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responsabilite civile


Miemao

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Bonjour à tous

Voilà, en quelques mots ma question. Mon fils 19 ans était à un anniversaire samedi dernier. Au cours de la soirée il y aurait eut des dégradations (liner de la piscine cassé, toilettes taguées). Mon fils l'a appris jeudi! Il étaient une quarantaine de personnes, les parents étant en vacances. La propriétaire nous demande de lui donner notre police d'assurance pour se faire rembourser. Mon fils m'a assuré qu'il n'avait rien dégradé et n'a pas vu les dégradations. Elle veut avoir toutes les assurances des participants pour partager les frais. Que doit on faire? Lui donner ou non?

Merci beaucoup

Miemao

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Que doit on faire?

 

soit

1-croire votre fils sur parole et attendre que l'arrangement amiable se transforme en dépot de plainte, enquête, convocation, audition etc....

 

2-douter un tant soi peu de la parole de votre fils et accepter l'arrangement proposé.

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Dont acte Miemao.:)

 

Alors le voilà confronter à sa première enquête:trouvez au sein des 39 personnes restantes, quels sont les auteurs, quelles sont les responsabilités de chacun en regard du liner, des toilettes.Et une fois ceux ci identifier, communiquer leur identité au propriétaire pour ne pas avoir à supporter les exactions qu'il n'a pas commis.

 

Ce seront les tenants et aboutissants d'une procédure judiciaire si elle était initiée par le propriétaire (comme il en a parfaitement le droit) dans le mesure ou il n'obtiendrait pas réparation du préjudice qu'il a subi.;)

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Bonjour à tous

Voilà, en quelques mots ma question. Mon fils 19 ans était à un anniversaire samedi dernier. Au cours de la soirée il y aurait eut des dégradations (liner de la piscine cassé, toilettes taguées). Mon fils l'a appris jeudi! Il étaient une quarantaine de personnes, les parents étant en vacances. La propriétaire nous demande de lui donner notre police d'assurance pour se faire rembourser. Mon fils m'a assuré qu'il n'avait rien dégradé et n'a pas vu les dégradations. Elle veut avoir toutes les assurances des participants pour partager les frais. Que doit on faire? Lui donner ou non?

Merci beaucoup

Miemao

 

N'est-ce pas là ce que l'on appel communément "se faire justice soi-même" (illégal!)..?:rolleyes:

 

Miemao nous parle des parents de l'enfant qui fêtait son anniversaire, puis après du propriétaire... ceci doit-il laisser croire que le propriétaire est une autre personne que les parents?

Si oui, le propriétaire doit se retourner contre son/ses locataire/s.

Charge au/x locataire/s de tenter un accord amiable avec toutes les parties en cause.

Dans le cas contraire, un dépôt de plainte, mais qui aurait un fort risque de ne pas aboutir puisque si les faits son exacts, les personnes qui auraient dégradé ces biens privés, n'ont nullement forcés l'entrée dans les lieux pour le faire, laissant à penser que c'est sous le consentement de la personne qui a la jouissance des lieux. donc la responsabilité retomberait à la personne jouissant des lieux... il me semble:o

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Invité kogaratsu

bonjour

Bonjour à tous

Voilà, en quelques mots ma question. Mon fils 19 ans était à un anniversaire samedi dernier. Au cours de la soirée il y aurait eut des dégradations (liner de la piscine cassé, toilettes taguées). Mon fils l'a appris jeudi! Il étaient une quarantaine de personnes, les parents étant en vacances. La propriétaire nous demande de lui donner notre police d'assurance pour se faire rembourser. Mon fils m'a assuré qu'il n'avait rien dégradé et n'a pas vu les dégradations. Elle veut avoir toutes les assurances des participants pour partager les frais. Que doit on faire? Lui donner ou non?

