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appel d'un jugement de juridiction de proximité


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bonjour à tous

 

question : un procès est gagné en juridiction de proximité : jugement en premier ressort et contradictoire ;

pourtant l'affaire est de moins de 4000€ ; donc question :, le perdant peut il faire appel (partout où j'ai cherché (sur le net et docs officiels ), les juges de proximité statuent en premier et dernier ressort, ou en dernier ressort ;

car je viens de recevoir signification de déclaration d'appel de la décision rendue en 1ère instance (à ma grande stupeur)

le juge se serait il trompé dans l'élaboration du jugement ? cet appel est-il valide ou contestable :confused:?

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bonjour à tous

 

question : un procès est gagné en juridiction de proximité : jugement en premier ressort et contradictoire ;

pourtant l'affaire est de moins de 4000€ ; donc question :, le perdant peut il faire appel (partout où j'ai cherché (sur le net et docs officiels ), les juges de proximité statuent en premier et dernier ressort, ou en dernier ressort ;

car je viens de recevoir signification de déclaration d'appel de la décision rendue en 1ère instance (à ma grande stupeur)

le juge se serait il trompé dans l'élaboration du jugement ? cet appel est-il valide ou contestable :confused:?

 

Les jugements rendus dont les montants sont inférieur à 4000 sont insuceptible d'appel, êtes vous sure du montant ? Le montant initiale était supérieur à 4000 € .?

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merci à christ et berg, tout celà je le sais par coeur, vos réponses sont le reflet de ce que j'ai lu dans tous les documents officiels ; mon affaire = 2400€

+ 600 frais art 700 CPC = au total 3000€ ; et sur le jugement, il est bien noté

ce que je vous ai dit :" jugt contradictoire et en premier ressort" c'est la raison pour laquelle je me pose la question, se peut il que le greffier et le juge qui ont tous les deux signé le jugt aient occulté la somme en jeu et donc se soient gourrés, et si c'est ça, que faire ? j'essaie d'avoir le greffe depuis aujourd'hui

et pas moyen, toujours occupé ; suis ABSOLUMENT SUR du montant

(trop heureux de pouvoir récupérer mes soux, je n'ai pas fait tout de suite

attention à cette phrase écrite "jugement rendu : "contradictoire et en premier ressort" ce n'est que lorsqu'il y a 2 jours quand j'ai reçu la déclaration d'appel

que j'ai réalisé qu'il y avait peut-être une gourance dans l'énoncé du jugement

j'ai gagné sur la prononciation d'une nullité de contrat, et mon adversaire est condamné à me reverser ce que je lui ai acompté et les frais sont à ses dépens ; on peut pas être plus clair ;

alors il est où le blème ? quelqu'un a une idée ?

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euh je crois que vous n'avez pas bien lu l'info que je vous ai donnée : "statue à charge d'appel" = en 1er ressort, et appel possible

 

"sur toutes les demandes indéterminées qui ont pour objet l'exécution d'une obligation" = quel est l'objet exact de votre litige ?

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merci à christ et berg, tout celà je le sais par coeur, vos réponses sont le reflet de ce que j'ai lu dans tous les documents officiels ; mon affaire = 2400€

+ 600 frais art 700 CPC = au total 3000€ ; et sur le jugement, il est bien noté

ce que je vous ai dit :" jugt contradictoire et en premier ressort" c'est la raison pour laquelle je me pose la question, se peut il que le greffier et le juge qui ont tous les deux signé le jugt aient occulté la somme en jeu et donc se soient gourrés, et si c'est ça, que faire ? j'essaie d'avoir le greffe depuis aujourd'hui

et pas moyen, toujours occupé ; suis ABSOLUMENT SUR du montant

(trop heureux de pouvoir récupérer mes soux, je n'ai pas fait tout de suite

attention à cette phrase écrite "jugement rendu : "contradictoire et en premier ressort" ce n'est que lorsqu'il y a 2 jours quand j'ai reçu la déclaration d'appel

que j'ai réalisé qu'il y avait peut-être une gourance dans l'énoncé du jugement

j'ai gagné sur la prononciation d'une nullité de contrat, et mon adversaire est condamné à me reverser ce que je lui ai acompté et les frais sont à ses dépens ; on peut pas être plus clair ;

alors il est où le blème ? quelqu'un a une idée ?

Bonjour,

 

Si vous pouviez être correcte avec les intervenants qui prennent le temps de vous répondre....

 

Bien, vous avez certainement lu les textes, mais vous ne les avez pas compris. Vous ne répondez pas à la question que Berg pose à juste titre : quel est l'objet du litige ?

