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Forum juridique de Net-iris

Déménagement et délai pour prévenir l'autre parent


Michoco

Messages recommandés

bonsoir !

 

En cas de déménagement du parent gardien... que signifie la phrase ci dessous :

 

"Le parent "gardien" a l'obligation de notifier le changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement selon l'art.227-6 du Code pénal".

 

- Est ce que cela veut dire que le parent gardien doit prévenir 1 mois au minimum avant son déménagement ?

 

- Ou bien signifie-t- il que le parent gardien a 1 mois pour prévenir l'autre parent à partir du jour où il s'installe dans son nouveau domicile ?

 

:confused:

 

Merci infiniment...

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Invité Yaka-de-retour

Bonjour

C'est ce que cet article signifie:

 

Article 227-6

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

 

 

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

 

Donc le délai est compté à partir du déménagement effectif ce qui est une abérration car le parent non gardien peut dès lors (distance..) être ds l'impossibilité totale d'exercer son DVH et doit donc saisir le JAF pour en faire rédéfinir les modalités. Ceci ouvre également la porte à la possibilité d'emmener les enfants ds un pays où il sera quasimment impossible de les retrouver.

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Bonjour

C'est ce que cet article signifie:

 

Article 227-6

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

 

 

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

 

Donc le délai est compté à partir du déménagement effectif ce qui est une abérration car le parent non gardien peut dès lors (distance..) être ds l'impossibilité totale d'exercer son DVH et doit donc saisir le JAF pour en faire rédéfinir les modalités. Ceci ouvre également la porte à la possibilité d'emmener les enfants ds un pays où il sera quasimment impossible de les retrouver.

 

Merci Yaka.

 

Je posais la question car sur certains posts, il était noté qu'il fallait prévenir 1 mois avant le déménagement... Et moi je pensais qu'il fallait le faire au plus tard un mois à compter du déménagement (de l'installation dans le domicile).

 

Prévenir l'autre parent, 2 ou 3 semaines avant le déménagemenr, de la nouvelle adresse et de celle de la nouvelle, est-ce suffisant, sachant que : dans le cas présent, il s'agit d'un éloignement d'une 15aine de km sachant que les parents vivent depuis la séparation dans la même région, mais dans des départements différents (ce qui engendrera environ 15 minutes de plus par trajet). Le parent qui a les DVH ne paye pas de pension alimentaire. Aucun dialogue entre les parents.

 

Je pensais, dans un premier temps, le prévenir par recommandé pour l'aviser que je vais déménager à la fin de l'année (mais sans lui donner le nom de la ville) et que je vais faire les démarches concernant l'inscription de notre enfant et que je lui enverrai toutes les précisions en temps utile. Puis en temps utile (2 ou 3 semaines avant), je lui adresserai un autre recommandé avec l'adresse de mon nouveau lieu de résidence et celle de l'école de notre enfant.

 

Pensez vous que ce soit une bonne démarche pour éviter tout conflit car mon ex a la gachette facile.

 

Merci.

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Bonjour,

 

 

Le parent gardien est le parent qui a l'enfant en temps plein on va dire, l'autre parent beneficiant alors du DVH.

 

Si vous comptez démenager, le mieux est d'en informer au plus tôt l'autre parent.

 

Sinon, le minimum toléré est d'un mois avant de partir. EN effet, si vous vous placez un mois aprés: Ou l'autre parent va t il venir chercher l'enfant pour son DVH?

 

Vous courrez alors vers une plainte pour non présentation d'enfant puisque le parent en droit d'exercice d son DVH ne saura pas en pratique ou venir chercher son enfant.

 

Donc, faites les choses proprement, avec un AR et de même pour l'ecole pour la radiation.

 

Sinon, vous risquez le JAF, à nouveau....

 

a vous de voir...

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Bonjour,

 

 

Le parent gardien est le parent qui a l'enfant en temps plein on va dire, l'autre parent beneficiant alors du DVH.

 

Si vous comptez démenager, le mieux est d'en informer au plus tôt l'autre parent.

 

Sinon, le minimum toléré est d'un mois avant de partir. EN effet, si vous vous placez un mois aprés: Ou l'autre parent va t il venir chercher l'enfant pour son DVH?

 

Vous courrez alors vers une plainte pour non présentation d'enfant puisque le parent en droit d'exercice d son DVH ne saura pas en pratique ou venir chercher son enfant.

 

Donc, faites les choses proprement, avec un AR et de même pour l'ecole pour la radiation.

 

Sinon, vous risquez le JAF, à nouveau....

 

a vous de voir...