donner les coordonnées de votre assureur n'avancera pas beaucoup le problème; votre fils de 19ans n'est plus couvert (en principe) en responsabilité par votre contrat; il doit avoir souscrit un contrat pour sa propre RC depuis qu'il est majeur.

vérifiez néanmoins les termes de votre contrat qui peut faire exception.

mais à priori, votre assureur ne pourra es qualité être concerné par cette affaire.

c'est à votre fils de faire une déclaration auprès de sa propre compagnie.

par ailleurs, quelle que soit la qualité du réclamant (propriétaire bailleur ou propriétaire parent de l'enfant-hôte), ce litige se réglera théoriquement en amiable, sauf si aucun des invités ne reconnait sa propre responsabilité.

auquel cas, et sauf s'il est mineur et où alors l'assureur de ses parents interviendrait, cet aveu lui vaudrait la prise en charge de l'indemnisation des réparations; au moins pour les tags, éminemment volontaire; peut-être pas pour le liner, pour lequel les dommages peuvent être accidentels et occasionnés par une ou des autres personnes.

sur la démarche du propriétaire, on peut supposer qu'il fait, à la demande de son propre assureur, la collecte des coordonnées de l'ensemble des présents pour pouvoir organiser une expertise contradictoire où l'ensemble des personnes concernées et leurs assureurs sera convoqué.

il est dans ce cas souhaitable que votre fils soit y participe, soit fasse un courrier au réclamant relatant sa propre version des faits (et s'il se sent ou est étranger à ces dommages, un courrier est tout à fait suffisant).

vous êtes donc libre de donner ou pas; sauf s'il n'est à l'évidence pas concerné (cf mes propos liminaires) vous pouvez faire de votre côté une déclaration à votre assureur, à titre conservatoire.

 

dans le cas ou aucun invité ne se porte "volontaire" pour porter le chapeau de ces dégradations, le propriétaire n'aura d'autre alternative que de porter plainte contre X (et je laisse alors habéas ou paul bes qualifier pénalement cette infraction)...

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les personnes qui auraient dégradé ces biens privés, n'ont nullement forcés l'entrée dans les lieux pour le faire, laissant à penser que c'est sous le consentement de la personne qui a la jouissance des lieux

 

La constitution d'une infraction au sein d'un lieu privé n'est pas assujetie au mode d'accès à l'intérieur de celui ci.Ce mode d'introduction peut au mieux être circonstance aggravante de la dite infraction ou infraction à part entière

 

Exemple:La personne que j'ai invitée à passer une soirée chez moi se livre en fin de soirée à des violences sur ma personne.Bien que je l'ai laissée entrer, l'infraction de violences volontaires n'en est pas moins constituée.

(une seule infraction)

 

Par contre, si je suis à mon domicile, que quelqu'un s'introduit par effraction et me violente.Nous voilà en face de violences volontaires précédées de dégradations.(deux infractions distinctes)

 

autre exemple:

 

Je laisse entrer quelqu'un chez moi et il se livre à un vol, une seule infraction: vol

 

La personne s'introduit chez moi sans mon consentement (par effraction par exemple) et me vole:une seule infraction mais avec circonstance aggravante parce que le dit vol est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration: vol aggravé

 

je reviendrai vers vous pour l'éventuelle qualification pénale des faits relatés par Miemao, un impératif .../...

 

.../...

Fausse alerte

 

 

S'agissant de la qualification pénale retenue par le propriétaire ou le locataire mandaté par celui ci:

 

Si l'on considère qu'un liner ne se répare pas mais se change et que les tags vont nécessiter soit une nouvelle peinture soit une nouvelle tapisserie, le coût de l'ensemble est non négligeable.

 

Nous sommes donc en face de dégradations graves soit:

 

Article 322-1 du Code Pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

 

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

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Désolé de jouer ainsi l'avocat du diable, mais là, il semble que le propriétaire des lieux, qui n'en a aucunes jouissances, s'oppose en victime, se réclamant de sa propre justice, oubliant au passage, que son/ses locataires doivent jouir du bien loué en bon père de famille, et que de la sorte, la responsabilité incombe au locataire.

