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recherche arrêt cour de cassation - cour appel


Valinco

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Bonjour à tous.

Je n'arrive pas, en allant sur legifrance, à trouver un arrêt de la cour de cassation et un de la cour d'appel de paris. ( arrêt du 4 mai 1994, 1 chambre civile, cour cassation - et - C.A paris, chambre 2, secteur A, du 19 mars 2008 RG 07-04036).Si quelqu'un a un autre site ou une solution à me proposer, je suis preneur.

Merci de vos conseils.

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J'ai le n° de la Gazette du Palais où est repris l'arrêt de la Cour d'appel ; si cela vous intéresse, indiquez moi en MP votre adresse mail pour que je vous envoie le fichier.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 13h05 ----------

 

L'arrêt de la Cour de cassation 1ère Civ. traite de quelle (s) question (s) de droit ?

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Merci à vous deux pour ces infos.

Berg, l'arrêt de la cour de cassation traite de l'indemnité d'occupation et de l'abattement de 30% à appliquer pour la valeur locative en raison de la précarité de la situation de l'occupant.

Je vous adresse mon adresse mail par MP

Encore merci, bonne journée.

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Merci Berg, cet arrêt retient bien le principe des 30% d'abattement, et je pense que l'arrêt de la CA de 2008 doit aussi le préciser. J'aurai aimer justement trouver le texte d'origine parlant de cet abattement.

Je n'avais pas réussi à trouver le texte que vous m'avez envoyé.

Bonne journée et encore merci

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