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Forum juridique de Net-iris

Creation pme dans notre copro


Gwendo77

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Bonjour,

 

Nous sommes une dizaine de copropriétaires avec un syndic privé, et l'un des propriétaires a créer sa propre société (nous ne savons pas si elle est légale ? car rien trouvé sur internet, pas de n° RC)

Il a mis une pancarte sur sa fenetre pour sa publicité sans nous avertir, devons nous le dire au syndic ? je pense que oui, que va faire le syndic ?

Pas de mention sur une activité dans le régl. de copro,

Que devons nous faire ?

Ce propriét devait il demander à une AG l'accord de cette activité ?

pouvons nous refuser ?

Merci

a bientôt

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Bonjour

 

vous avez un syndic professionel.

il est de son devoir de faire respecter le RC.

pour l'apposition de plaques sur l'immeuble, de meme que la destination des lots dans l'immeuble, ceci doit être normalement mentionné sur votre RC; a vérifier donc dans un 1er temps.

 

le CS doit signaler le fait de l'apposition de cette plaque, au syndic de facon que celui-ci fasse respecter le RC. c'est ce que ce proprio aurait dû faire d'abord en prenant contact avec le syndic et en lui demandant si cela était bien conforme au RC.

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