Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

donation-partage


Bcdada

Messages recommandés

que commande une donation-partage en avancement d'hoirie?

 

merci

 

PS : j'ai fait une recherche sur le site de net-iris, et on me donne 3395 réponses, qui n'ont pas l'air de toucher expressément le sujet. Comment dois-je procéder ? J'ai refait la même recherche dans le lexique juridique, mais aucune réponse...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Si la donation partage n'a porté que sur une partie des biens à l'époque, cela a effectivement pu être précisé.

La loi actuelle précise d'ailleur :

Article 1077 En savoir plus sur cet article...

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

 

 

Donc ce que chacun a reçu s'impute d'abord sur sa part, et ensuite sur la quotité disponible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...