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cas pratique


Lucileh

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Etudiante en 1ere année de droit je sèche sur un cas pratique..

Melle lili étudiante grecque à l'université de lille II vous expose qu'alors qu'elle révisait son droit civil sur la plage du touquetau mois de juin dernier, elle fut blessée dans la région abdominale par le manche d'un parasol qui s'était envolé. Lille fut emmené d'urgence au poset de secours. Le médecin lui fit quatre points de suture et une piqure anti tétanique.

Lille engagea une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de boulogne sur mer. le tribunal lui allou une somme de 250 euros au titre de la réparation de son préjudice esthétique. Lilli jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arret rendu le 15 décembre 2005, et qui lui a été signifié il y a trente jours. La cour s'explique en ces termes: " attendu que la cour ne croit pas pouvoir aller au delà de son appréciation maxima habituelle en cette matière [...]"

 

Lilli vs demande si elle peut conteste cette décision qu'elle estime injuste. SOn recours s'il existe est il recevable? sur quel fondement devra-t-elle le mener. Quelles seront les conséquences du recours s'il aboutit?

 

Je cherche cette slution depuis bien longtemps. Je pense que lille peut contester cette décision .. est ce en faisant un pourvoi en cassation? car je pense que si elle choisit cette alternative elle ne pourra pas obtenir plus d'argent... son recours doit etre recevable et devra s'appuyer sur son préjudice esthétique ? Pouvez vous m'aider ?

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Etudiante en 1ere année de droit je sèche sur un cas pratique..

Melle lili étudiante grecque à l'université de lille II vous expose qu'alors qu'elle révisait son droit civil sur la plage du touquetau mois de juin dernier, elle fut blessée dans la région abdominale par le manche d'un parasol qui s'était envolé. Lille fut emmené d'urgence au poset de secours. Le médecin lui fit quatre points de suture et une piqure anti tétanique.

Lille engagea une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de boulogne sur mer. le tribunal lui allou une somme de 250 euros au titre de la réparation de son préjudice esthétique. Lilli jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arret rendu le 15 décembre 2005, et qui lui a été signifié il y a trente jours. La cour s'explique en ces termes: " attendu que la cour ne croit pas pouvoir aller au delà de son appréciation maxima habituelle en cette matière [...]"

 

Lilli vs demande si elle peut conteste cette décision qu'elle estime injuste. SOn recours s'il existe est il recevable? sur quel fondement devra-t-elle le mener. Quelles seront les conséquences du recours s'il aboutit?

 

Je cherche cette slution depuis bien longtemps. Je pense que lille peut contester cette décision .. est ce en faisant un pourvoi en cassation? car je pense que si elle choisit cette alternative elle ne pourra pas obtenir plus d'argent... son recours doit etre recevable et devra s'appuyer sur son préjudice esthétique ? Pouvez vous m'aider ?

 

Bonsoir,

 

Relisez votre cours d'introduction au droit et d'institution judiciaire privé, il y a de forte chance que la réponse s'y trouve ;)

Ce n'est pas un cas extrêment difficile ;)

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Les cours d'appel jugent en dernier ressort. L'intéressée ne dispose que des recours extraordinaires qui s'ouvrent à elle dans les conditions fixées par la réglementation.

Ces moyens extraordinaires sont la révision et la cassation.

Les conditions qui permettraient une révision ne sont pas réalisées (article 595 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation est possible seulement si elle dispose d'un motif de droit (article 604). Le délai pour agir, deux mois à compter de la signification (article 596), n'a pas expiré.

L'évaluation du préjudice donnée par la cour d'appel n'est pas une question de droit, mais de fait, sur laquelle la cour d'appel est souveraine.

Reste à examiner le motif de la décision donné par la cour : "attendu que la cour ne croit pas pouvoir aller au delà de son appréciation maxima habituelle en cette matière".

Sur quoi se fonder pour estimer le préjudice à 250 euros ? L'observation d'un montant moyen accordé par les tribunaux en des cas similaires est un bon moyen d'évaluation, comparable à l'observation de ventes réalisées sur une certaine catégorie de choses afin d'en déterminer la valeur vénale.

Mais il ressort du motif de l'arrêt que la cour a établi son propre barême et s'y tient. Cela me paraît douteux pour deux raisons.

La première est qu'il lui faut apprécier le cas particulier qui lui est soumis, c'est à dire, en premier lieu l'examiner, et ensuite seulement le comparer à d'autres. Or la cour assimile d'emblée et arbitrairement le cas qu'elle a à juger avec les cas habituels sans expliquer que le cas présent est similaire à ces derniers, ce qui n'est pas évident. La décision de la cour manque de base légale.