 

Là, il y a accusation sans preuve, DE LA TOTALITE des personnes présentes ce jour là, pour l'occasion de l'anniversaire.

 

Dois-je rappeler l'article 9-1 du code civil?

 

En la matière, tant que le bien n'est pas restitué en fin de bail, le propriétaire n'a pas à s'immiscer dans la vie des lieux (sauf cas extrêmement précis).

En la matière, le/les locataires sont seuls responsable aux yeux du propriétaire, et charge à eux de se retourner contre un/des tiers responsables, afin d'obtenir réparation.

 

Là, si plainte il y a, elle ne peut porter que contre "X", mais certainement pas à l'encontre de la totalité des personnes présentes.

 

""hypothèse"L'ado, lendemain de "beuvrie", au réveil après-cuite, casse tout dans la maison, et profite du fait que la veille, une trentaine de personnes étaient présentes, pour les accuser"...

Selon-vous, donc, la parole de l'un, accusant tout les autres, prime sur la présomption d'innocence?

 

Étrange procédé que cela. J'ose espérer que vous ne travaillez pas au ministère de l'intérieur.

Plainte contre X, où se trouve nommées les 30 protagonistes présents lors de la fête.

Audition des 30 personnes + le fils qui fêtait son anniversaire.

Enquête de voisinage.

...etc...

 

Mais de là à prétendre que d'office, par justice privée, on a le droit d'accuser tout le monde, afin de répartir les frais des dégâts, est non seulement illégal, mais totalement irrespectueux de la législation Française.

 

Je ne prétend pas que du fait que les personnes présentes ont été autorisées à rentrer, elles peuvent tout faire, en totale légalité.

Je dis juste "attention à la dérive de la présomption de culpabilité".

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Invité kogaratsu

olivier

pour le moment, on ne sait pas si le propriétaire en question est le bailleur ou le parent de celui qui a invité en son absence.

mais dans les 2 cas, à partir du moment où une ou des dégradations ont été occasionnées et qu'il y a des responsabilités (civiles) susceptibles d'être engagées, il n'est pas anormal d'organiser une réunion (d'expertise) où tout le monde peut venir ou se faire représenter pour exposer son point de vue sur l'évènement.

et pour ne rien te cacher, je participe relativement régulièrement à de genre d'expertises.

cela ne veut pas dire qu'il y a responsabilité démontrée, qui sera nécessaire ici pour exercer un recours (et je rappelle que nous restons sur un plan purement civil), ni responsabilité solidaire, qui ne pourrait être décidée que par un juge.

et dans ce genre d'affaires, c'est le lésé qui va à la pêche aux renseignements pour permettre à l'assureur d'organiser la réunion en question.

le résultat qui en sortira n'est pas écrit d'avance, en particulier ici.

à côté de ça, si rien ne sort et ne peut se régler au civil, le lésé pourra porter plainte au pénal.

s'il est bailleur, il pourra par contre se retourner contre le locataire qui répond des gens qui viennent chez lui et qu'il a fait entrer (cf loi de 89).

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Mais nous sommes bien d'accord mac, tout juste, je coupe court à cette idée qui entretoise sur le bienfondé légal de considérer tout les individus présent, comme coupables, afin de diviser les couts occasionnés par les dégâts, par le nombre des personnes présentes ce soir-là, à la fête d'anniversaire (ça ne s'invente pas, ça se lis sur ce thread post#1):

 

Bonjour à tous

Voilà, en quelques mots ma question. Mon fils 19 ans était à un anniversaire samedi dernier. Au cours de la soirée il y aurait eut des dégradations (liner de la piscine cassé, toilettes taguées). Mon fils l'a appris jeudi! Il étaient une quarantaine de personnes, les parents étant en vacances. La propriétaire nous demande de lui donner notre police d'assurance pour se faire rembourser. Mon fils m'a assuré qu'il n'avait rien dégradé et n'a pas vu les dégradations. Elle veut avoir toutes les assurances des participants pour partager les frais. Que doit on faire? Lui donner ou non?

