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Forum juridique de Net-iris

propriétaire à 75% d'une maison, mon ex peut-il refuser de vendre ?


Lara038

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Vous êtes en indivision sur ce bien et une règle nous dit que "nul n'est censé rester dans l'indivision"

 

Concrètement, en cas de désaccord (l'un souhaite vendre et pas l'autre), cela se soldera par une procédure judiciaire et une vente aux enchères (donc long !!)

 

Aujourd'hui il existe une procédure simplifiée qui se fait par-devant notaire si vus détenez 2/3 des droits indivis, ce qui est votre cas. Toutefois le résultat est également une licitation.

Je vous donne ce lien qui explique la procédure :

SORTIR DE L'INDIVISION : UNE NOUVELLE PROCEDURE NOTARIALE SIMPLE ET RAPIDE - SCP Castel-Lesbats - Notaires à Saint-Nazaire - Loire Atlantique

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