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rupture de contrat


Nadia287

Messages recommandés

bonsoir,

 

je me permet encore une fois de faire appel à vous . Mon collègue qui est dans l'entreprise depuis un an va être congédié . Le patron veut faire une "rupture conventionnelle de contrat" en lui donnant 5OO€ d'indemnités et il partira le lendemain de la signature . Mon collègue n'a pas encore signé . Quels sont les avantages pour lui ? pour ses congés comment cela va-t-il se passer ? Ne doit-il pas faire son préavis ? Il est d'origine étrangére et donc il m'a demandé de me renseigner pour lui, il ne veut pas aller à l'inspection du travail .

 

Je vous remercie par avance

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

 

 

 

Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

 

A noter : La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée !

 

Définition

 

La rupture conventionnelle est un procédé qui autorise l’employeur et le salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L. 1237-11 du Code du travail). Elle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié.

Elle n’est ni un licenciement, ni une démission et ne peut être imposée par aucune des parties.

 

N.B : article L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail

- des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail.

 

Procédure

 

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de ces entretiens le salarié peut se faire assister par les personnes citées à l’article L. 1237-12 du Code du travail. Dans ce cas l’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix. L’un et l’autre doivent s’en informer mutuellement.

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture (montant de l’indemnité spécifique conventionnelle, date de rupture, etc.)

A compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, ils disposent tous deux d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture.

A l’issue du délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette demande est formulée au moyen du formulaire réglementaire.

L’autorité administrative a un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail.

A défaut de notification dans ce délai de 15 jours l’homologation est réputée acquise.

La validité des la convention dépend de son homologation. Si l’homologation est refusée ou si aucune des parties n’a saisi l’autorité administrative, la convention ne sera pas valide et le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.

 

En cas de conflit

 

Le Conseil des Prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.

Le recours juridictionnel devant le Conseil des Prud’hommes doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

Indemnités

 

Lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement (article R. 1234-2 du Code du travail).

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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