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Forum juridique de Net-iris

Calcul pension alimentaire : charges prises en compte?


Youlforever

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Bonjour à tous,

Nous passons devant le JAF dans 6 mois. Nous essayons de déterminer une pension alimentaire provisoire en attendant en nous basant sur les règles en vigueur.

Voilà ma question est simple, les charges (crédit voiture en l'occurence) sont elles prises en compte en déduction des revenus lors du calcul de la pension alimentaire par le JAF?

J'ai fait des recherches avant de poster mais je trouve des réponses contradictoires..

Est-ce au bon vouloir du JAF? Si oui, sont elles souvent prises en compte ou non (retour d'expérience)?

D'avance merci,

Bernard

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Bonjour,

 

Si vous souhaitez un retour d'expérience (basé sur un paquet de jugements), je vous dirais que certains JAF prennent en compte TOUS les revenus et charges, d'autres non. Ce qui ne va guère vous aider je pense. Il n'y a pas de barême spécifique. Normalement ce sont les revenus et les charges des deux foyers qui sont pris en compte, mais là encore ce n'est pas une règle.

 

Si vous avez eu des avis contradictoires c'est parce qu'il n'y a pas de règle précise. Cela varie en fonction des Juges et des tribunaux. Et chaque Juge est maître dans son tribunal. Préparez chacun un dossier avec vos revenus et toutes vos charges (normalement le crédit voiture en fait partie) et transmettez tout cela à vos avocats respectifs avec vos revendications.

 

Si vous voulez définir un montant provisoire, en attendant, le mieux est sans doute de répondre aux besoins de l'enfant au fil des jours.

 

Cordialement,

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que les JAFS apprecient au cas par cas.

 

 

il est d'usage de dire que le montant de la Pa se situe par enfantà 10% du salaire du parent payeur.

 

Cependant, encore une fois, les jaf prennet également en comptes les charges de part et d'autres, les frais qui s'imputent sur la globalité de la charge de l'enfant comme les frais de transport, le shabitudes anterieures de l'enfant.

 

 

Il faut garder bien en mémoire que depuis 2004, les juges ont à coeur de faire en sorte de respecter "l'interêt de l'enfant".

 

Ainsi, si l'enfant a des besoins particuliers (ecole avec formation), une activité depuis un moment qui a un cout (Piano) etc, le juge peut tout à fait estimer que le montant de la pA se doit d'être plus elevé que 10%.

 

 

Quand vous vous presenterez à l'audience, ayez en tête que au bout du compte, c'est la vie au jour le jour de votre enfant qui est concernée et le montant de la PA est pour votr enfant et pour lui seulement.

 

 

Cdlmt

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Invité Yaka-de-retour

Dressez une liste aussi exhaustive que possible de vos charges car en effet chaque JAF a sa propre façon d'apprécier le montant de ces charges. Le pourcentage de 10% est une moyenne mais il ne faut pas trop s'y fier, 10% du SMIC et 10% d'un salaire de cadre supérieur donnent des chiffres bien différents. Sachez que si vous décidez de dépenser pour votre enfant au delà du montant de la PA décidée par le JAF (vacances..., cours.. loisirs...), aucune des sommes engagées ne pourra être déclarées et diminuer votre revenu imposable. Sachez également que vous n'aurez AUCUN moyen de contrôler le bon usage de cette PA.

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Donc pour conclure sur le point de vue de Yaka...

 

 

Oui, on peut rajouter l'injure à l'outrage et le parent non informé peut

 

sur le motif de l'article 227-6 egalement vous poursuivre au pénal.

 

 

Donc on aura:

 

- Une demande au fond devant le JAF au civil pour non repsct de l'autorité parentale et du devoir d'information

 

- Une action au penal avec à la clé six mois de prison et 7 500 Euros d'amendes.

 

 

Donc, un AR un mois avant dans la balance ne semble pas la mer à boire....;)

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Invité Yaka-de-retour
Donc pour conclure sur le point de vue de Yaka...

 

 

Oui, on peut rajouter l'injure à l'outrage et le parent non informé peut

 

sur le motif de l'article 227-6 egalement vous poursuivre au pénal.

