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Décennale ou dommages-ouvrages ?


Aroc1947

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Bonjour...

Nous avons acheté sur plan un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble neuf de deux étages. Nous avons des infiltrations d'eau d'origine pluviale à la base du mur à l'intérieur de notre living… Notre mur est accolé à l'extérieur à quelques centimètres du mur d'un garage appartenant au voisin. Notre promoteur n'ayant pas trouvé la cause du problème, nous a demandé de faire une déclaration de sinistre à l'assurance dommages ouvrages. Un expert est passé: il nous dit que, le terrain étant en pente, c'est un problème d'écoulement et de drainage des eaux pluviales… : le fait d'avoir accolé le bâtiment au garage du voisin, contrarie, si ce n'est bloque, l'écoulement naturel des eaux de pluie dû à la pente, qui s'infiltrent et s'évacuent par où elles le peuvent et notamment au travers notre mur…L'expert affirme que c'est au voisin d'assurer les travaux de drainage du fait que ces travaux doivent avoir lieu chez lui, l'assurance assurant uniquement le bâtiment en lui-même et non l'extérieur, donc les travaux en question…Evidemment, le voisin n'est pas d'accord…, sa réponse étant que c'était au promoteur où à l'architecte de prévoir le problème…

Les questions sont nombreuses:

On me parle de décennale et de dommages-ouvrages… Laquelle de ces deux assurances doit assurer finalement ce problème ?

L'architecte n'aurait-il pas dû prévoir le problème et les travaux en conséquence dès la construction ?

Le mur ne devrait-il pas être étanche ? de fait il est resté en béton brut car la proximité à quelques centimètres du mur du garage a empêché toute pose de crépi, notamment au niveau de la jonction dalle/mur par où se font les infiltrations… Est-ce une malfaçon ?

Qui finalement doit effectuer ou faire effectuer les travaux: l'assurance ou le promoteur ?

Le voisin peut-il s'opposer à la réalisation des travaux ?

Avec tous mes remerciements et sincères salutations.

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Invité kogaratsu
Un expert est passé: il nous dit que, le terrain étant en pente, c'est un problème d'écoulement et de drainage des eaux pluviales… : le fait d'avoir accolé le bâtiment au garage du voisin, contrarie, si ce n'est bloque, l'écoulement naturel des eaux de pluie dû à la pente, qui s'infiltrent et s'évacuent par où elles le peuvent et notamment au travers notre mur…L'expert affirme que c'est au voisin d'assurer les travaux de drainage du fait que ces travaux doivent avoir lieu chez lui, l'assurance assurant uniquement le bâtiment en lui-même et non l'extérieur, donc les travaux en question…Evidemment, le voisin n'est pas d'accord…, sa réponse étant que c'était au promoteur où à l'architecte de prévoir le problème…

votre voisin a raison. s'il s'agit d'écoulement naturel des eaux de ruissellement, il appartient au fond inférieur de les recevoir. cf art 640CC.

sauf à ce que les eaux en question aient été préalablement canalisées, ou la situation aggravée, auquel cas le fond supérieur se doit de les garder. cf article 641CC

Les questions sont nombreuses:

On me parle de décennale et de dommages-ouvrages… Laquelle de ces deux assurances doit assurer finalement ce problème ?

l'une et l'autre sont de nature à intervenir.

mais il convient d'actionner la DO qui est une assurance de dommages (qui verse une indemnité pour un dommage) plutôt que la décennale qui est une assurance de responsabilité (qui indemnise un dommage dont son assuré est responsable) puisque les critères de mise en jeu sont exactement les mêmes; et la DO est soumise à délai que n'a pas l'assureur décennal.

L'architecte n'aurait-il pas dû prévoir le problème et les travaux en conséquence dès la construction ?

oui.

Le mur ne devrait-il pas être étanche ?

oui et non.

sa fonction essentielle est d'être porteur.

si la configuration des lieux empêche sa fonction d'étanchéité, un autre dispositif doit y pallier pour que les locaux habitables restent au sec.

de fait il est resté en béton brut car la proximité à quelques centimètres du mur du garage a empêché toute pose de crépi, notamment au niveau de la jonction dalle/mur par où se font les infiltrations… Est-ce une malfaçon ?

malfaçon, ou non-façon...

peu importe le terme, en fait; il y a impropriété à destination puisque l'eau pénètre dans une partie habitable.

un crépis ne fait pas forcément tout; et il existe d'autres solutions alternatives.

Qui finalement doit effectuer ou faire effectuer les travaux: l'assurance ou le promoteur ?

la DO.

Le voisin peut-il s'opposer à la réalisation des travaux ?

oui, si ces travaux empiètent sur sa propriété. cf art 545CC:

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

ce sous réserve, bien entendu, qu'il s'agisse bien d'écoulements naturels...

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