convention colective ?

 

"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire."

 

Je ne vois pas de limite haute.

 

Ma lecture de ce texte oblige l'employeur d'éliminer la "charge supplémentaire". Supplémentaire par rapport à quoi? Par raport à un travail sans dépalacement, bien évidemment.

Et l'employeur estime que lors du travail sans déplacement vous aurez pris un repas chez vous. Qu'il évolue à l'aide du barème de l'URSSAF, ce qui me semble très correct.

 

Je ne vois pas en quoi vous vous estimez lesé.

Auriez-vous un autre barème à proposer à votre employeur pour estimer non l'ensemble des charges mais les charges supplémentaires dues au déplacement ?

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Ma lecture de ce texte oblige l'employeur d'éliminer la "charge supplémentaire". Supplémentaire par rapport à quoi? Par raport à un travail sans dépalacement, bien évidemment.

Et l'employeur estime que lors du travail sans déplacement vous aurez pris un repas chez vous. Qu'il évolue à l'aide du barème de l'URSSAF, ce qui me semble très correct.

C'est aussi comme ça que je lis le texte. L'employeur n'est pas obligé de rembourser la totalité du prix du repas, mais juste la partie excédant le prix d'un repas à domicile.

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Bonjour,

 

Si l'on reste dans cette logique, il faudrait déduire un montant de 3,47 Euros sur toute note en frais réel de tout restaurant (même s'il ne s'agit pas d'un restaurant d'entreprise) des salariés en déplacement professionnel, puisque leur employeur pourvoit à leur frais d'alimentation (merci patron).

Cela n'est pas la coutume.

 

 

Pour un déplacement de longue durée, l'employeur pourrait déduire du montant des frais d'hôtel le montant du loyer, puisqu'il grâce à lui, le salarié est logé gratuitement.

 

D'autre part la CC syntec (qui n'est pas la plus généreuse) précise bien que les frais de restaurant doivent être couverts :

 

Extrait (partie omise dans votre commentaire)

L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

Fin de l'extrait

..."

 

Le fait d'être en déplacement engendre des conditions de vie plus difficile pour le salarié, les temps de transport pour se rendre sur un lieu de travail non choisi peuvent être beaucoup plus important (dans mon cas il me faut 1h30 de plus par jour par rapport à mon lieu de travail habituel, j'estime normal d'avoir en compensation un petit avantage pécunier sur le plan de la restauration ( 1h30 de mon temps contre 3,47 Euros qui est le plus gagnant dans l'affaire).

 

Merci de votre avis

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Si l'on reste dans cette logique, il faudrait déduire un montant de 3,47 Euros sur toute note en frais réel de tout restaurant (même s'il ne s'agit pas d'un restaurant d'entreprise) des salariés en déplacement professionnel, puisque leur employeur pourvoit à leur frais d'alimentation (merci patron).

Cela n'est pas la coutume.

Je ne fais que vous donner ma lecture du texte de la convention qui me semble assez claire lorsqu'il évoque les "frais supplémentaires". Et ce raisonnement s'appliquerait, en effet, à tous les repas.

Vous n'avez pas peur de mettre la puce à l'oreille de votre chef?

 

Pour un déplacement de longue durée, l'employeur pourrait déduire du montant des frais d'hôtel le montant du loyer, puisqu'il grâce à lui, le salarié est logé gratuitement.

Par ce que, quand vous mangez en déplacement, vous payéz en parallele vos repas chez vous ? Je pense que si vous pouvez le justifier, l'employeur laissera tomber les déductions URSSAF.

 

D'autre part la CC syntec (qui n'est pas la plus généreuse)

Elle donne quand même quelques avantages : la prime de congés, un minimum supérieur au conventionnel en cas des RTT selon la modalité de forfait annuel... Par ailleurs, sur ce dernier point j'ai vu des collegues gagner pas mal de sous... ;-)

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