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Forum juridique de Net-iris

Clauses pouvant libérer un garant de son contrat


Yvan13

Messages recommandés

Bonjour à tous, j' ai un petit souci:

Je me suis porté garant pour la location d'un appartement pour mon frère et ma belle-soeur.

A l'heure actuelle ils sont en procédure de divorce et elle a demandé à jouir du domicile conjugal.

Mais moi dans tout ça, je suis toujours garant l'appartement.

Y a-t-il une clause qui pourrait me séparer de ce contrat?

Si oui, comment faire?

Merci d'avance pour votre aide précieuse

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Bonjour,

 

Deux possibilités, à vérifier dans le bail signé :

1) Le garant s'est porté caution sans détermination de durée : il peut envoyer une résiliation au bailleur à tout moment, sachant que la résiliation prendra effet à la date de renouvellement du bail (même période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction).

2) Le garant s'est engagé pour une période déterminée, 3, 6 ans...etc. La caution s'éteindra naturellement au terme de cette période écoulée.

 

Cordialement

 

Anissa

 

---------- Message ajouté à 16h17 ---------- Précédent message à 16h16 ----------

 

si elle bénéficie du logement il va certainement y avoir un nouveau bail, il faut vous rapprocher de l'agence

Non pourquoi un nouveau bail, il poursuit ses effets pour celui des locataires qui reste.

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Que dit exactement votre engagement ?

C'est pour la durée d'un bail plus un renouvellement ou 2 ou bien pour une durée illimitée ?

Premier cas vous restez garant jusqu'à la fin de cette période convenue

Deuxième cas possibilité de vous désister par LRAR et d'être libéré à la fin de la période des 3 ans en cours

Vous avez bien recopié l'acte de cautionnement en entier à la main ?

 

Article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989:

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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-

 

Non pourquoi un nouveau bail, il poursuit ses effets pour celui des locataires qui reste.

 

je pensais à tort il me semble que la caution a accepté de l'etre dans des conditions bien particulières ( 2 personnes sont locataires)

a partir du moment ou il n'y a plus qu'un seul locataire, les conditions du bail ne sont plus les mêmes, d'ou mon idée d'un nouveau bail

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je pensais à tort il me semble que la caution a accepté de l'etre dans des conditions bien particulières ( 2 personnes sont locataires)

a partir du moment ou il n'y a plus qu'un seul locataire, les conditions du bail ne sont plus les mêmes, d'ou mon idée d'un nouveau bail

Non le bail continue à produire ses effets en faveur de celui qui n'a pas donné son préavis. Souvent, à tort, un nouveau bail est rédigé, avec des frais à la clef.

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Vous voulez dire que le garant peut se désister au près du bailleur tout simplement en écrivant une lettre AR parce que le nombre des locataires a changé !!!! et que cela peut se faire sans nouveau bail ???

 

Il faudrait pour que le garant soit engagé que dans le bail soit précisé le nombre des occupants??

 

Dans ce cas quel recours a le proprio ??? :eek:

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Vous voulez dire que le garant peut se désister au près du bailleur tout simplement en écrivant une lettre AR parce que le nombre des locataires a changé !!!! et que cela peut se faire sans nouveau bail ???

 

Il faudrait pour que le garant soit engagé que dans le bail soit précisé le nombre des occupants??

 

Dans ce cas quel recours a le proprio ??? :eek:

Indépendamment du nombre d'occupant, si le garant est engagé sans limitation de durée, il peut se désengager par recommandé AR au bailleur, toutefois, son désistement intervient à la date du tacite renouvellement du bail.

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Vous voulez dire que le garant peut se désister au près du bailleur tout simplement en écrivant une lettre AR parce que le nombre des locataires a changé !!!! et que cela peut se faire sans nouveau bail ???

 

Il faudrait pour que le garant soit engagé que dans le bail soit précisé le nombre des occupants??

 

Dans ce cas quel recours a le proprio ??? :eek:

 

je ne parlais pas du nombre d'occupants mais du nombre de locataires engagés sur le bail.

 

par exemple je veux bien me porter caution pour mr et mme car je sais qu'il y a 2 salaires ( mr et mme sont tous les 2 inscrits sur le bail)

mais je ne me porte pas caution que pour mr car je pense qu'il est moins solvable qu'avec un second salaire

 

c'est ce que je pensais

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Indépendamment du nombre d'occupant, si le garant est engagé sans limitation de durée, il peut se désengager par recommandé AR au bailleur, toutefois, son désistement intervient à la date du tacite renouvellement du bail.

 

Pourtant c'est le renouvellement du même bail donc des même clauses, du même texte !!! Cela me semble trop facile ...

 

On se porte garant puis trois ans plus tard on se désengage !!! Trois ans plus tard le locataire ne pouvant plus payer pour une quelle conque raison le proprio se retrouve en rade:rolleyes: Fabuleux le droit !!!

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C'est la raison pour laquelle il faut se prémunir avant, instaurer une clause de solidarité entre les locataires, et inclure un garant avec une durée déterminée (6 ans en général).

 

C'est la loi qui détermine cette durée de 6 ans??:rolleyes:

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On se porte garant puis trois ans plus tard on se désengage !!! Trois ans plus tard le locataire ne pouvant plus payer pour une quelle conque raison le proprio se retrouve en rade:rolleyes: Fabuleux le droit !!!

