Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Décès et Dette aupres d'une caisse de retraite


Lmars

Messages recommandés

Bonjour,

lors de son deces, un membre de ma famille chirurgien dentiste a une dette importante aupres de la caisse de retraite autonome des chirurgiens dentistes.

Un jugement de tribunal a confirme que sa veuve est tenue d'assurer le remboursement de cette dette, malgre des faibles revenus.

Nous nous orientons donc vers une hypotheque sur l'habitation de cette derniere, solution semble t'il assez logique et standard.

Ceci dit, sa comprehension du jugement est que malgre cette prise vraisemblable d'hypotheque elle n'aurait pas droit a la pension de reversion prevue en tant qu'epouse d'un adherent a la caisse de retraite.

1. Est-ce plausible ?

2. Dans ce cas, ne peut-elle pas renoncer a cette dette et du meme coup renoncer aux droits ? La caisse de retraite serait tout de meme largement gagnante: pas de versements de droits alors que la caisse a tout de meme beneficie de cotisations significatives durant la vie professionnelle de son epoux.

3. Si elle peut se faire preter l'argent et echelonner le remboursement de la dette (plus de 80 000 euros), aura t'elle droit a la reversion a partir du moment ou elle a tout rembourse selon vous ?

 

merci de vos lumieres !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Renoncer à la dette = refuser la succession. La caisse de retraite se servira sur les biens faisant parti de la succession.

Si la dette est complètement soldée (emprunt, vente de la maison, etc.…) plus aucun motif ne viendra entraver le versement de sa demie pension.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos reponses.

Quand vous me dites "quand la dette sera entierement soldée, etc..." est-ce que cela signifie que meme avec une hypotheque il faut attendre d'avoir solde la dette ou une hypotheque suffit pour l'"ouverture" des droits. Parce que concretement en negociant un echeancier si elle attend d'avoir tout solde cet echeancier ca risque d'etre un peu tard voire "trop tard" pour beneficier de droits a la retraite.

On se retrouverait dans une situation ou une personne se serait endettee au maximum pour au final n'en tirer aucun benefice (si ce n'est celui -moral- d'etre a jour d'une dette !)

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait de ne pas s'être acquitté des cotisations obligatoires pour l'ouverture des droits à la pension constitue un motif de refus de versement de la pension. Tant que la dette n'est pas acquittée, vous n'y aurez pas droit. L'hypothèque constitue seulement une garantie. Elle pourra être levée si la dette est acquittée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...