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aide juridictionnelle


Cory

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bonsoir,:)

J'ai demandé une aide juridictionnelle pour un proces en cours et normalement je recois une confirmation du bureau d'aide juridictionnelle qui me dit si j'ai droit(dans mon cas c'est l'aide totale),mais le probleme c'est que le proces est passé et je n'ai pas recu la reponse...

Ne vais-je pas devoir payer les frais d'avocat??:confused:

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oui mais il faut quand meme conseiller aux autres intervenants:

- de verifier que le dossier est bien receptionné

- de passer un petit coup de fil avant le jour J pour demander si c'est bien normal de ne pas avoir la réponse

 

 

ma demande d'AJ pour l'appel a été déposée en juin 2009 et j'ai eu la réponse ecrite le 29/09 pour un jugement prévu en avril 2010 ( et pourtant je suis a Lyon )

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La demande d'aide juridictionnelle (AJ) peut être faite à tout moment de l'instance .

Mais l'AJ accordée ne le sera que pour l'avenir : elle n'est pas rétroactive.

C'est la date du dépôt au bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) ou celle de l'envoi postal qui prévaut.

Cette date est aussi le point de départ de l'interruption des délais de procédure :

Donc dans votre cas, vous êtes "couvert' par l'aj à compter du 29/9 et pas avant....

Si votre avocat vous a commencé avant...je suis certaine qu'il trouvera une solution;)

cdlmt

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La demande d'aide juridictionnelle (AJ) peut être faite à tout moment de l'instance .

Mais l'AJ accordée ne le sera que pour l'avenir : elle n'est pas rétroactive.

C'est la date du dépôt au bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) ou celle de l'envoi postal qui prévaut.

Cette date est aussi le point de départ de l'interruption des délais de procédure :

 

 

Donc dans votre cas, vous êtes "couvert' par l'aj à compter du 29/9 et pas avant....

 

Si votre avocat vous a commencé avant...je suis certaine qu'il trouvera une solution;)

 

cdlmt

 

non pas le 29/09 mais depuis la date de dépot soit juin !

 

pour cory renseignez vous pour savoir ou en est votre demande

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La demande d'aide juridictionnelle (AJ) peut être faite à tout moment de l'instance .

Mais l'AJ accordée ne le sera que pour l'avenir : elle n'est pas rétroactive.

C'est la date du dépôt au bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) ou celle de l'envoi postal qui prévaut.

Cette date est aussi le point de départ de l'interruption des délais de procédure :

Donc dans votre cas, vous êtes "couvert' par l'aj à compter du 29/9 et pas avant....

Si votre avocat vous a commencé avant...je suis certaine qu'il trouvera une solution;)

cdlmt

 

Non, pas du tout. Vous méconnaissez visiblement le système de l'aide juridictionnelle.

 

L'aide juridictionnelle est accordée pour une procédure donnée, dans son intégralité.

 

D'ailleurs, l'attestation de fin de mission donnée par le greffier à la fin de la procédure (c'est l'un des deux documents permettant à l'avocat de se faire payer par la CARPA) et qui fixe le montant de la rémunération (un nombre d'unités de valeur prédéfini par décret pour chaque procédure) ne fait pas varier le nombre d'unités de valeur en fonction de la date de dépôt du dossier....

 

Dans votre raisonnement, avec un dossier déposé le jour de l'audience, l'aide juridictionnelle ne prendrait rien en charge...

 

-----

 

Ne vous inquiétez pas Cory, si l'aide juridictionnelle vous est accordée elle couvre l'intégralité de la procédure.

 

Cleyo

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La demande d'aide juridictionnelle.

La demande d'aide juridictionnelle (AJ) peut être faite à tout moment de l'instance

Mais l'AJ accordée ne le sera que pour l'avenir : elle n'est pas rétroactive.

C'est la date du dépôt au bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) ou celle de l'envoi postal qui prévaut.

Cette date est aussi le point de départ de l'interruption des délais de procédure :

- Si le bénéficiaire demande l'AJ avant l'expiration du délai d'action en première instance, cette demande interrompt le délai et un nouveau délai reprend après la décision définitive sur l'aide juridictionnelle.

- Si le bénéficiaire demande l'AJ pour exercer un recours devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou la Cour Administrative d'Appel, le délai de recours est interrompu.

Un Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ), divisé en sections, existe dans chaque tribunal de grande instance, au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La demande doit être accompagnée d'un dossier composé de nombreuses pièces permettant l'analyse par le BAJ de la situation financière du demandeur.