 

mais non !!! vous extrapolez sur une information fausse donnée par Patoupaco.

 

 

Merci de bien relire les reponses de Anissa, seules valables en ce qui concerne ce sujet.

 

---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 18h32 ----------

 

C'est la loi qui détermine cette durée de 6 ans??:rolleyes:

 

mais non, cela n'a rien à voir avec la loi.

 

l'engagement de caution peut se signer pour 1 bail + 1 renouvellement ou 2 renouvellements de bail. (soit 3 ans, ou bien 6 ans ou encore 9 ans).

 

 

 

après, ca devient un engagement indéterminé, qui a d'autres conséquences que Anissa a expliqué plus haut.

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C'est la loi qui détermine cette durée de 6 ans??:rolleyes:

Non, c'est la pratique plutôt. Pour faire clair, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cautionnement à durée indéterminée et de la faculté, pour le garant, de résilier le cautionnement. La loi de 1989 ne prévoit pas le cautionnement à durée déterminée, donc, légalement, il est tout à fait possible de procéder à un engagement de caution de 3 ans renouvelable. Il faut par contre que cette durée soit clairement inscrite, à défaut, l'engagement de caution sera réputé à durée indéterminé, donc résiliable.

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On se porte garant puis trois ans plus tard on se désengage !!! Trois ans plus tard le locataire ne pouvant plus payer pour une quelle conque raison le proprio se retrouve en rade:rolleyes: Fabuleux le droit !!!

 

de la meme manière au bout de 3 ans ou 6 ans, le garant s'était porté caution dans une situation et c'est normal si la situation a changé( la sienne ou celle du locataire) , qu'il puisse se désolidariser non?

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mais non !!! vous extrapolez sur une information fausse donnée par Patoupaco.

 

 

 

relisez bien je n'ai donné aucune information !!!:mad:

la seule chose que j'ai dit au début c'est que je pensais qu'il y avait un nouveau bail signé c'est tout

 

---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h48 ----------

 

jje pensais à tort il me semble que la caution a accepté de l'etre dans des conditions bien particulières ( 2 personnes sont locataires)

a partir du moment ou il n'y a plus qu'un seul locataire, les conditions du bail ne sont plus les mêmes, d'ou mon idée d'un nouveau bail

 

 

je pensais à tort

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de la meme manière au bout de 3 ans ou 6 ans, le garant s'était porté caution dans une situation et c'est normal si la situation a changé( la sienne ou celle du locataire) , qu'il puisse se désolidariser non?

 

Non, pas normal. Dans ce cas le carde du contrat doit être considéré comme non satisfait et donc le bail résilié .... il faut de la logique pour équilibrer les droits et les devoirs de chacun !!!!

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de la meme manière au bout de 3 ans ou 6 ans, le garant s'était porté caution dans une situation et c'est normal si la situation a changé( la sienne ou celle du locataire) , qu'il puisse se désolidariser non?

 

Non il s'est porté garant un bail et donc pour les 2 (si 2 )

Et c'est toujours prévu sur l'acte de cautionnement :

On s'engage pour une durée de 3 ans et un ou 2 renouvellements , comme on le recopie on est censé tout de même savoir ce à quoi on s'engage !:rolleyes:

Sinon il ne faut pas accepter d'être caution

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de la meme manière au bout de 3 ans ou 6 ans, le garant s'était porté caution dans une situation et c'est normal si la situation a changé( la sienne ou celle du locataire) , qu'il puisse se désolidariser non?

 

c'était une question!

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Non, pas normal. Dans ce cas le carde du contrat doit être considéré comme non satisfait et donc le bail résilié .... il faut de la logique pour équilibrer les droits et les devoirs de chacun !!!!

Si un seul locataire donne son préavis, vous ne pouvez résilier le bail que dans les cas prévus par la loi. Le bail n'est jamais résilié de plein droit dans le cas d'abandon par un locataire, il continue à produire ses effets.

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Non, pas normal. Dans ce cas le carde du contrat doit être considéré comme non satisfait et donc le bail résilié .... il faut de la logique pour équilibrer les droits et les devoirs de chacun !!!!

MOMIDE c'est au bailleur de veiller à la rédaction correcte du cautionnement et de sa durée

9 ans et même 6 ce n'est quand même pas négligeable !

Et un bail ne se résilie pas sur ce motif !

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Non il s'est porté garant un bail et donc pour les 2 (si 2 )

Et c'est toujours prévu sur l'acte de cautionnement :

On s'engage pour une durée de 3 ans et un ou 2 renouvellements , comme on le recopie on est censé tout de même savoir ce à quoi on s'engage !:rolleyes:

Sinon il ne faut pas accepter d'être caution

 

tout a fait c'est bien pour cela que je disais que si il a la possibilité de le faire ( au bout de 3 ans ou de 6 ans) suivant ce qu'il y a d'inscrit sur le bail cela me semble normal qu'il puisse retirer sa caution

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MOMIDE c'est au bailleur de veiller à la rédaction correcte du cautionnement et de sa durée

9 ans et même 6 ce n'est quand même pas négligeable !

 

Tout a fait d'accord avec vous qu'il faut que cela soit bien noté noir sur blanc. Dans ce cas le désistement du garant ne pourra se faire qu'à l'échéance de la durée convenu ( 6 ou 9) .

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