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Forum juridique de Net-iris

aide juridique


Nadiamaz71

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bonjour je voudrais savoir si mon concubin a droit a l aide juridique il touche 1498 e par mois et 3 enfants dont un gravement malade merci pour votr reponse

 

Les charges ne sont pas prises en compte. Elles ne sont d'ailleurs pas demandées dans le dossier de demande.

 

Voyez ici, le 2ème tableau.

http://www.net-iris.fr/indices-taux/48-baremes-de-aide-juridictionnelle.php

 

3 enfants à charge, avec 1498 € (on va supposer qu'il a obtenu ce résultat en faisant la moyenne des ressources mentionnées sur son avis d'imposition et en divisant par 12), il a en principe droit à une aide juridictionnelle partielle de 55%.

 

Cleyo

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