 

Cordialement

 

Anissa

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merci berg, effectivement j'ignorais que "a charge d'appel = en 1er ressort

donc effectivement appel possible ;

 

l'objet du litige était non respect des obligations relatives au contrat signé, (loi skrivener et vice de consentement par assertions mensongères quant à la qualification de mon adversaire (les dîtes assertions écrites sur le contrat et révélées fausses ) donc demande de ma part de prononciation par le juge de nullité dudit contrat ainsi que la récupération des sommes versées)

le juge a retenu uniquement le non respect de l'art 121-21 à 26 du code de la conso estimant nécessaire et suffisant, inutile pour lui de surabonder sur les autres griefs (dont le vice du consentement)

 

A propos Anissa, qu'est -ce qu'il se passe ? en quoi n'ai-je pas été correct ?

Comment puis-je savoir que l'on va me répondre de suite ?

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donc vous voyez qu'en raison de l'objet de votre litige (exécution d'obligations contractuelles), l'appel est possible puisque le juge de proximité statue en 1er ressort à charge d'appel.

Cordialement,

 

merci à tous pour vos réponses, n'ai plus qu'à constituer avoué puisque apparemment c'est obligatoire -

ne suis pas spécialiste des procédures (première fois que j'ai affaire à escroc

qui par ailleurs est poursuivi par d'autres plaignant au pénal!!

l'appel peut-il être considéré comme exagéré fonction de ces nombreuses affaires pour lesquelles il est poursuivi ? combien coûte un avoué ?

on va en juridiction de proximité pour faire simple, et ça finit par très compliqué ! ça vous prend déjà la tête d'aller seul défendre vos droits, vous gagnez, et finalement c'est pas terminé car l'escroc se croit intouchable

en tous les cas, merci de vos réponses éclairées,

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Merci de confirmer que le jugement vous été signifié par voie d'huissier.

 

---------- Message ajouté à 10h38 ---------- Précédent message à 10h29 ----------

 

Vous parlez de "vice de consentement"

 

Avez-vous exposé d'autres demandes que l'annulation du contrat et la restitution de sommes versées ?

 

Sur quel point du jugement voulez-vous faire appel ?

 

De toute façon, l'avoué que vous allez contacté (tant que cette profession existe....) vous dira si votre appel est fondé !

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Merci de confirmer que le jugement vous été signifié par voie d'huissier.

 

---------- Message ajouté à 10h38 ---------- Précédent message à 10h29 ----------

 

Vous parlez de "vice de consentement"

 

Avez-vous exposé d'autres demandes que l'annulation du contrat et la restitution de sommes versées ?

 

Sur quel point du jugement voulez-vous faire appel ?

 

De toute façon, l'avoué que vous allez contacté (tant que cette profession existe....) vous dira si votre appel est fondé !

 

 

Bonjour Jean Pierre

 

c'est moi qui ai gagné le procès

c'est mon adversaire qui fait appel et la déclaration stipule que je dois constituer avoué

le jugement lui a été signifié par huissier que j'ai mandé

il apparaît donc, à ce que je comprend, qu'une demande de nullité de contrat est considérée comme un objet de litige indéterminé, et donc que même si l'enjeu est en dessous de 4000€ il y a possibilité pour le juge de statuer en premier ressort et jugement contradictoire

 

et, non, je n'ai pas demandé autre chose que la prononciation de la nullité du contrat avec récupération des sommes versées

 

nb, l'appel de mon adversaire, donc celui qui a perdu en 1ère instance, porte

sur la reformation du procès sur tous les chefs d'accusation et/ou sur certains chefs (sous entendu au bon vouloir du président du tribunal de la cour d'appel

 

merci d'avoir prêté attention au sujet, mais c'est moi qui ai gagné, et l'autre qui a fait appel!!

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une autre question :

 

votre adversaire a-t-il un avocat ?

 

je pense à vous lire que vous n'en avez pas.

 

votre cas me concerne car j'ai été mi-même débouté d'une même action devant la Jur de Prox au motif qu'elle ne peut pas statuer sur une demande indéterminée !!!!

 

Et dans ce cas le jugement a été rendu en dernier ressort !!!!

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une autre question :

 

votre adversaire a-t-il un avocat ?

 

je pense à vous lire que vous n'en avez pas.

 

votre cas me concerne car j'ai été mi-même débouté d'une même action devant la Jur de Prox au motif qu'elle ne peut pas statuer sur une demande indéterminée !!!!

 

Et dans ce cas le jugement a été rendu en dernier ressort !!!!

