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Forum juridique de Net-iris

Départ et entretien chaudière


Judeloos

Messages recommandés

Bonjour

J'ai effectué des recherches sur le forum et ai trouvé des réponses et de bons liens mais je ne parviens pas tout de même à savoir si je suis en raison ou pas.

 

Je suis entré dans mon appartement le 01/07/08.

Je pars de mon appartement le 01/12/09.

 

J'ai fait la révision/entretien de la chaudière le 01/02/09 (7 mois après mon entrée).

Mon proprio me demande de refaire une révision pour mon départ, une sorte de controle technique avant de quitter les lieux.

Dans mon bail il est écrit "révision annuelle obligatoire".

 

Je lui ai demandé si ce n'était pas plutôt au prochain locataire de la faire ? : "non"

J'ai alors demandé si je ne pouvais pas plutôt payer un prorata de 07/09 à 11/09 (5/12 de la facture de 115€) ? : "non"

 

Peut-il m'obliger à payer 100% de cet entretien ?

Merci à vous

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  • Réponses 12
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Je suis entré dans mon appartement le 01/07/08.

Je pars de mon appartement le 01/12/09.

 

J'ai fait la révision/entretien de la chaudière le 01/02/09 (7 mois après mon entrée).

 

 

vous êtes resté 17 mois dans l'appart ...

 

au fait : de quand datait le précédent entretien, fait avant votre entrée ?

avez vous une idée ?

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vous êtes resté 17 mois dans l'appart ...
Oui et ... ? :confused: Cela veut-il dire "oui vous devez payer 24 mois" ou "non vous avez deja payé pour l'année" ?

 

Il avait été fait entre octobre 2007 et décembre 2007 il me semble.

 

Moi en février malgré ma demande de RDV en novembre, ils ont mis 3 mois à se bouger ...

 

Merci

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je n esuis pas sûre de comprendre le "ton" de votre reponse ... :mad:

sachez qu'on doit avoir toutes les infos pour donner des reponses precises et serieuses. si le debut de la mienne ne vous plait pas, je m'abstiens pour la suite ... :cool:

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Pas du tout Golfy !!

Je me pose la question, je continue mes recherches sur google en même temps !

Désolé si c'est mal pris ! Il n'en ai pas le but ...

Je ne comprends pas le "vous êtes resté 17 mois dans l'appart ..."

Les "..." ne laissent perplexe ! ^^ C'est assez ambigü non ?

 

Merci de votre aide et du temps que vous passez à me répondre !

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Bonjour,

 

Bonjour

J'ai effectué des recherches sur le forum et ai trouvé des réponses et de bons liens mais je ne parviens pas tout de même à savoir si je suis en raison ou pas.

 

Je suis entré dans mon appartement le 01/07/08.

Je pars de mon appartement le 01/12/09.

 

Donc vous y êtes resté 17 mois :D

 

J'ai fait la révision/entretien de la chaudière le 01/02/09 (7 mois après mon entrée).

 

Ok, ça, c'est bon, prochaine révision => aux alentours du 1/2/10

 

Mon proprio me demande de refaire une révision pour mon départ, une sorte de controle technique avant de quitter les lieux.

 

Non ! votre entretien est ANNUEL donc, est encore valable jusqu'en février 2010...

 

Dans mon bail il est écrit "révision annuelle obligatoire".

 

Je lui ai demandé si ce n'était pas plutôt au prochain locataire de la faire ? : "non"

 

Bah ...si :D

 

J'ai alors demandé si je ne pouvais pas plutôt payer un prorata de 07/09 à 11/09 (5/12 de la facture de 115€) ? : "non"

 

Même pas besoin !!

 

Peut-il m'obliger à payer 100% de cet entretien ?

 

Non ! je répète, votre entretien est valable jusqu'en février prochain !

 

:)

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Oui j'y suis resté 17 mois.

