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Forum juridique de Net-iris

acompte versé credit refusé


Pinkissa

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bonjour

j'ai un gros problème .J' ai versé un acompte pour l achat d une voiture , un acompte de 1600 eur , et il y avait bien stipulé sur le contrat dans les conditions de paiement à crédit.

Or j ai eu des problèmes avec ma banque et ca a pris 2 mois avant qu ils ne me répondent qu ils refusent .Le lendemain du refus , j ai envoyé le document de la banque directement au concessionnaire en recommandé.

Et la ils ont encaissé le chèque.

ont il le droit ????

en fait c 'est un bon de commande que j ai signé et il y a juste un case " conditions de paiement " ou il y a une case ( à crédit) cochée et ecrit en dessous ( compte versé par l acheteur de 1600 euros )

le vendeur m avait certifié qu il ne sera pas encaissé si le credit est refusé mais ca a pris du temps parce que j ai eu des soucis avec ma banque

 

il y a juste ecrit sur ce bon de commande:

le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité :

si le preteur n a pas , dans le délai de 7 jours prévu à l article 7 informé le vendeur de l attribution du credit

si l emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis exercé son droit de rétractation

dans les deux cas , le vendeur ou le prestataire de services doit , sur simple demande , rembourser alors toute somme que l acheteur aurait versée d avance sur le prix

a compter du 8 eme jour suivant la demande de remboursement , cette somme est productive d interets de plein droit

 

doivent il me rembourser alors ?

Precision ; le bon de commande date de juin et la banque a refusé en octobre mais je leur ai envoyé le refus le lendemain meme.

 

merci de votre aide

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Bonsoir,

 

La question est surtout quand avez-vous fait votre demande de prêt auprès de la banque ? Que c'est-il passé de juin à octobre ? Le concessionnaire ne vous a pas proposé le financement par un établissement avec lequel ils ont l'habitude de travailler ?

 

Cordialement.

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bonsoir yooyo

tout d abord merci d avoir pris le temps de lire mon post

et pour ce qui est de ma banque ca a mis du temps parce qu ils m ont demandé une situation de comptable , c était un crédit sur ma petite entreprise . et en attendant que le comptable revienne de vacances et me la fasse ca a mis du temps , en + mon banquier a été muté et le dossier d e pret a été repris par une autre personne et tout ca a trainé pendant 3 mois .

la banque ayant refusé , le concessionnaire m a proposé de faire un crédit chez eux .j ai accepté mais ils ont refusé aussi parce que l entreprise n a pas encore de premier bilan ( elle n a que 11 mois ) mais j avais besoin d une voiture pour pouvoir me déplacer absolument la mienne trop vieille ayant rendu l ame.( c était pas du tout par luxe)

Et donc LEUR PROPRE ORGANISME a refusé , mais manque de bol je n ai aucun document qui prouve qu ils ont fait la simulation chez eux .

 

Par contre , j ai bien envoyé le refus de ma banque dès que je l ai eu en recommandé et j ai l accusé de récéption

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      Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...
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      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
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