La deuxième, c'est qu'elle prend en considération, non les appréciations données généralement par les tribunaux, mais seulement les siennes auxquelles elle tend à donner une valeur générale. Ce faisant elle contrevient au principe de séparation des pouvoirs rappelé à l'article 5 du code civil : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

 

Ces deux raisons devraient permettre à Lille de se pourvoir en cassation. Si la cour de cassation lui donne droit, l'affaire sera renvoyée devant une autre cour d'appel qui pourra peut-être donner une évaluation plus généreuse que la première.

 

Contrairement aux intervenants précédents qui se contentent de dire qu'il faut réviser ses cours et que la réponse se trouve dans les questions suivantes, je ne trouve pas ce cas pratique si facile.

Dans les cours d'introduction on trouve en effet qu'après l'appel on peut se pourvoir en cassation si l'on dispose de motifs de droit pour le faire. Mais en l'espèce, je trouve que ces motifs de droit sont rien moins qu'évidents. Je ne suis d'ailleurs pas du tout certain d'avoir bien répondu et je serais intéressé par les réponses que voudraient bien donner Marsu, Christ06 et Indochine.

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Les cours d'appel jugent en dernier ressort. L'intéressée ne dispose que des recours extraordinaires qui s'ouvrent à elle dans les conditions fixées par la réglementation.

Ces moyens extraordinaires sont la révision et la cassation.

Les conditions qui permettraient une révision ne sont pas réalisées (article 595 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation est possible seulement si elle dispose d'un motif de droit (article 604). Le délai pour agir, deux mois à compter de la signification (article 596), n'a pas expiré.

L'évaluation du préjudice donnée par la cour d'appel n'est pas une question de droit, mais de fait, sur laquelle la cour d'appel est souveraine.

Reste à examiner le motif de la décision donné par la cour : "attendu que la cour ne croit pas pouvoir aller au delà de son appréciation maxima habituelle en cette matière".

Sur quoi se fonder pour estimer le préjudice à 250 euros ? L'observation d'un montant moyen accordé par les tribunaux en des cas similaires est un bon moyen d'évaluation, comparable à l'observation de ventes réalisées sur une certaine catégorie de choses afin d'en déterminer la valeur vénale.

Mais il ressort du motif de l'arrêt que la cour a établi son propre barême et s'y tient. Cela me paraît douteux pour deux raisons.

La première est qu'il lui faut apprécier le cas particulier qui lui est soumis, c'est à dire, en premier lieu l'examiner, et ensuite seulement le comparer à d'autres. Or la cour assimile d'emblée et arbitrairement le cas qu'elle a à juger avec les cas habituels sans expliquer que le cas présent est similaire à ces derniers, ce qui n'est pas évident. La décision de la cour manque de base légale.

La deuxième, c'est qu'elle prend en considération, non les appréciations données généralement par les tribunaux, mais seulement les siennes auxquelles elle tend à donner une valeur générale. Ce faisant elle contrevient au principe de séparation des pouvoirs rappelé à l'article 5 du code civil : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

 

Ces deux raisons devraient permettre à Lille de se pourvoir en cassation. Si la cour de cassation lui donne droit, l'affaire sera renvoyée devant une autre cour d'appel qui pourra peut-être donner une évaluation plus généreuse que la première.

 

Contrairement aux intervenants précédents qui se contentent de dire qu'il faut réviser ses cours et que la réponse se trouve dans les questions suivantes, je ne trouve pas ce cas pratique si facile.

Dans les cours d'introduction on trouve en effet qu'après l'appel on peut se pourvoir en cassation si l'on dispose de motifs de droit pour le faire. Mais en l'espèce, je trouve que ces motifs de droit sont rien moins qu'évidents. Je ne suis d'ailleurs pas du tout certain d'avoir bien répondu et je serais intéressé par les réponses que voudraient bien donner Marsu, Christ06 et Indochine.

 

Heu, une chose que j'ai du mal à percevoir, bravo je vous félicite pour votre intervention cependant à quoi sert il de faire le devoir à la place de l'étudiant ?

C'est un forum d'entre aide, donner les solutions ne sert à rien autant mettre les devoirs et demander qu'un intervenant les fasses.

Le but ? On va dire à tous les étudiants de poser leur cas pratique et vous vous ferez un plaisir de les faire je suppose ? :D

Mais il est possible que je me sois trompé sur le but de cette partie du forum aussi ;)

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