 

en 1ères instance (juridict. proximité) mon adversaire avait pris avocat

et moi j'y étais allé seul (j'avais déjà perdu assez de soux comme ça) ; donc je confirme, vous pensez bien!

mais il a été débouté de toutes ses demandes, la nullité du contrat a été prononcée,ainsi que l'obligation de me rendre mes acomptes, et condamné aux dépens

donc, si la demande d'une nullité de contrat est considérée comme une demande indéterminée, ce que je crois, vu ce qui m'arrive, il y a possibilité d'appel quand le jugement est rendu : "contradictoire et en premier ressort"

 

je ne suis absolument pas au fait de tout ce jargon juridique, mais j'ai lu plein de textes, et comprend tant bien que mal avec ma petite tête, et les forums comme celui-ci

et, maintenant, va falloir que je rentre dans le monde des avoués, et leur jargon, car, pas l'intention de prendre avocat, suis pas riche,

...la vie n'est pas un long fleuve tranquille...

quelqu'un peut-il me conseiller pour prendre un excellent avoué, sur quels critères dois-je le choisir ? car, à ce que j'ai déjà compris, l'avoué ne plaide pas, il ne fait que présenter votre dossier, ils ont le monopole de la représentation des parties, et ils ont paraît-il des tarifs exorbitants !

cordialement

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pour les honoraires, ce qu'ils faut savoir : SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération

Avoués - Service-public.fr

 

n'oubliez pas de demander une condamnation de votre adversaire sur le fondement de l'article 700, qui va vous permettre éventuellement d'obtenir le remboursement de vos frais d'avoué si vous gagnez en appel.

 

En outre, si vos revenus sont modestes, vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle - Service-public.fr

 

enfin, pour le choix de l'avoué, il doit exercer dans le ressort de la Cour d'appel qui est saisie du litige.

 

et faites attention vous avez un délai qui est indiqué dans la signification d'appel que vous avez reçue.

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pour les honoraires, ce qu'ils faut savoir : SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération

Avoués - Service-public.fr

 

n'oubliez pas de demander une condamnation de votre adversaire sur le fondement de l'article 700, qui va vous permettre éventuellement d'obtenir le remboursement de vos frais d'avoué si vous gagnez en appel.

 

En outre, si vos revenus sont modestes, vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle - Service-public.fr

 

enfin, pour le choix de l'avoué, il doit exercer dans le ressort de la Cour d'appel qui est saisie du litige.

 

et faites attention vous avez un délai qui est indiqué dans la signification d'appel que vous avez reçue.

 

merci berg pour toutes ces info ; le premier procès m'a pris 3 mois pour le mettre en forme, et une prise de tête de chaque jour, mais j'avais encore la force ;

là je suis écoeuré, j'ai vu que si je ne constituais pas avoué au reçu de la déclaration appel, j'étais assigné par l'appelant via huissier et 15 jours pour constituer avoué ;

là j'ai affaire à escroc de la pire espèce, qui s'est mis au rmi et a demandé aide juridictionnelle - il est de réputation notoire dans mon coin, qu'il travaille au black, et par ailleurs, d'autres plaignants développent à son encontre une procédure pénale ; et j'espère du fond du coeur qu'il ira au trou - excusez moi, mais la justice...

cordialement et merci encore

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merci berg pour toutes ces info ; le premier procès m'a pris 3 mois pour le mettre en forme, et une prise de tête de chaque jour, mais j'avais encore la force ;

là je suis écoeuré, j'ai vu que si je ne constituais pas avoué au reçu de la déclaration appel, j'étais assigné par l'appelant via huissier et 15 jours pour constituer avoué ;

là j'ai affaire à escroc de la pire espèce, qui s'est mis au rmi et a demandé aide juridictionnelle - il est de réputation notoire dans mon coin, qu'il travaille au black, et par ailleurs, d'autres plaignants développent à son encontre une procédure pénale ; et j'espère du fond du coeur qu'il ira au trou - excusez moi, mais la justice...

cordialement et merci encore

 

Bonsoir,

 

Je comprends parfaitement votre colère mais la justice n'y est strictement pour rien, le double degré de juridiction est un principe permettant de limiter les erreurs judiciaire et donne la possibilité de refaire juger en fait et en droit le litige par une autre juridiction.

Aujourd'hui c'est vous qui avez gagné mais si vous aviez été débouté de vos demandes, vous auriez trouvé de bon augure la possibilité qui vous est offerte de faire appel.

Bon courage pour votre appel, et tenez bon.

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
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    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
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      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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