Le BAJ procède à une instruction du dossier qui se décompose en 3 phases :

- Une vérification formelle du dossier pour vérifier si toutes les pièces justificatives ont-elles été fournies.

Si une pièce fait défaut, le greffier envoi au demandeur une lettre de demande.

- La vérification de la compétence du BAJ.

Le demandeur doit saisir le BAJ dans le ressort duquel il a son domicile.

Dans le cas où une juridiction aurait déjà été saisie, c'est le BAJ du ressort de cette juridiction qui est compétent.

- La vérification de la situation financière du requérant.

Le secret professionnel des services de l'Etat, des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale n'est pas opposable au BAJ qui peut procéder à toutes investigations utiles .

Le BAJ peut prendre trois décisions différentes en ce qui concerne la demande d'un requérant :

- Rejeter sa demande pour absence ou insuffisance de pièces justificatives ou pour ressources trop élevées.

- Admettre partiellement le demandeur à l'AJ.

Selon les ressources du demandeur, le BAJ peut lui accorder une aide qui se déclinera selon 6 taux: 15%, 25%, 40%, 55%, 70% ou 85%. Il devra compléter cette aide avec ses propres fonds.

- Admettre totalement la demande. C'est le cas dans plus de 80% des cas.

II. Les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l'AJ, 3 conditionsdoivent être remplies quant à la personne du bénéficiaire, quant à ses ressources et à l'action qu'il intente.

1. Les bénéficiaires de l'aide

Ce sont les personnes physiques :

- De nationalité française ou ressortissant de l'union européenne.

- Résidant habituellement et régulièrement en France.

- Etrangers mineurs.

- Prévenues, accusées.

- Condamnées.

- Parties civiles.

- Ou faisant l'objet d'une procédure quant à leur séjour en France.

Très exceptionnellement, ce sont des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France et des ressources insuffisantes.

2. La condition des ressources.

L'AJ est accordée selon un barème fixé chaque année par la loi de finances. Son évolution est indexée sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Ce sont celles dont le requérant a eu la libre disposition pendant l'année écoulée (année N-1).

Mais s'il y a eu, depuis cette période, des modifications importantes dans les ressources du requérant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, elles sont prises en compte.

Les ressources sont celles, de toute nature, dont le requérant dispose, ainsi que celles de toute personne vivant à son foyer (conjoint, concubin, PACSé) sauf s'il existe entre eux une divergence d'intérêt en ce qui concerne cette action en justice. Les pratiques des BAJ ne sont pas uniformes.

Dans certains cas, la condition de ressources n'est pas exigée par les textes :

- Le BAJ dispose d'un pouvoir discrétionnaire quand la situation du requérant est "particulièrement digne d'intérêt" au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

- Le maintien de l'AJ est de plein droit pour le bénéficiaire de l'AJ dont l'adversaire a fait appel de la décision c'est à dire pour l'intimé

- - Quand le demandeur bénéficie du RMI ou du fonds national de solidarité, l'aide juridictionnelle totale est automatiquement accordée.

- En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux peut demander l'AJ mais le greffier prendra en considération le revenu du foyer et un seul avocat s'occupera de l'instance.

- Pour les mineurs délinquants, la question se pose de savoir s'il faut accorder systématiquement l'AJ ou s'il faut prendre en compte les revenus des parents. Là aussi, les pratiques ne sont pas uniformes.

3. L'action en justice.

En ce qui concerne le demandeur à l'instance ou l'appelant, l'action ne doit pas être "manifestement irrecevable ou dénuée de fondements" .

Le BAJ ne juge pas le fond, il s'agit d'un examen superficiel mais malgré tout d'un pouvoir exorbitant.

S'il refuse l'AJ à l'appelant et qu'il gagne le procès, celui-ci peut demander l'aide juridictionnelle rétroactive.

La condition tenant à l'action est écartée pour :

- Le défendeur à l'instance.

- Le civilement responsable.

- Le mis en examen.

- Le condamné.

III. Les dépenses d'aide juridictionnelle.

En cas d'admission partielle ou totale, les dépenses d'AJ sont notamment la rétribution de l'avocat et plus subsidiairement celle des autres auxiliaires de justice.

1. Les avocats.

Le bénéficiaire choisit librement son avocat qui est lui-même libre d'accepter ou de refuser sa mission.

Leur rétribution est forfaitaire : pour chaque procédure un nombre d'Unité de Valeurs (UV) est fixé préalablement.

Le montant de l'UV pour l'aide juridictionnelle partielle est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de l'UV pour l'aide juridictionnelle totale est égal au montant de l'UV partielle + une majoration fixée selon un classement des barreaux dans dix groupes selon leur "consommation" d'AJ.