Il a essayé de m'embrouiller avec ce genre d'excuse : "Non c'est annuel mais par période de chauffe" o_O

ou aussi "Avant de partir, tu dois refaire un entretien pour les prochains locataires"...

 

Je suis en train de chercher le texte de loi qui affirme vos propos afin que je lui montre, savez vous sur quel site officiel je peux chercher ? Merci

 

---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Précédent message à 13h52 ----------

 

J'ajoute une réponse :

L'entretien doit être fait pour chaque année civile.

J'ai fait l'entretien pour l'année 2009 puisque réalisé le 01/02/09.

Ceci dit, je suis entré en 07/08, et le dernier entretien datait du 11/07.

En 2008, aucun entretien n'a été réalisé ni par moi ni par le proprio.

Cela change-t-il la donne ?

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Effectivement, ça change un peu la donne.

Vous auriez du faire faire un entretien en juillet/aout 2008

Puis en juillet/aout2009.

 

Et non pas une seule fois, en février 2009.

 

La révision que vous allez faire opérer avant de partir rétablira un peu l'équilibre.

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Effectivement, ça change un peu la donne.

Vous auriez du faire faire un entretien en juillet/aout 2008

Puis en juillet/aout2009.

 

Et non pas une seule fois, en février 2009.

 

La révision que vous allez faire opérer avant de partir rétablira un peu l'équilibre.

Qui peut me confirmer ceci ? Maintenant que j'ai les deux sons de cloche :(

 

Pour info, la société devait passer en novembre 2008 (un an après le dernier entretien), ils ont tardé jusqu'en février 09 ...

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Oui j'y suis resté 17 mois.

Il a essayé de m'embrouiller avec ce genre d'excuse : "Non c'est annuel mais par période de chauffe" o_O

ou aussi "Avant de partir, tu dois refaire un entretien pour les prochains locataires"...

 

Je suis en train de chercher le texte de loi qui affirme vos propos afin que je lui montre, savez vous sur quel site officiel je peux chercher ? Merci

 

 

Détail d'un texte

 

mais aussi :

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

source : Détail d'un texte

 

 

J'ajoute une réponse :

L'entretien doit être fait pour chaque année civile.

J'ai fait l'entretien pour l'année 2009 puisque réalisé le 01/02/09.

Ceci dit, je suis entré en 07/08, et le dernier entretien datait du 11/07.

En 2008, aucun entretien n'a été réalisé ni par moi ni par le proprio.

Cela change-t-il la donne ?

 

Pour moi ça ne change rien, puisque un entretien a été fait il y a moins d'un an, et qu'aucun souci n'a été détecté à ce moment là.

 

:)

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Votre problème est complexe.

si on se base sur le délai d'un an entre chaque rendez-vous le prochain est à faire en fev 2010 et vous n'en êtes pas redevable.

D'un autre coté, ce qui dit sardineb ,en se mélangeant dans les dates, est que votre visite de fev 2009 était celle de l'année 2008 et vous devriez donc en faire une en novembre 2009.

Sur votre contrat d'entretien de la chaudière, il doit y avoir une date anniversaire, je crains que ça soit cette date qui compte.

 

les arguments de votre propriétaire (visite avant départ) ne valent rien donc restez sur la ligne une viste par an, dernière visite en 02/2009 donc prochaine en 02/2010. demandez lui poliment la base légale de sa requête et vous verrez bien. Mais cela risque de finir avec une retenue sur dépôt de garantie et retour sur ce forum.

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En effet je rejoins LERIDANT si la précédente devait être faite en Novembre 2008 et n'a été faite qu'en Février 2009, (même si c'est indépendant de vous) , s'il peut le prouver il pourra dire que les visites d'entretien n'ont pas été faites avec la périodicité annuelle qui s'impose

Il vaut mieux payer une visite maintenant 85 euros (environ) et récupérer votre DG que de vous voir appliquer une retenue de 2OO euros sur devis

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