Merci beaucoup

Miemao

 

Cela porte un nom: se faire justice soi-même, et ignorer la présomption d'innocence.

 

Ce à quoi lui est conseillé:

soit

1-croire votre fils sur parole et attendre que l'arrangement amiable se transforme en dépot de plainte, enquête, convocation, audition etc....

 

2-douter un tant soi peu de la parole de votre fils et accepter l'arrangement proposé.

Le 1 étant écrit d'une manière pour dissuader, faire peur, et le 2 étant la solution "soit disant" la mieux (tjs dans la formulation), mais qui laisse part à une justice privée.. de fait illégale.

 

D'où, mon simple:

 

Désolé de jouer ainsi l'avocat du diable....

 

...Là, il y a accusation sans preuve, DE LA TOTALITE des personnes présentes ce jour là, pour l'occasion de l'anniversaire.

 

Dois-je rappeler l'article 9-1 du code civil?

 

Et mon autre:

Je ne prétend pas que du fait que les personnes présentes ont été autorisées à rentrer, elles peuvent tout faire, en totale légalité.

Je dis juste "attention à la dérive de la présomption de culpabilité".

 

Après, chacun est libre ;)

 

Je comprend tout à fait qu'une personne subissant cela chez-soi, désir tant réparation, qu'un minimum d'excuses, mais on ne peut accuser personne sans preuve, ou aveux.

Là, elle dénomme comme coupables (et-elle juge:rolleyes:?) le fils de Miemao, et se retourne contre les parents...

 

Il y a là, présomption de culpabilité, ce qui est formellement interdit de part l'article 9-1 du code civil, et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

 

Soit il y a des preuves, et alors l'assurance peut se retourner contre le tiers responsable, soit il n'y en a pas, et seule une enquête peut déterminer la culpabilité (ou degré de culpabilité;)).

 

Là, c'est plus que forcer la main.

A la limite qu'elle prenne contact pour avoir des infos, ok, mais là, je ne pense pas que Miemao ait inventée ou extrapolée (je pense que c'est la maman, d'où le fait que je mette au féminin, que l'on m'excuse si je me trompe) de tels propos:

 

La propriétaire nous demande de lui donner notre police d'assurance
pour se faire rembourser

 

Elle veut avoir toutes les assurances des participants
pour partager les frais

 

Si il y a des devoirs, il y a également des droits. Connaitre les droits pour ne pas aggraver la situation, c'est bien, mais connaitre ses droits, afin de ne pas être le bouc émissaire, ou plutôt l'accusé d'office...

 

Moi, c'est tout ce que je dis;)

 

Qu'on lui réponde "c'est parfaitement normal que la propriétaire agisse comme-ça", désolé, mais non.

Le droit à se renseigner, on est bien d'accord, mais certainement pas demander la police d'assurance de tout les parents des enfants (majeurs si j'ai bien compris, en plus^^) qui était présent, c'est abusif...

 

Et combien vont prendre peur, et plier sous cette pression induite par la peur...??

Combien vont payer pour ces faits qui ne sont pas de leur fait?

 

Il faut donc également mettre en garde contre de tels procédés qui ne visent qu'à impressionner, faire peur, afin de faire payer (ce n'est pas mieux que les manœuvres exercées par les Sté de recouvrement de créances que nous content bon nombre d'intervenant, ici-même, très régulièrement, mais qui eux, prenant peur, viennent demander conseils, et ne se laissent pas bernés.)