 

Désolée de vous contredire mais ce que vous dites est entièrement faux.

 

La bonne réponse vous a été apportée par Yaka. En effet, le délai d'un mois se compte à partir du premier jour d'emménagement du parent gardien dans son nouveau logement.

 

Exemple. la personne emménage le 1er octobre dans son nouveau logement, elle dispose de 1 mois pour prévenir l'autre parent, soit jusqu'au 1er novembre.

 

Bon week-end

Cordialement

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Le texte

 

Article 373-2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

 

 

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

 

 

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

 

 

Préalable, en français, c'est AVANT

 

:)

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Le texte

 

Article 373-2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

 

 

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

 

 

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

Préalable, en français, c'est AVANT

 

:)

Bonjour,

 

Je suis d'accord avec cette dernière analyse. Le parent exerçant son DVH doit connaître l'adresse. Dans le cas contraire, le parent gardien pourrait se voir accuser de non présentation d'enfant.

 

Cordialement

 

Anissa

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sont extrement constants sur ce point.

 

 

L'information doit être préalable et suffisament claire.

 

Les Jaf n'apprecie que trés moyennement que le parent gardien parte sans laisser d'adresse et sanctionne avec une grande regularité.

 

Ilest du reste logique que dans le cadre de l'organisation du DVH, le parent qui est en drot de l'exercer sache en pratique ou aller chercher les enfants.

 

A l'opposé de quoi, vous allez tout droit

 

1/ une plainte pour non représentation d'enfant

2/ Saisine du Jaf pour non respect del l'autorité parentale avec en corollaire une possibilité de demande de transfert de garde.

 

 

Dont acte

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Bonjour et merci à tous...

 

J'ai posté juste après la réponse de yaka mais mon message n'est pas encore affiché jusque cet instant :confused:. Il avait une annotation qui disait que mon message sera mis sur le forum après lecture par le modérateur (enfin quelque chose comme ça).

 

Je vais essayé de faire court.

 

Je déménage à quelques 15 km plus loin ; mon ex et moi vivons dans la même région, dans 2 départements différents pour le moment (40 mn de trajet).

Etant donné que j'ai un ex assez spécial et fourbe, je compte le mettre au courant de la façon suivante :

 

Je souhaite lui envoyer une première lettre recommandée pour l'aviser de mon déménagement prévu en fin d'année mais sans aucune autre indication du lieu ou autre (ceci environ 1 mois et demi avant). Je lui indiquerai que je le préviendrai de ma nouvelle adresse et celle de la nouvelle école 2 (plutôt) ou 3 semaines avant mon déménagement.

 

Puis en temps utile je lui enverrai une 2ème lettre recommandée lui indiquant mon adresse et celle de l'école de notre enfant.

 

Côté argent, mon ex ne paye aucune pension (travaille au noir et profite du système), il ne participe à aucune dépenses concernant notre enfant. Aucun dialogue non plus.

 

Alors j'espère bien faire.

 

Merci encore ...

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  • Moderateurs
Bonjour et merci à tous...

 

J'ai posté juste après la réponse de yaka mais mon message n'est pas encore affiché jusque cet instant :confused:. Il avait une annotation qui disait que mon message sera mis sur le forum après lecture par le modérateur (enfin quelque chose comme ça).

 

message approuvé maintenant :)

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ayez conscience que dans la mesure ou des frais de transports vont être occasionés et que l'enfant va changer d'ecole,

 

votre ex peut, s'il le souhaite,saisir le JAF afin

 

soit de demander un amenagement du DVH

 

Soit de demander un transfert de garde

 

 

Ce sont ses options à lui et il faut que vous en ayez conscience, non pas pour vous faire peur, je trouve cela trés bien d'être alerte et de reagir sur des opportunités profesionnelles, mais si votre ex est "fourbe " comme vous le dites, voila les options judiciaires qu'il risque de vou opposer.

 

 

Montrez vous donc le plus irreprochale possible dans vos informations au pére afin de ne pas preter le flanc dans le cadre d'une action potentielle du pére , en justice.

 

 

Cdlmt

 

 

Cdlmt

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Invité Yaka-de-retour
Le texte

 

Article 373-2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

 

 

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

 

 

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

 

 

Préalable, en français, c'est AVANT

 

:)

 

La mention "en temps utile" ne veut rien dire et le délai d'1 mois "préalable" n'est mentionné nulle part et ne peut donc être pris comme référence.