Moins le barreau "consomme" d'AJ, plus la majoration sera importante.

A la fin de la mission de l'avocat, le greffier délivre spontanément une attestation de fin de mission qui devra être remise par l'avocat ainsi que la décision d'admission à l'AJ au CARPA qui paiera l'avocat.

OUI ;) (et aprés, quel lien sur la non retroativité?)

2. Les autres auxiliaires de justice.

Ils sont payés directement par le Trésor Public, s'ils présentent une attestation de fin de mission délivrée par le greffier à leur demande.

 

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Voici quelques exemples concrets d’indemnités d’aide juridictionnelle totale :

  • Procédure de divorce par requête conjointe (durée de la procédure : un an environ) : 625,50 euros, 1042 euros si l’avocat assiste les deux époux, tous deux à l’AJ.

  • Divorce pour faute (durée de la procédure un à deux ans) : 750,24 euros.

  • Prud’hommes (durée de la procédure, 6 mois à un an avec deux audiences minimum) : 625,50 euros.

  • « petit » Litige civil devant le tribunal d’instance (montant du litige inférieur à 7600 euros, durée de la procédure 3 à 6 mois) : 291,76 euros.

  • « gros » litige civil devant le tribunal de grande instance (montant du litige supérieur à 7600 euros, durée de la procédure un à deux ans) : 416,80 euros.

  • référé (un à trois mois) : 166,72 euros

  • Défense d’un prévenu ou d’une partie civile devant le tribunal correctionnel (durée de la procédure 2 à 8 mois) : 166,72 euros.

  • Assistance d’un mis en examen au cours d’une instruction pour un délit (un à deux ans) : 250,08 euros sans détention provisoire, 416,80 euros en cas de détention provisoire, ce qui ne veut certainement pas dire qu’il vaut mieux financièrement que le client soit détenu : la détention implique des visites à la maison d’arrêt et des procédures devant la chambre de l’instruction qui font perdre des demi journées entières.

  • Assistance d’un mis en examen au cours d’une instruction pour un crime (un à deux ans) : 1042 euros.

  • Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (2 jours pleins minimum) : 833,60 euros, plus 41,68 euros par jour d’audience au-delà du premier, songez à la durée de la préparation qui se compte en dizaines d’heures.

  • Assistance d’une partie civile devant la cour d’assises (2 jours pleins minimum) : 500,16 euros plus 41,68 euros par jour d’audience au-delà du premier.

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Invité Yaka-de-retour
Voici quelques exemples concrets d’indemnités d’aide juridictionnelle totale :

  • Procédure de divorce par requête conjointe (durée de la procédure : un an environ) : 625,50 euros, 1042 euros si l’avocat assiste les deux époux, tous deux à l’AJ.

 

  • Divorce pour faute (durée de la procédure un à deux ans) : 750,24 euros.

 

  • Prud’hommes (durée de la procédure, 6 mois à un an avec deux audiences minimum) : 625,50 euros.

 

  • « petit » Litige civil devant le tribunal d’instance (montant du litige inférieur à 7600 euros, durée de la procédure 3 à 6 mois) : 291,76 euros.

 

  • « gros » litige civil devant le tribunal de grande instance (montant du litige supérieur à 7600 euros, durée de la procédure un à deux ans) : 416,80 euros.

 

  • référé (un à trois mois) : 166,72 euros

 

  • Défense d’un prévenu ou d’une partie civile devant le tribunal correctionnel (durée de la procédure 2 à 8 mois) : 166,72 euros.

 

  • Assistance d’un mis en examen au cours d’une instruction pour un délit (un à deux ans) : 250,08 euros sans détention provisoire, 416,80 euros en cas de détention provisoire, ce qui ne veut certainement pas dire qu’il vaut mieux financièrement que le client soit détenu : la détention implique des visites à la maison d’arrêt et des procédures devant la chambre de l’instruction qui font perdre des demi journées entières.

 

  • Assistance d’un mis en examen au cours d’une instruction pour un crime (un à deux ans) : 1042 euros.

 

  • Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (2 jours pleins minimum) : 833,60 euros, plus 41,68 euros par jour d’audience au-delà du premier, songez à la durée de la préparation qui se compte en dizaines d’heures.

 

  • Assistance d’une partie civile devant la cour d’assises (2 jours pleins minimum) : 500,16 euros plus 41,68 euros par jour d’audience au-delà du premier.

