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Forum juridique de Net-iris

Pas droit au chomage sortant du public


Blueberry974

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J'ai travaillé pendant 4 ans (4 CDD de 1 an) à la mairie de X

jusqu'au 31 aout 2009.

Devant intégrer la formation infirmier je n'ai donc pas renouvelé ce CDD.

Je me suis donc inscrit au Pôle Emploi dont je reçois par courrier un

rejet de dossier pour le motif suivant :

"la durée d'emploi la plus longue au cours de la période de référence

de l'affiliation est celle qui a été exercé au sein de l'organisme de

la Maire de X." Donc c'est la mairie de X qui doit me

prendre en charge.

Malheureusement la réponse de la mairie est la suivante :

"ayant volontairement quitté votre emploi au terme de votre contrat,

je n'ai trouvé aucune base légale me permettant de faire droit à votre

demande".

 

Suite à cette réponse, le Pôle Emploi me demande de prendre contact

avec la Direction du Travail en m'affirmant que je suis dans mon

droit.

Cependant la direction du travail ne peut rien faire dans ce cas car

je n'ai pas eu un contrait aidé mais un simple CDD donc apparemment

public.

La seule solution qui m'est proposé est le tribunal administratif.

 

{Dans l'arrêt du 13 janvier 2003, le Conseil d’Etat a toutefois

souhaité encadrer cette

compétence de l’employeur. Il a ainsi considéré que «l’agent mentionné

à l’article L.351-12 du code

du travail qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne

peut être regardé comme

involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur

un motif légitime ; qu’un

tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre

personnel ou au fait que le contrat

a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur».

Ainsi, l’agent peut refuser une proposition de renouvellement de son

contrat mais uniquement

pour un motif légitime}

 

Il faudrait donc que je sois dans le cas d'un motif légitime. L'entrée

en concours infirmier (formation qualifiante d'une durée de 3 ans)

peut il être un motif légitime au yeux du juge administratif ?

 

merci pour votre aide.

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Invité Mashinotsu

Votre collectivité prend en charge la privation involontaire d'emploi,à condition que vous soyez disponibe pour occuper un emploi.

Elle ne donne pas de bourse d'étude, ici c'est ce que vous sollicitez.

 

Je vous rassure : dans le privé non plus, l'assedic ne verse pas de bourse d'études.

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