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Forum juridique de Net-iris

Licenciement en période d'essai CDI sans cause réelle


Maitre Caribou

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Bonjour,

 

je viens vers vous concernant un dossier simple (je pense): un licenciement en période d'essai, sans motif, après un renouvèlement (sans motif).

 

Pour résumer l'affaire :

- début avril : embauché par la société X et envoyé en mission chez un client, mission devant durer jusqu'en 2010.

- fin juin : faute de budget, arrêt du projet juste avant la fin de ma période d'essai. X décide de renouveler ma période d'essai sans motif malgré mes demandes.

- juillet : 3 semaines d'intercontrat, faute de mission, car période estivale + crise. Passage de divers entretiens chez des clients.Retour au siège de X pour travailler en interne 2 semaines.

- début août : 2 semaines de congés sans solde convenues avec mon employeur. A mon retour, une lettre de licenciement. Aucun motif connu à ce jour. Aucune prise de contact.

 

Je précise que j'avais plus d'un an et demi d'ancienneté au sein de la société X avant mon embauche en Avril (j'avais quitté la société fin 2008), et que de bons retours de la part de mes clients. Mes compétences ne peuvent pas être mises en cause.

 

Pour moi il s'agit d'un licenciement abusif sans cause réelle, le vrai motif serait la crise + période d'activité creuse (période estivale).

 

Puis-je attaquer mon ancien employeur ?

 

Il me semble que la rupture d'une période d'essai par l'employeur doit avoir un lien avec les compétences de l'employé non ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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  • Réponses 9
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Pendant et à la fin de la période d'essai l'employeur n'a pas à justifier la rupture du contrat . Maais dans votre cas beaucoup de choses me paraissent bizares et je ne trouve pas dans votre texte les éléments de réponse . La durée de la période d'essai en fonction de votre catégorie profeessionnelle est définie par la Convention Collective à laquelle votre employeur est rattaché . En général il est prévu de reconduire 1 fois cette période d'essai Passé ce délai (ce qui me semble être votre cas) le contrat est réputé à durée indéterminée et toute rupture doit être justifiée . Voyez votre employeur et s'il refuse prévenez le que vous serez obligé d'aller devant les prud'hommes

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merci pour vos réponses !

 

J'ai été embauché en septembre 2007. J'ai démissionné fin 2008. Puis j'ai été réembauché en avril 2009. Ils m'ont donc remis en période d'essai, ça c'est normal. Puis renouvelé, ça c'est déjà beaucoup plus limite étant donné qu'ils connaissaient parfaitement mes compétences, pourquoi me renouveler ? si ce n'est pour pouvoir me virer quelques semaines plus tard sans motif ?

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Donc, l'employeur a mis fin à la période d'essai, mais ne vous a pas licencié.

 

Un point litigieux selon moi : le renouvellement de la période d'essai, alors que vous êtiez un employé déjà connu, limite, mais pas illégal.

 

Plaidable, à condition qu'il y ait aussi d'autres éléments qui viendraient étayés une fin de période d'essai abusive.

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oui les employeurs n'ont pas à donner de motifs, évidemment, ils profitent toujours du système mais ils ne sont pas fous pour autant :)

 

Plaidable, à condition qu'il y ait aussi d'autres éléments qui viendraient étayés une fin de période d'essai abusive.

humm alors quelques infos :

- j'ai passé des entretiens à droite à gauche pour des missions, concluants mais les clients n'ont pas pu donner suite faute de budget (je peux citer des noms aux pdh)

- j'ai signalé à plusieurs reprises que j'acceptais n'importe quelle mission, même hors de ma "spécialité".

- j'ai même accepté de retravailler au siège social pour mon ancienne société (qui fait partie du même groupe) om j'avais démissionné fin 2008

- fin juin j'avais fait une demande de congé pour mi aout, en signalant que j'attendais une réponse rapide pour réserver etc. Jamais eu de réponse. 3 jours avant mon départ, on m'annonce que mes congés ne sont pas validés et que je vais devoir rester au boulot.

- pour arranger ça, je vois mon "grand patron" pour poser mes congés sans solde, il me les accepte, avec le grand sourire "profite bien de tes vacances" etc, et à mon retour, une lettre de licenciement, sans explication. Il savait déjà qu'il allait me virer AVANT mes vacances, je trouve ça limite cette façon de faire.

- enfin pour finir, cette embauche en avril, c'est EUX qui sont venus me chercher, qui m'ont demandé de revenir chez eux car ils avaient besoin de moi pour une mission importante. Ça prouve bien que j'étais utile et compétent.

 

en résumé, j'ai fait mon maximum pour faciliter la tâche à mon employeur, qu'il puisse m'envoyer en mission, et ils m'ont viré comme un pion.

 

mes collègues peuvent témoigner pour tout ça évidemment.

 

mais est-ce suffisant pour prouver un "abus" ? :(

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Invité Mashinotsu
merci pour vos réponses !

 

J'ai été embauché en septembre 2007. J'ai démissionné fin 2008. Puis j'ai été réembauché en avril 2009. Ils m'ont donc remis en période d'essai, ça c'est normal. Puis renouvelé, ça c'est déjà beaucoup plus limite étant donné qu'ils connaissaient parfaitement mes compétences, pourquoi me renouveler ? si ce n'est pour pouvoir me virer quelques semaines plus tard sans motif ?

 

 

Pas forcémet normal, c'était le même job ?

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Bonjour,

 

Il est effectivement incompatible de parler de licenciement pendant une période d'essai. Les deux parties, employeur comme employé, peuvent rompre le contrat sans motifs ni autre forme d'explication et surtout sans indemnités d'aucune nature (seul un éventuel préavis est à respecter variable selon les secteurs d'activité et convention collective).

Pouvez vous préciser la durée initiale de votre période d'essai. D'après les dates que vous citez, elle semblerait de 2 mois renouvelables.Si tel est le cas, c'est effectivement très long pour un salarié connu de l'entreprise et de surcroit, apprécié dans son travail.

Mais si tout ceci est naturellement plaidable, les chances de parvenir à une condamnation de votre employeur et donc d'un versement éventuel d'indemnités est très incertain puisque votre employeur peux arguer que vous avez accepté ces conditions et surtout que tout ceci s'est déroulé pendant votre période d'essai.

Difficile dans ces temps tumultueux, de distinguer un employeur qui cherche à adapter sa charge de travail à sa masse salariale, de celui qui profite de période d'essai à rallonge pour boucler le planning ou anticiper des contrats non validé par ses clients.

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en vs lisant, j en déduit que vs faites partie de la syntec

il serait bon pour vous de lire votre cc et de regarder votre contrat de travail

le renouvelement de la période d essais peut etre faite sans que l employeur ait a se justifier tt comme du reste , et cela a dejà été dit, pour l arret d un essais et c est tout, c est fini

la seule faute que pourrait eventuellemnt commetre un employeur serai t de motiver la fin d une période d essais

est ce le cas ??

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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