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Invité kogaratsu

je crois qu'en l'occurrence, il faut être prudent (et précis) sur les termes utilisés par les uns et les autres.

miemao a indiqué, comme tu le relèves:

Elle veut avoir toutes les assurances des participants pour partager les frais.

cette simple information est (peut-être) l'interprétation que fait soit la propriétaire, soit miemao de la demande de collecte de coordonnées qui ne peut émaner que de l'assureur du propriétaire et donc sur un plan uniquement civil (on ne parlera pas d'innocence ou de culpabilité, mais de responsabilité engagée ou non).

si celui-ci avait quelques velléités de vouloir penser qu'il va pouvoir répartir les coûts de réparation des dégradations sur l'ensemble des présents, je me permets de te dire qu'il se fourre profondément le doigt dans l'oeil.

parce que justement, les assureurs qui seront représentés sur place connaissent un minimum le droit et en particulier les fondements juridiques de la responsabilité de leur assuré et l'obligation pour le lésé de la prouver.

je ne doute donc pas que celui qui réclame ces coordonnées n'en soit pas parfaitement conscient. ceci étant, il peut escompter que quelques uns soient un peu moins informés du droit pour forcer un peu la main.

mais il se peut aussi qu'au terme de cette réunion les responsabilités soient parfaitement établies.

pour quelle raison cette recherche devrait-elle alors être récusée?

et je me répète, si cette solution n'aboutit pas, le lésé aura encore toute possibilité de porter plainte, contre X, pour dégradation.

l'enquête sera alors diligentée par le juge et les policiers qui pourront auditionner l'ensemble des participants.

avec la même présomption pour leur innocence qu'ils avaient pour leur responsabilité.

 

et pour être complet sur ce genre de démarches, elle est tout-venant pour les assureurs pour nombre de sinistres; dégâts des eaux, incendies, chocs de véhicules... bref, tout ce qui met en jeu une responsabilité tierce est susceptible d'être "traitée" de cette façon.

ça s'appelle le règlement amiable des litiges.

si ça n'aboutit pas, ça dérive en judiciaire (essentiellement civil; ici on a le pénal en plus). point final.

et c'est exactement ce qu'a décrit habéas ;)

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Désolé de rappeler qu'il n'y a aucune obligation de répondre à la demande, et que ceci, si les faits exposés sont exacts, n'enfoncera pas le fiston.

 

Une fois de plus, je le répète, je ne réponds que pour expliquer que la manière de répondre en post 2 (de mémoire) est formulée de manière douteuse dû au fait que la formulation employée est bien trop sommaire, et laisse à privilégier, selon les faits exposés (et il ne nous appartient pas d'extrapoler à savoir si ils sont exactes ou non), que la manière à forcer la main est légale...

 

La réponse est simplement "non".

Quand à savoir si une enquête sera ouverte ou non, il me semble bien trop tôt pour nous-même ici nous le déterminions.

Il se peut qu'il puisse y avoir une enquête, il se peut qu'il puisse y avoir audition des personnes présentes à cette soirée, il se peut qu'il puisse y avoir une enquête de voisinage.

 

Le il se peut, ou autrement dit, le conditionnel est à privilégier.;)

 

C'est tout ce que je me borne à dire.

 

Après, la procédure amiable, oui, dès lors qu'elle ne force pas la main, sans quoi la dénomination "amiable" n'a plus lieu d'être;)

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Invité kogaratsu
Après, la procédure amiable, oui, dès lors qu'elle ne force pas la main, sans quoi la dénomination "amiable" n'a plus lieu d'être;)

je n'ai encore jamais assisté à une expertise où un "présumé responsable" (après expertise) avait été forcé à signer.:p

d'autant que les PV établis sur place mentionnent "tartempion a refusé de signer".;)

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je n'ai encore jamais assisté à une expertise où un "présumé responsable" (après expertise) avait été forcé à signer.:p

d'autant que les PV établis sur place mentionnent "tartempion a refusé de signer".;)

 

Hé mac (quel jeu de mot:D;)), je ne parle pas d'un tel cas de figure, mais bien des faits exposés, à réclamer à tout les participants, leur police d'assurance, sans même prendre soin de préciser que rien ne leur interdit de le faire.