 

 

Donc on aura:

 

- Une demande au fond devant le JAF au civil pour non repsct de l'autorité parentale et du devoir d'information

 

- Une action au penal avec à la clé six mois de prison et 7 500 Euros d'amendes.

 

 

Donc, un AR un mois avant dans la balance ne semble pas la mer à boire....;)

 

Désolé mais vous vous êtes trompé de sujet. On ne parle pas de communication de nouvelle adresse mais de prise en charge par le JAF de l'ensemble des charges.

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Pour tester une pension alimentaire, je vous conseille le site suivant

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Pas de pub, (lire la charte).

[/edit]

 

 

C'est à mon sens plus "large" que ce que les JAF accordent en pratique, surtout pour les toutes petites ou les trés grosse PA.

 

Mais c'est un baréme interessant.

 

 

Cdlmt

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Invité Yaka-de-retour
C'est à mon sens plus "large" que ce que les JAF accordent en pratique, surtout pour les toutes petites ou les trés grosse PA.

 

Mais c'est un baréme interessant.

 

 

 

[modération : hors sujet]

Le plus amusant concerne la question sur les charges du conjoint... car il est notairement connu que ce type d'infos est généralement impossible à obtenir. :rolleyes:

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Les cordonniers sont les plus mal chaussés...

 

 

Je vous prie de bien vouloir m'excuser donc pour cette entrée de données mal à propos (pardon aux moderateurs également).

 

Pour ce qui est des charges du conjoint, en pratique,puisque j'ai vu que la question se posait souvent, dans un calcul de PA, les avocats demandent souvent à ce que les trois derniéres déclarations fiscales des parties soient communiquées.

 

Elles ne le sont pas aux parties directement mais tenues le plus souvent à disposition de l'avocat de la partie adverse au cabinet de l'autre. De sorte que l'on a connaissance des charges et des postes du ménage. (on se deplace et on prend de notes)

 

Si les parties refusent cette transparence, ce qui arrive aussi, le JAF trés souvent le note pendant l'audience et pour son delibéré,d'expérience, tape plus fort sur celui qui evoque le "c'est ma vie privée" face à l'intérêt de l'enfant.

 

Là ou réside une vrai zone de flotteent en ravanche et la prise en compte des revenus de l'autre nouveau conjoint. Officiellement, les JAF sont censés ne pas en tenir compte mais quand une déclaration de revenus est faites en commun et bien, malgré tout...cela influe..

 

Bonne journée,

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Invité Shintoku
Là ou réside une vrai zone de flotteent en ravanche et la prise en compte des revenus de l'autre nouveau conjoint. Officiellement, les JAF sont censés ne pas en tenir compte mais quand une déclaration de revenus est faites en commun et bien, malgré tout...cela influe..[/QUOTE]

 

Merci pour cette précision sur ce sujet qui a fait débat de nombreuses fois sur NI. Au moins, comme cela, c'est clair.

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Invité Yaka-de-retour

Là ou réside une vrai zone de flotteent en ravanche et la prise en compte des revenus de l'autre nouveau conjoint. Officiellement, les JAF sont censés ne pas en tenir compte mais quand une déclaration de revenus est faites en commun et bien, malgré tout...cela influe..

 

Bonne journée,

 

Le terme "conjoint" impliquant mariage, il y a obligatoirement déclaration commune même ds le cas de séparation de biens (sauf résidence séparée).

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Invité Yaka-de-retour
et????

 

 

je comprend pas la question sur le conjoint impliquant mariage?

 

Quand on parle de "conjoint", les personnes st mariées et il y donc de facto déclaration commune... or votre phrase commence par "QUAND" il y a déclaration commune... c'est inutile puisque 'il y a toujours déclaration commune sauf ds le cas que j'ai cité. :)

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Quand on parle de "conjoint", les personnes st mariées et il y donc de facto déclaration commune... or votre phrase commence par "QUAND" il y a déclaration commune... c'est inutile puisque 'il y a toujours déclaration commune sauf ds le cas que j'ai cité. :)

Non, les personnes pacsées font également une déclaration commune.

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Invité Yaka-de-retour
Non, les personnes pacsées font également une déclaration commune.

 

Merci je suis au courant mais depuis 98 on distingue bien le "conjoint" qui est marié du "concubin" qui est pacsé ou non. :)

De tte façon il y a donc tjrs déclaration commune.