En pratique si le parent gardien avertit de son changement de domicile la veille de ce changement, aucune véritable sanction ne pourra être exercée contre lui. Par contre si comme indiqué ds l'article 227-6 du CP il ne transmet pas sa nouvelle adresse ds un délai d'1 mois après son changement il risque des sanctions "pénales" .

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La régle générale etablie par les juges du fond prévaut sur l'exception.

 

Vous avez d'aprés ce que j'ai lu sur le forum, un habitude constante, de prendre l'exception pour la régle et le droit commun pour exception.

 

Nous ne sommes pas dans un systéme de common Law et les JAF et les avocats, devant les TGI de France invoquent et ce de façon constante,L'article 373-3 en ce qui concerne la mdification du lieu de résidence de l'enfant.

 

le Code Pénal n'a pas a être invoqué devant le JAF. C'est une action totalement differente.

 

Ainsi, NON, YAKA

 

Je persiste et signe.

 

 

Le temps de 1 mois est une moyenne jurisprudentielle qui découle des decisions jurisprudentielle, ainsi comme toute moyenne, vous aurez du plus et du moins.

 

Ne dites pas ainsi que vous le faites que A posteriori est envisageable.

 

C'est une mauvaise information et je parle de l'interieur du TGI de PARIS

 

CDLMT

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Invité Yaka-de-retour
La régle générale etablie par les juges du fond prévaut sur l'exception.

 

Vous avez d'aprés ce que j'ai lu sur le forum, un habitude constante, de prendre l'exception pour la régle et le droit commun pour exception.

 

Nous ne sommes pas dans un systéme de common Law et les JAF et les avocats, devant les TGI de France invoquent et ce de façon constante,L'article 373-3 en ce qui concerne la mdification du lieu de résidence de l'enfant.

 

le Code Pénal n'a pas a être invoqué devant le JAF. C'est une action totalement differente.

 

Ainsi, NON, YAKA

 

Je persiste et signe.

 

 

Le temps de 1 mois est une moyenne jurisprudentielle qui découle des decisions jurisprudentielle, ainsi comme toute moyenne, vous aurez du plus et du moins.

 

Ne dites pas ainsi que vous le faites que A posteriori est envisageable.

 

C'est une mauvaise information et je parle de l'interieur du TGI de PARIS

 

CDLMT

 

Puisque vous semblez détenir des informations essentielles que vous assénez de façon assez péremptoire, merci de communiquer copie de ces jurisprudences mentionnant ce délai de 1 mois.

Je persiste également a dire que le parent qui communique la veille de son départ sa nouvelle adresse ne risque aucune sanction mais que sanction il y aura s'il ne le fait pas ds 1 délai d'1 mois après son changement d'adresse.

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Ecoutez,

 

 

Je suis avocat et dans le cadre de mon exercice depuis 1996, j'ai eu beaucoup de dossier.

 

Vous comprendrez que je ne puis vous communiquez mes dossiers jurispridentiels personnels.

 

Cependant, je vous affirme que les JAF Statuent sur le fondement des articles du Code civil et certainement pas ultra petitae au penal

 

 

Oui, vous pouvez AUSSI, vous retrouvez assigné

 

au fond devant le JAF avec non respect de l'autorité parentale

 

et au pénal

 

Je ne vois pas en quoi cela constitue une avancée pour vos lecteurs?

 

Encore une fois et vous avez une habituée qui le pense également, l'information préalable "en bon pére de famille" c'est à dire avec un entendement justifiable est NECESSAIRE.

 

Suffisament de Mére se retrouve assignée pour ce motif... Est ce nécessaire de faire monter la note?

 

 

Faites ce que vous voulez mais cela n'a rien de personnel envers vous, que je connais pas. Il se trouve juste que c 'est un domaine de compétence que je suis ammenée à plaider et donc à connaitre.

 

 

Cdlmt

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Complètement d'accord ; il résulte des dispositions de l’article 373-2 du Code Civil que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. L'aptitude au respect des droits de l'autre parent est un élément décisif également.

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Invité Yaka-de-retour

, l'information préalable "en bon pére de famille" c'est à dire avec un entendement justifiable est NECESSAIRE.

 

 

Je ne suis pas en désaccord avec vous mais comme indiqué auparavant le terme "préalable" ne donne aucune définition de délai acceptable. :)

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Pensez vous qu'il soit necessaire donc de "tester "un jAF sur la question?

 

 

Pour voir ce qu'un délai "raisonnable" est veritablement?

 

 

Dans les faits, si votre ex peut apporter la preuve que vous en aviez connaissance bien avant de l'informer lui (ex: via l'ecole) cela se retournera contre vous car vous ne vous êtes pas montrée diligente.

