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Forum juridique de Net-iris

Contester un solde de tout compte


Noriko

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Bonjour,

 

Je compte envoyer un courrier (en A/R) pour contester mon solde de tout compte et parallèlement faire part de mon intention de contester mon licenciement pour motif économique.

 

En conclusion du courrier, je propose une rencontre de manière à étudier une possibilité globale d'accord de manière à éviter une procédure parfois longue et dont l'issue n'est jamais gagnée d'avance même si je pense être dans mon droit.

 

A votre avis, ai-je le droit de proposer un accord global (solde de tout compte et indemnités transactionnelle) ?

 

Y a t il une forme obligatoire à respecter pour le courrier de contestation du solde de tout compte ?

En outre, je liste tous les points qui me paraissent litigieux (indemnités CP, RTT, 13ème mois, etc...), mais dois-je obligatoirement préciser les montants demandés, les calculs et les textes de lois nécessaires ?

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Noriko

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Bonjour,

 

Aucune forme particulière n'est prescrite par la loi. Il faut que le motif soit explicite, style 'lettre recommandée AR de contestation du licenciement". Vous pouvez tout à fait proposer une transaction. Mais est ce judicieux ? En effet, laissez peut être votre ex employeur vous faire une proposition...

Le mieux est de chiffrer, citer les textes, effectivement, cela pose les bases de la discussion.

 

Cette lettre est importante dans le sens où elle pourra aussi servir de base à votre prochaine procédure prud'homale avec la lettre de licenciement. Soyez donc très précise.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Eh bien, je pense que pour l'employeur, (de son point de vue) tout est terminé: CRP acceptée, chèque et dernière feuille de paie envoyés.

Il ne me fera aucune proposition si je ne fais pas le premier pas.

 

Qu'entendez-vous exactement par "servir de base à votre prochaine procédure prud'homale " ?

Est-ce à dire que si je ne suis pas suffisamment précis, par exemple, en ne donnant pas de montant ou un détail de calcul sur une indemnité et/ou bien en ne citant pas un article ou une jurisprudence dans cette lettre, alors je ne pourrai l'invoquer en prud'homme ?

 

 

Cordialement

Noriko

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Si, mais plus votre courrier de contestation sera précis, mieux il servira vos intérêts si vous engagez une procédure prud'homale. C'est à dire que, si procédure il y a, vous n'aurez plus qu'à développer vos arguments à partir de cette lettre. Je ne pense pas utile, à ce stade, de citer des jurisprudence. Mais s'il ressort de ce courrier que vous avez pris attache auprès d'un juriste ou avocat, cela n'aura que plus de poids.

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Je vous remercie à nouveau pour votre réponse.

 

J'ai fait de mon côté tous les calculs, extrêmement complexes.

Je vais donc indiquer dans ma lettre simplement les montants que je revendique sur les différents postes (cp, rtt, indemnités, etc...) sans donner le détail des calculs (il y en a 6 pages...).

Je vais d'autre part indiquer mon intention de contester le licenciement sur la forme et le fond.

Et enfin , solliciter un rdv pour envisager un accord global.

 

J'espère que nous pourrons arriver à un compromis, celà évitera une procédure :)

 

Encore merci pour vos indications.

 

Cordialement

Noriko

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Je vous remercie très sincèrement pour votre message.

 

Je vais donc étoffer ma lettre de contestation. Au départ, je comptais rester succint, même si j'ai beaucoup travaillé sur le sujet.

 

A vrai dire, la CRP complique pas mal les choses car il y a (au moins) trois notions :

 

- La date d'acceptation de la CRP qui coincide avec la date de rupture du contrat de travail.

- La date de notification du licenciement

- La date de fin des trois mois de préavis non effectués.

 

Ces trois éléments dans le cadre d'un licenciement classique sont en principe concomittants et ce n'est pas le cas en cas de CRP.

 

Ces notions ont un impact direct sur :

- Le calcul des CP, RTT, ancienneté, indemnité de licenciement, 13 ème mois.

 

En résumé, je compte m'appuyer sur l'article L1234-5 (facile à retenir :)) :

"

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise."

et donc calculer tous ces éléments à la date de fin des trois mois de préavis (non effectués) et non pas à la date de rupture du contrat de travail ou d'envoi de notification.

 

 

Concernant, la CRP, je renonce au montant du paiement de préavis (versés à pole emploi) et non aux avantages associés. Et comme, c'est l'employeur qui me propose la CRP, la dispense de préavis est bien à l'initiative de l'employeur.

L'article L1234-5 devrait donc s'appliquer.

 

 

Malheureusement, selon l'article de loi choisi ou la jurisprudence, le calcul de ces éléments ne s'effectuent pas de la même manière.

De mon côté, je choisis celui qui m'est le plus favorable.

 

 

Vous comprenez que de là à dire que la CRP ne respecte pas le code du travail, il n'y a pas loin mais bien sûr je ne compte pas aller jusque là...

 

 

Voilà, je m'étonne qu'il n'existe aucune jurisprudence en la matière car ceci intéresse l'ensemble des personnes concernées par la CRP et il y a vraiment matière à débat.

 

 

Janloup m'avait d'ailleurs donné son sentiment sur le sujet (merci à lui ou elle):), mais en précisant le caractère (je cherche l'adjectif...) disons "incertain" du mode de calcul (Janloup : me corriger si je me trompe ;))

 

 

Je suis convaincu de mon bon droit (peut être à tort) mais déterminer à aller le plus loin possible dans ma démarche.;)

 

 

 

Cordialement

Noriko.

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Janloup m'avait d'ailleurs donné son sentiment sur le sujet (merci à lui ou elle):), mais en précisant le caractère (je cherche l'adjectif...) disons "incertain" du mode de calcul (Janloup : me corriger si je me trompe ;))

 

 

Je suis convaincu de mon bon droit (peut être à tort) mais déterminer à aller le plus loin possible dans ma démarche.;)

 

 

 

Cordialement

Noriko.

 

J'ai effectivement des doutes sur la réussite de votre procédure si, par exemple, je prends en compte votre retard à prévenir votre employeur de votre retour du congé création à temps partiel, ou d'autres éléments.

 

Le souci avec vous, Noriko, c'est que vous ouvrez des discussions à profusion, et je vous ai déjà prévenu par le passé dees risques d'erreurs dans un tel cas. Les questions sont différentes, vous omettez des précisions de taille, mais la situation est la même et il faut lire l'ensemble de vos posts pour peut être arriver à comprendre votre situation, je dis bien peut être, car c'est plutôt mission impossible.

 

Dommage que vous n'ayez pas compris l'utilité du forum pour votre bon usage et ce que peut être le montage d'un dossier prud'hommes, car eux saisiront l'ensemble de votre dossier et le jugeront certainement différemment et à plus forte raison avec l'histoire de l'autre côté de la barre, celle de votre employeur.

 

---------- Message ajouté à 23h19 ---------- Précédent message à 23h07 ----------

 

Dans le même sens apprenez à lire les textes et les jurisprudences. A titre d'exemple, accepter la CRP provoque un mode de rupture à part et ce n'est pas l'employeur qui vous dispense du préavis mais vous même en choisissant la CRP, ceci en parfait accord avec le Code du Travail.

 

Vous êtes dans la situation du salarié qui n'effectue pas le préavis sans être libéré par l'employeur avec le bénfice du préavis pour l'ASSEDIC. La loi vous permet simplement de toucher l'indemnité qui dépasse les deux mois, on est loin de ce qui vous intéresse.

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