 

Faire impression, peur, ne consiste pas non plus à une démarche amiable.

 

Maintenant, je ne doute pas des-bonnes-intentions de l'assurance, mais là, nous parlons de la propriétaire:o;)

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Bonsoir,

 

Je crois mon fils sur parole. Il prépare son concours pour la gendarmerie, donc il ne s'amuserait pas à jouer à ce petit jeux! Merci beaucoup.

 

Donc si dépôt de plainte , ou enquête , = enquête administrative , donc fichage administratif , et interdiction d' exercer tout métier liés a la sécurité publique.....durant 10 ans.......

 

cordialement charmeail :o

 

ps: STIC et autres

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163904&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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Bonsoir,

 

 

 

Donc si dépôt de plainte , ou enquête , = enquête administrative , donc fichage administratif , et interdiction d' exercer tout métier liés a la sécurité publique.....durant 10 ans.......

 

cordialement charmeail :o

 

ps: STIC et autres

Détail d'un texte

 

Encore la preuve d'un message à caractère de déisgnation pour le fils de Miemao comme coupable!

 

Si il n'a rien fait (contrairement à l'affirmation de Charmeail), le fait qu'il soit auditionné, le fait qu'une enquête soit ouverte, ne créera pas de problème de fichage judiciaire et/ou administratif pour un emploi dans une administration Française, que ce soit pour 1 an ou 10 ans...:rolleyes:

 

Seul le fait d'être reconnu coupable par un juge pourra aller dans le sens des propos de Charmeail:rolleyes:

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re-

 

Si il n'a rien fait (conFORMEMENT à l'affirmation de Charmeail), le fait qu'il soit auditionné, le fait qu'une enquête soit ouverte, créera Le fichage judiciaire et DONC UNE INTERDICTION administratif pour un emploi dans une administration Française , que ce soit pour 5 ou 10 ans... minimum :rolleyes:

 

Seul le fait d'être virtuellement, potentiellement citer par un "voisin", rend coupable et administrativement "fiché" donc l' enquête administrative reviendra "positive".

 

Dans les divers fichiers comme dit précédemment.

 

En résumé : ma voisine déclare aux policiers que "elle pense" que peut étre mon fils fume du canabis" , et bien même si j' ai pas de fils , je ne pourrait étre OPJ , suite a l' enquête de voisinage faite durant mon stage d' OPJ.

 

merci a notre ministre de l' intérieur, et a son fichier des enquêtes administratives :mad:

 

cordialement charmeail ;)

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ET conformément à la CNIL, dès lors que les faits ne sont pas avérés et reconnus réels, ce fichage ne peut entrainer une impossiblité d'emploi dans la fonction publique, car ce fichage n'a pas le droit (oui, je sais, officiellement:rolleyes::o) de rester, et doit être effacé... d'où le pourquoi que ça ne peut donc pas ressortir en cas de concours pour la fonction publique!

 

Si ce fichage persiste, alors qu'aucune condamnation n'est prononcée, et qu'il ressort, ma main à couper qu'il s'agit là d'une contradiction avec l'article 9-1 du code civil, avec l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et je passe sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui est elle-même basée sur l'article 9-1 du code civil et l'article 48 de la CDFUE (entre autres).

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  • 2 weeks later...

Je fais remonter ce post où il semblerait que celui dont je suis à l'origine (le 2) pose problème à l'un des intervenants:

 

Le 1 étant écrit d'une manière pour dissuader, faire peur, et le 2 étant la solution "soit disant" la mieux (tjs dans la formulation), mais qui laisse part à une justice privée.. de fait illégale.

 

le fondement de ma réponse 1:

1-croire votre fils sur parole et attendre que l'arrangement amiable se transforme en dépot de plainte, enquête, convocation, audition etc....