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Vous n'avez pas qu'une seule declarations communes...

 

Je ne pense pas, à titre personnel, que l'on definisse un bon juriste par sa faculté à couper des cheveux en quatre mais plus à avancer et trouver des solutions face à des problémes concrets.

 

 

Mais ce n'est qu'un point de vue pratique....

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Invité Shintoku
Chère Anissa je ne fais de sémantique, je soulignais SIMPLEMENT que sauf TRES rares cas, il y a déclaration commune, cela représente donc la généralité... le JAF consulte donc nécessairement cette déclaration commune et en tire les conclusions qu'il souhaite. Mon propos s'arrête là. :)

 

Je me permettrais juste d'ajouter, que déclaration commune ou non, cela ne change pas grand chose dans la mesure où les revenus du concubin (non pacsés) sont aussi demandés et souvent sur les 3 dernières années. Donc, dans la très grand majorité des cas, les revenus du nouveau foyer (mariage, pacs ou concubinage) sont pris en compte

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Invité Yaka-de-retour
Je me permettrais juste d'ajouter, que déclaration commune ou non, cela ne change pas grand chose dans la mesure où les revenus du concubin (non pacsés) sont aussi demandés et souvent sur les 3 dernières années. Donc, dans la très grand majorité des cas, les revenus du nouveau foyer (mariage, pacs ou concubinage) sont pris en compte

 

C'est la raison pour laquelle j'ai déjà posé la question suivante tjrs restée sans réponse:

Pourquoi si les JAFs ne doivent pas tenir compte des revenus du conjoint ou concubin, les demandent t-ils systématiquement ?? Si ces revenus st pris en compte, ce qui est assez souvent le cas, les JAFs st donc en totale infraction . S'ils ne le st pas , pourquoi les demander ? :eek::rolleyes:

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Parce que cela leur permet de comprendre quel est le revenus utiles de part et d'autres.

 

 

les JAF ne sont JAMAIS visés à leur code civil (ou autres), ce sont vraiment des juges de la proximité et en pratique, OUI, les revenus du conjoint influent sur l'actif utile d'un couple

 

 

Mais vous ne verez jamais une decision y faire référence. C'est OFF

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Si c'est à moi que s'adresse la question, c'est par les deux. La première demande était par la partie adverse. Nous avons manifesté notre surprise. Ensuite, mon mari a reçu un courrier de son avocat qui stipulait que la Cour accédait à la demande. Il a été spécifié "les revenus de madame de telle date à telle date, avant son mariage avec monsieur". Incompréhensible! D'autant que pour la période demandée, mon mari vivait encore avec son ex-épouse!

 

Nota : Revenus + relevés de comptes.

 

Cordialement,

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Il devait y avoir une manipulation de la partie adverse qui a du emettre un doute sur la veracité des derniéres déclarations et ils ont du estimé (avis perso) qu'il fallait avoir recours à une recherche d'anteriorité sur une potentielle dismulation de revenues.

 

Mais c'est extrement "gonflé" si je puis dire, de la part de la partie adverse de demander cela à la Cour.

 

Cerains ne reculent devant rien et la nature humaine est curieuse par essence. L'argent des autres, malgré tout, cela interesse toujours...

 

Mais c'est assez choqant quand même!!!:mad:

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J'ai été choquée ça c'est sûr. Et malheureusement j'étais novice sur le sujet. Ce serait maintenant, je ne fournirais rien de tout cela. Il est vrai que dès que j'ai rencontré mon mari, son ex faisait de l'inquisition sur ce que je gagnais, (sa fille aussi). A l'époque, il payait des frais d'entretien et études spontanément. Lorsqu'il s'est aperçu que des sommes de plus en plus élevées étaient dilapidées (car procuration sur compte bancaire), il a demandé des comptes sur plusieurs années et c'est là qu'elles en ont profité pour demander les miens. De leur part, cela ne m'a ni inquiétée ni étonnée. Ce que nous n'avons pas compris c'est que le JAF accède à la demande. J'ai su par la suite, en me plongeant dans le monde juridique, qu'il y avait eu forte exagération. Mais bon, on ne peut faire machine arrière!

 

Cordialement,

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