 

Il serait [....] de citer les sources [...] citées, les voila:

 

Rediffusions : l'Aide juridictionnelle - Journal d'un avocat

 

 

 

[note de la modération: le terme "recommandé" aurait mieux convenu !!! Inutile d'etre agressif - Merci ! ]

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Ad libitum, votre thèse sur l'AJ me semble excessivement longue... ce d'autant que vous racontez la procédure, certes, mais le point de désaccord n'est pas là. Vous indiquez que l'AJ n'est pas rétroactive.

 

J'ai compris que, selon vous, une AJ déposée pour une procédure X le jour de l'audience, permet de toucher une AJ (totale ? Partielle? ) mais aussi de facturer pour les actes précédant la demande ????? :eek: j'espère que ce n'est pas ça....

 

 

Le plus rapide plutôt que de faire de longs romans, est de citer ses sources, quant il y en a, bien sûr.

 

Je viens de (re)lire la version en vigueur du décret de 1991.... rien. L'article 90 liste les procédures et le nombre d'UV, sans indiquer la manière de calculer en cas d'AJ déposée le jour de l'audience, par exemple. Prorata temporis ? Non.

 

L'AJ couvre une procédure donnée, entière. Elle est totale ou partielle selon les revenus du demandeur, pas selon la date de dépôt du dossier. Celle-ci ne conditionne que la recevabilité de la demande, point.

 

Je suis plus qu'étonnée qu'un avocat exerçant et intervenant à l'AJ ignore cela.

 

Cleyo

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:rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 17h44 ---------- Précédent message à 17h41 ----------

 

J'ai compris que, selon vous, une AJ déposée pour une procédure X le jour de l'audience, permet de toucher une AJ (totale ? Partielle? ) mais aussi de facturer pour les actes précédant la demande ????? :eek: j'espère que ce n'est pas ça....

 

 

Precedant est le contraire de retroactif dans l'action.

 

rétroactif, adjectifFéminin ive. Sens Qui s'applique à ce qui est passé. Ex Une pension rétroactive.

 

 

Donc, explication de texte:

 

 

L'AJ n'est pas rétroactive: comprendre, elle ne s'applique pas à ce qui s'est déja passé.

 

Toi avoir compris moi?

 

 

 

 

 

QUANT A M ATTAQUER SUR MES COMPETENCES, ADRESSEZ VOUS A L ORDRE :p

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Donc, explication de texte:

L'AJ n'est pas rétroactive: comprendre, elle ne s'applique pas à ce qui s'est déja passé.

C EST EXACTEMENT L INVERSE QUE VOUS HURLE DEPUIS CE MATIN

 

De deux choses l'une :

 

- soit vous considérez que l'AJ est versée pour toute la procédure, même passée (exemple : requête en divorce en janvier, audience le 20 décembre après assignation en divorce pour faute, dépôt du dossier le 20/12, paiement des 36 UV à l'avocat), et dans ce cas nous sommes en effet d'accord, mais alors quel est l'intérêt d'insister sur cette non-rétroactivité si elle n'a pas de conséquence ?

 

- soit vous considérez que l'avocat peut facturer pour les diligences exercées avant le 20/12 et l'AJ sera partielle. Je ne pense pas que vous voulez dire ça, mais alors quel intérêt d'insister sur cette non-rétroactivité, c'est inquiéter inutilement Cory....

 

Enfin, bon.

 

Pour le surplus, je me suis enflammée, mais la longueur de vos posts était difficilement compatible avec leur clarté pour moi....

 

Cleyo

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bonsoir,:)

J'ai demandé une aide juridictionnelle pour un proces en cours et normalement je recois une confirmation du bureau d'aide juridictionnelle qui me dit si j'ai droit(dans mon cas c'est l'aide totale),mais le probleme c'est que le proces est passé et je n'ai pas recu la reponse...

Ne vais-je pas devoir payer les frais d'avocat??:confused:

 

 

Pourquoi avoir insisté sur la non retroactivité?

 

Parce que dans la question, il me semblait que le "procés etait passé"...

 

 

Donc, j'ai repondu

 

A priori, ce sera pour le futur....L'AJ n'etant pas retroactive, sans polémiquer plus avant.

 

De là, VOUS m'avez balancé tous vos prorata CARPA qui n'avaient RIEN à voir avec la question et tout à voir avec un souci de me destabiliser et/ou de me tester.

 

Maintenant, vous commencez à croire que je puisse effectivement être ce que je dis et vous revenez aux premisces du discours.

 

Je n'ai pas ouvert la bréche, je vous ais suivi car vous n'avez plus à remettre en cause mes compétences que je ne remet en cause les votre.

 

Dont acte.

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