 

Donc, nul besoin de finasser içi.

 

Faites les choses proprement en temps et en heure, dés que vous en avez connaissance ainsi vous vous premunirez de toutes actions sur ce fondement au civil (et bien evidemment au penal qui n'est du reste pas le sujet)

 

 

Cdlmt

 

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11169

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Juridiquement, je ne m'imiscerais pas dans ce sujet juridique, où mes compétences frisent le zéro absolu, mais somme toute, pour ce qui est de la définition d'un mot, cela étant à la porté d'un enfant en primaire (avec son premier dico), je n'apporterais alors qu'une précision sur ce thread:

 

préalable (linternaute.com)

adjectif, nom masculin

Qui doit être réalisé avant autre chose

 

préalable, nom masculin

Ce qui se fait avant une autre chose

Synonyme

  • auparavant

  • avant

 

préalable (mediadico.com)

(adjectif et nom masculin)

 

Qui doit être fait, dit, examiné auparavant.

Au préalable: auparavant, d'abord.

 

préalable (thefreedictionary.com)

adj. préalable

Qui doit être fait, dit, examiné d'abord

 

n.m.

1. Condition fixée par une des parties en présence avant le début d'une discussion

2. Au Québec, cours qui doit en précéder un autre dans le programme d'études d'un élève, d'un étudiant.

Au préalable, avant toute chose

Larousse Pratique. © 2005 Editions Larousse.

 

préalable

adj préalable [pʀealabl] qui a lieu avant tout

accord préalable

adv au préalable [opʀealabl] avant tout

Kernerman French Learners Dictionary © 2008

 

Donc, la réelle question est:

 

La définition juridique de "Préalable", est-elle en contradiction avec la définition de ce mot, par le dictionnaire de l'académie Française (8 ème édition)?

 

> PRÉALABLE

adj. des deux genres

Qui doit être dit, être fait, être examiné avant toutes choses. Il est principalement usité dans les discussions d'affaires. Dans les négociations et les traités, la communication des pouvoirs est une chose préalable. Il n'a pas rempli les conditions préalables. Un examen préalable. Une question préalable.

 

Demander, réclamer, opposer la question préalable signifie, dans le langage des délibérations publiques, Demander qu'on décide s'il y a ou s'il n'y a pas lieu de délibérer sur une proposition qui vient d'être faite, et, dans l'usage ordinaire, Demander qu'on ne délibère pas sur cette proposition. On dit de même Cette proposition fut écartée; on a écarté cette proposition par la question préalable.

 

AU PRÉALABLE, loc. adv.

Auparavant, avant toutes choses. Il faut au préalable voir si...

 

Comme nous le disent les avocats ayant répondus dans ce thread (si j'ai bien compris:cool:), je ne le pense pas;)

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le question préalable, c'est à dire qui ce doit d'être entendue dans un contexte juridique stricto sensu. Exemple: "avant de statuer, sur le lieu de residence des enfants, le Juge aux affaires familiales doit entendre la question prealable de litispendance".

 

Nous sommes dans le cadre du code civil tel que modifié en 2004 donc dans un français moderne ou la question d'information est definie comme se devant d'être au prealable avant tout changement de rsidence, conforte par "en temps utile"

 

"Si l’un des parents change de résidence, modifiant ainsi les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile"

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11169

 

 

et

 

Détail d'un code

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Bonsoir,

 

je vais comme d'habitude vous faire l'echo de mon experience.

suite au depart pour raison professionnelle de mon mari au mois de mai 2008. J'ai prévenu par courrier ar en fevrier, mon ex mari de notre prochain départ a 700 km tout de même! De ce fait il y aurait une énorme modification du dvh. Ayant un ex TRES procédurier, j'ai pris contact avec un avocat, qui au vu du dossier a saisi le jaf, car il y avait un risque (je n'avais pas de reponses en mai!!) qu'il s'oppose a la derniere minute, sachant que je demenageais en juillet pour suivre mon mari et que mon ex avait les enfants sur cette periode, il était possible qu'il les retienne arguant du fait (mauvaise foi) qu'au retour de vacances notre maison soit desertée, partis sans laisser d'adresse!!

Mon avocat a donc saisi le jaf en referé et l'audience a eu lieu la veille de mon déménagement.

Il semble logique de dire que le préalable doit tenir compte des délais de justice qui sont parfois long:)

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Tous ceux qui vivent EN PRATIQUE l'information préalable au changement de résidence le savent.

