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Forum juridique de Net-iris

plaignant, victime ou témoin


Invité L627

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Bonjour,

 

une petite question technique: lors d'une enquête préliminaire, le plaignant est déjà considéré comme, ou a déjà le statut de, victime ou encore de simple témoin ?

 

Dans le cadre d'une convocation par la gendarmerie, par exemple.

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

En attendant des réponses plus avisées je dirai que dés le début la personne est considéré comme victime.

C'est l'article 2 du code de procédure pénale qui fonde la victime à saisir la justice pour subir la réparation du préjudice qu'elle a subit;

 

Article 2 du code de procédure pénale :

 

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

 

 

Si la personne dépose une plainte, c'est qu'elle s'estime victime d'une infraction -c'est ce qui lui permet d'actionner le mécanisme de la plainte -, cependant seule la condamnation au pénal ou au civil lui permettra d'accéder à ce statut.

Tout comme le prévenu, seul la condamnation d'un tribunal indiquera sa responsabilité, sa culpabilité de l'action pour laquelle il a été déféré devant une juridiction répressive ou civile.

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Merci Christ06,

 

mais juridiquement parlant, lorsque le plaignant est entendu, il a le statut de victime ou de témoin? C'est ce que je n'arrive pas à saisir.

Pour avoir le statut de victime, il faut soit un jugement, soit que la constitution de partie civile soit acceptée...ce qui semble dire qu'avant cela, le plaignant n'a pas encore le statut de 'victime'...et a donc le statut de témoin !

 

J'ajouterai à cela qu'on dit partout que le plaignant est la personne qui "se prétend victime". Ainsi, durant le temps d'une enquête, le plaignant n'est pas victime, mais simple témoin...

 

C'est logique, ce que je dis ?

 

Ainsi, que se passerait-il si, par exemple, le plaignant (témoin et non encore victime si on le même raisonnement), pour des raisons qui lui sont propres, décidait de ne plus collaborer à l'enquête ? Il se retrouverait alors traité en tant que témoin récalcitrant ?

 

C'est une vraie interrogation...

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Merci Christ06,

 

mais juridiquement parlant, lorsque le plaignant est entendu, il a le statut de victime ou de témoin? C'est ce que je n'arrive pas à saisir.

Pour avoir le statut de victime, il faut soit un jugement, soit que la constitution de partie civile soit acceptée...ce qui semble dire qu'avant cela, le plaignant n'a pas encore le statut de 'victime'...et a donc le statut de témoin !

 

J'ajouterai à cela qu'on dit partout que le plaignant est la personne qui "se prétend victime". Ainsi, durant le temps d'une enquête, le plaignant n'est pas victime, mais simple témoin...

 

C'est logique, ce que je dis ?

 

Ainsi, que se passerait-il si, par exemple, le plaignant (témoin et non encore victime si on le même raisonnement), pour des raisons qui lui sont propres, décidait de ne plus collaborer à l'enquête ? Il se retrouverait alors traité en tant que témoin récalcitrant ?

 

C'est une vraie interrogation...

 

Je dirai qu'il a le statut de victime dès le dépôt de plainte, charge à l'enquête de confirmer ce statut.

Pour faire plus simple le mieux est de définir le statut de témoin, aussi je définirai celui ci comme une personne physique témoin d'un acte ou d'un fait dont il n'est pas la victime..

Je pense qu'ainsi vous comprendrez mieux ?

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Oui, en effet, pris de cette façon, c'est nettement plus clair. Ceci dit, tant que l'enquête n'apporte pas la preuve que le plaignant a été effectivement lésé...il est toujours pas victime...juste 'supposé victime'. C'est un peu étrange!

 

Mais je vois ce que vous voulez dire.

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Oui, en effet, pris de cette façon, c'est nettement plus clair. Ceci dit, tant que l'enquête n'apporte pas la preuve que le plaignant a été effectivement lésé...il est toujours pas victime...juste 'supposé victime'. C'est un peu étrange!

 

Mais je vois ce que vous voulez dire.

 

La reconnaissance de la victime se fait toujours par un tribunal qui va déclarer une personne coupable et une victime.

Sans cela, comment savoir si ce que la victime avance est vrai ?

Tout le monde peut accuser tout le monde de tout et être victime d'une infraction.. Ce n'est pas si étrange que cela, si la personne qui s'estime victime à suffisament de preuve et que l'auteur des faits est identifiable et identifié elle garde la possibilité de voir son préjudice réparer et acquérir le statut de victime, en revanche si les faits avérés par la victime ne sont pas vrai ou partiellement inexact, elle sera victime de quoi ?

C'est pour cette raison que je vous dis que la victime n'acquiert son statut définitif que lors de la condamnation d'une personne - morale ou physique - mais ce n'est que mon humble avis.

A voir si d'autres personnes partage la même opinion. ;)

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Oui, je suis bien d'accord, il faut jugement pour que le plaignant soit reconnu victime.

Je suis comme la nature, j'ai horreur du vide...et cette notion de plaignant m'agace :D. Le plaignant a donc statut de témoin tant qu'il n'est pas reconnu en tant que victime.....

 

Aaaaahhhh, ça m'énerve :D:D.

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Oui, je suis bien d'accord, il faut jugement pour que le plaignant soit reconnu victime.

Je suis comme la nature, j'ai horreur du vide...et cette notion de plaignant m'agace :D. Le plaignant a donc statut de témoin tant qu'il n'est pas reconnu en tant que victime.....

 

Aaaaahhhh, ça m'énerve :D:D.

 

:o Ha non, le statut de témoin voudrai dire que la personne à été le témoin d'une infraction pas qu'il en a été la victime :p

La reconnaissance du statut de victime ne deviens définitif qu'une fois que la justice l'ai définitif reconnu comme victime.

 

Prenez par exemple, la victime d'une tentative de meurtre, la personne survit mais demeure handicapé à vie, elle est victime, mais tant qu'il n'y a pas condamnation, civile ou pénale, les demandes - par exemple de dommages et intérêts - ne seront pas dû.

 

---------- Message ajouté à 14h58 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

 

J'ai trouvé une définition qui devrait vous convenir ici

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Bonjour.

 

A moins que je n'ai mal compris le sens de votre question L.627, j'ai l'impression que vous cherchez des "puces" là où il n'y en a pas.

 

 

Procéduralement, la distinction entre audition de témoin et de victime ne présente aucun intérêt. C'est la même forme de procès-verbal, sauf qu'il y en a un des deux qui peut déposer plainte, se constituer partie civile et se voir informé du droit des victimes, l'autre pas.

 

La seule autre différence, c'est que l'un reçoit un certificat de dépôt de plainte (souvent aux fins de son assurance) et peut demander copie de sa déclaration (souvent dans le même but).

 

C'est tout, la distinction s'arrête là!

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      @+ Kilimandjaro
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