 

n'est certainement pas de faire peur, dissuader ou autre (quel intérêt j'y ai d'ailleurs) mais de dire simplement ce qui risque de se passer.(ET ON Y VA TOUT DROIT, confirmé par Mac (merci du soutien au passage) qui semble être plus que crédible en la matière)

Et je rappellerai à l'intervenant offusqué que dès lors qu'une plainte contre X est déposée, personne n'étant donc directement visé, l'ensemble des personnes présentes susceptibles d'apporter leur concours à la manifestation de la vérité se doit d'être entendu (et oui, les 30 ! et on laisse un peu de compter les diverses présomptions de culpabilité ou d'innocence.IL Y A PRESOMPTION QU'IL PUISSE ETRE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE)

 

quant à ma réponse 2-

 

2-douter un tant soi peu de la parole de votre fils et accepter l'arrangement proposé.

 

Il semblerait que même lorsque un professionnel de l'assurance écrive que c'est procédure classique que ce genre de réunion préparatoire ait lieu aux fins de dégager les responsabilités, on mette en doute (toujours sur l'autel de c es fameuses présomptions) son expérience.

 

Je lis de plus

Désolé de rappeler qu'il n'y a aucune obligation de répondre à la demande, et que ceci, si les faits exposés sont exacts, n'enfoncera pas le fiston.

Il est évident que d'être entendu en qualité de témoin dans ce genre d'affaire n'est aucunement préjudiciable au fiston dans le cadre de l'enquête de moralité diligentée par la gendarmerie dans le cadre du concours que passe le fils de Miemao.

De mieux, l'O.P.J à réception des convoqués (les divers participants),dispose bien de raisons plausibles de soupçonner qu il (le convoqué) a commis l'infraction de dégradations volontaires (puisqu'il était présent au moment des faits), une garde à vue serait dès lors tout à fait légale.

Mais vous avez raison, pas d'incidence possible, laissons donc les auteurs se dénoncer, sinon on va encore croire que je veux faire peur.......

 

 

Ma question est alors la suivante:

 

A notre intervenant initial Olivier017, vous lui conseillez quoi pour son fils? La politique de l'autruche ........

 

Moi personnellement et ce sera ma dernière réponse:(En regard de la carrière qu'il veut embrasser) que le fils de Miemaofasse attention à ses fréquentations, il semblerait qu'il ait autour de lui des personnes qui se fiche de la conséquence de leurs actes pour eux comme pour leur ami d'ailleurs

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Bonjour a tous ,

 

 

le fait qu'il soit auditionné, le fait qu'une enquête soit ouverte, ne créera pas de problème de fichage judiciaire et/ou administratif pour un emploi dans une administration Française, que ce soit pour 1 an ou 10 ans...:rolleyes:

 

Seul le fait d'être reconnu coupable par un juge pourra aller dans le sens des propos de Charmeail:rolleyes:

 

Moi je veux bien (légalement mais administrativement?), mais expliquez moi :

 

"Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :

Motif de l'enquête ;

2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

3° Photographies ;

4° Titres d'identité.

Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.

Le traitement ne permet des recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°."

 

 

Donc le motif : dégradation en réunion.

 

Rapport de l' enquête : est en relation avec des "consommateurs de substances illicites, trafic en tous genres , etc....".

 

Donc deux motifs , qui interdisent toutes activités d' OPJ et autres postes a responsabilité et qui nous relient a ce sujet (suivant votre point de vu Olivier17 et qui est mon avis général):

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/debats-interpretations/134387-lois-anticonstitutionnelles.html#post853811

 

cordialement et respectueusement charmeail ;)

 

---------- Message ajouté à 16h17 ---------- Précédent message à 16h14 ----------

 

re-

 

Il est évident que d'être entendu en qualité de témoin dans ce genre d'affaire n'est aucunement préjudiciable au fiston

 

oui , sauf que les 3/4 du temps vous entrez comme témoins et vous ressortez du poste avec les menottes, comme "coupable présumé".....

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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