 

Comme la loi modifiée date de 2004, 5 ans de jurisprudence ne suffisent pas à alimenter les codes sur ce sujet spécifique mais il est bien evident, qu'une fois encore, il faille faire preuve de bon sens et que le bon sens

implique que le parent a qui a été, par une decision de justice, Un DVH, quel qu'il soit , doit être en mesure de l'exercer, EN PRATIQUE.

 

Le cas le plus courant étant 1,3,5, je ne vois pas COMMENT on pourrait prétendre ne pas informer le pére (le plus souvent) avant un mois.

 

C'est aller au devat de graves ennuis et le rôle informatif de ce genre de forum est justement de prévenir ce genre de dommages collateraux.

 

Merci.

 

---------- Message ajouté à 19h28 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

Dans votre cas, votre ex mari aurait effectivement pu demander un reféré d'heure à heure et obtenir ainsi de bloquer les enfants dans leur ancien lieux de vie.

 

Heureusement, comme vous avez fait les choses proprement, vous avez été le parent diligent et tout c'est bien passé!

 

Evidemment, si en face, l'ex n'est pas procedurier, les coudées sont plus franche.

 

Dans votre cas, 700 km était un modification de taillee et vous avez eu raison de prévoir un bon délai.

 

Bravo!

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Chaque cas de divorce est différent.

 

Dans mon cas j'ai dit que je le ferai à l'avance :

dans un premier temps un courrier stipulant mon futur déménagement mais sans indiquer l'adresse ou autre détail (1 mois et demi avant le déménagement). J'indiquerai simplement que le déménagement se fera en fin d'année et que je vais faire les démarches relatives aux écoles.

 

Dans un 2ème temps je lui envoie mon courrier recommandé avec ma nouvelle adresse et celle de la nouvelle école 15 jours ou 3 semaines avant... donc c'est un préalable non ?

 

J'enverrai le premier courrier recommandé avant toute démarche auprès de l'école actuelle et la future école. Je sais comment mon ex fonctionne et j'essaye d'agir en fonction de la façon dont lui pourrait réagir juste pour m'embêter. Car au fond il n'aura que 15 minutes de trajet en plus et il pourra exercer son DVH comme il l'a fait jusqu'à maintenant.

 

Le préalable en question c'est lorsque le déménagement crée une modification du DVH dû à la distance très importante qui va séparer l'enfant du père, qui de ce fait ne pourra plus exercer son DVH habituel.

Ca n'est pas mon cas et je le préviens au préalable tout de même.

 

Si mon ex était un papa, un vrai père affectueux, aimant, honête, je l'aurais gardé comme ami et je n'aurais jamais eu à me poser 1000 questions pour la moindre chose.

Mes voisins ont divorcés mais on ne dirait pas ... ils sont restés très amis et se rendent services mutuellement sans discuter, c'est naturels ils sont restés les mêmes parents vis à vis de leurs enfants même si eux ont divorcés. Leur fille est dans la classe de ma fille (MS).

 

La petite refuse de partir avec son père quant il vient pour son DVH et ce depuis le début. Hier c'était très dur :( ! Elle est partie comme à chaque fois, la tête baissée, résignée.

 

Elle me parle peu de ce qu'il peut lui dire... elle a peur de parler, peur des représailles, je n'insiste pas et je la rassure (elle voit un pédopsy ponctuellement). Il utilise la menace, les cris...la vengence. J'ai aussi vécu ça avec lui. Alors j'imagine ce que peut endurer et ressetir un enfant de cet âge.

 

Elle lui raconte tout ce qui se passe chez moi (le déménagement aussi). Et lorsque je lui demande pourquoi as tu parlé de telle ou telle chose à ton père elle me répond qu'elle a peur et elle est obligée de parler.

Il lui interdit de parler de moi chez lui, ni de pleurer parce qu'elle veut maman. Il me dénigre moi et mon entourage ; il l'oblige à dire du mal de moi et de ma famille. Elle me dit qu'elle pleure en silence dans son lit. :mad:

Et j'en passe. Il est abjecte et je pèse mes mots.

 

Alors dire que le JAF me retire notre enfant pour si peu :confused: Et le bien être de l'enfant dans tout ça ?

 

Bonne nuit !

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Le JAF ne "retire" pas un enfant pour "cela".

 

En revanche, ce qu'il faut, c'est que vous respectiez bien les régles afin que votre ex ne soit pas en mesure de ce servir d'un possible incident de non communication pour en profiter pour demander un changement de résidence de l'enfant qui dans un contexte qui vousserait défavorable, aurait des chances de prosperer.

 

mais effectivement, au vu des distances et du respect de l'information du pére, ne craignez rien.

 

Bonne soirée également,

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