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responsabilité de l'huissier


Jeanpierre

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Un huissier m'a délivré un commandement de payer sous menace de saisie une somme figurant dans un arrêt rendu par la Cour d'Appel.

 

J'ai démontré à cet huissier avec des pièces attestations conformes à l'article 202 du NCPC et obtenues depuis le prononcé de cet arrêt que celui-ci avait été obtenu par la production par l'intimé d'un "faux élément de preuve" qui a trompé les Juges d'Appel.

 

Il s'agit là d'un délit.

 

Malgré qu'il a connaissance de ce délit dont il devrait aviser le Procureur, en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, cet huissier maintient sa menace à mon encontre !

 

N'est-il pas alors complice d'une extorsion de fonds au profit de son client ?

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Un huissier m'a délivré un commandement de payer sous menace de saisie une somme figurant dans un arrêt rendu par la Cour d'Appel.

 

J'ai démontré à cet huissier avec des pièces attestations conformes à l'article 202 du NCPC et obtenues depuis le prononcé de cet arrêt que celui-ci avait été obtenu par la production par l'intimé d'un "faux élément de preuve" qui a trompé les Juges d'Appel.

 

Il s'agit là d'un délit.

 

Malgré qu'il a connaissance de ce délit dont il devrait aviser le Procureur, en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, cet huissier maintient sa menace à mon encontre !

 

N'est-il pas alors complice d'une extorsion de fonds au profit de son client ?

 

Bonsoir,

 

Honnêtement je ne le pense pas, vous avez produit des attestations de personnes indiquant que l'intimé à produit de faux éléments pour favoriser la solution d'une cour d'appel, or l'arrêt en question bénéficie de l'autorité de la chose jugée et ce n'est pas vos attestations - attention je ne remet pas en cause ceux-ci - qui vont venir contrebalancer cette décision et obliger l'huissier à transmettre sous le visa de l'article 40 du CP au procureur de la république.

Il a - à mon sens - raison de continuer sa procédure, concernant l'escroquerie au jugement elle constitut si je ne m'abuse une procédure qui doit être introduite au TGI compétent..

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Je réponds à Marina que j'ai effectivement porté plainte devant le Procureur pour escroquerie au jugement.

 

Cette plainte est en cours d'examen.

 

Pourtant l'huissier exige que je paie à son client les sommes auxquelles l'arrêt obtenu par la fraude de ce dernier m'a condamné !

 

J'ajoute que l'intimé ne conteste pas la validité des attestations obtenues après le prononcé de l'arrêt, attestations démontrant le caractère frauduleux de plusieurs pièces produites par lui devant la Cour d'Appel !

 

Si je paie cette somme, je sais qu'il me faudra des mois de procédure pour la récupérer, si l'intimé est encore solvable !!!

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Un huissier m'a délivré un commandement de payer sous menace de saisie une somme figurant dans un arrêt rendu par la Cour d'Appel.

 

J'ai démontré à cet huissier avec des pièces attestations conformes à l'article 202 du NCPC et obtenues depuis le prononcé de cet arrêt que celui-ci avait été obtenu par la production par l'intimé d'un "faux élément de preuve" qui a trompé les Juges d'Appel.

 

Il s'agit là d'un délit.

 

Malgré qu'il a connaissance de ce délit dont il devrait aviser le Procureur, en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, cet huissier maintient sa menace à mon encontre !

 

 

N'est-il pas alors complice d'une extorsion de fonds au profit de son client ?

Bonjour,

L'arrêt rendu, il ne reste plus rien à juger, la décision doit être alors exécutée, après que l'arrêt ait été signifié, et ce, comme si aucun recours n'avait été engagé.

Si vous êtes dans les délais [voir l’arrêt], vous ne pouvez que vous pourvoir en cassation.

Mais, dans la plus part des cas, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, par conséquent, l’huissier de justice peut poursuivre la procédure.

Questionnez v/ ou un avocat.

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mais quoi ???

 

---------- Message ajouté à 18h45 ---------- Précédent message à 18h37 ----------

 

Je pense contacter l'huissier afin qu'il mette en demeure sin "client" de lui faire savoir par écrit s'il conteste la validité des "attestations" conformes à l'art 202 du NCPC obtenues d'un tiers et qui démontrent clairement le caractère frauduleux de pièces qu'il a remise aux Juges d'Appel !

 

Si son client ne remet pas en cause la validité de ces témoignages destinés à la Justice, il reconnaîtra ainsi le délit qu'il a commis.

 

S'il conteste la validité de ces attestations, il devra alors engager la responsabilité pénale de leur signataire, ce qui me semble totalement impensable au vu d'autres éléments de cette affaire qui confortent ses attestations !!!

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Et pourquoi donc ? Un huissier de justice est un officier ministériel et non un juge. L'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il réalise des actes inutiles ou que les actes qu'il fait sont déclarés nuls et causent un dommage à son commettant [la partie gagnante].

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En recommandé AR, cela devrait le refroidir....

 

Le refroidir de quoi ? Il a un jugement pour lequel il n'a pas été démontrée le caractère frauduleux de ces attestations, au nom de quoi l'huissier doit il interrompre la procédure et engagé sa responsabilité s'il continu le recouvrement ?

Je ne comprends pas trop, en quoi il fait fausse route ?:o

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l'huissier n'est pas qu'un simple exécutant !

 

Officier ministériel, il est tenu d'aviser le Procureur sans délai dés que, dans l'exercice de ses fonctions, il a connaissance de la commisions d'un délit.

 

Or je lui ai démontré que l'arrêt qu'il veut me contraindre à exécuter a été obtenu par la production par l'intimé, son client, d'une pièce frauduleuse !

 

Il s'agit là de l'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale

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l'huissier n'est pas qu'un simple exécutant !

 

Officier ministériel, il est tenu d'aviser le Procureur sans délai dés que, dans l'exercice de ses fonctions, il a connaissance de la commisions d'un délit.

 

Or je lui ai démontré que l'arrêt qu'il veut me contraindre à exécuter a été obtenu par la production par l'intimé, son client, d'une pièce frauduleuse !

 

Il s'agit là de l'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale

 

Bonjour,

 

Même si l’huissier fait part au Procureur de la République de vos griefs, il n’a pas à rentrer dans ces considérations là. A la demande de votre adversaire, il a obligation de faire exécuter la décision rendue par la Cour d’appel et de vous y contraindre [à vos frais] par l’arsenal juridique dont il dispose. Pour qu’il vous soit fait droit vous devez engager une nouvelle procédure.

Que dit votre avocat ?

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Je n'ai pas d'avocat dans cette affaire qui met en cause une association et....son avocat !!!!

 

Dès lors que l'huissier de justice avise la Procureur que son client a obtenu par la fraude une décision de justice, je vois mal comment il pourrait faire exécuter cette décision de justice avant même que le Procureur ait statué sur la réalité de ce délit !!!

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Dès lors que l'huissier de justice avise la Procureur que son client a obtenu par la fraude une décision de justice, je vois mal comment il pourrait faire exécuter cette décision de justice avant même que le Procureur ait statué sur la réalité de ce délit !!!

 

Malheureusement pour vous, ça ne se passe pas comme ça … !

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Je n'ai pas d'avocat dans cette affaire qui met en cause une association et....son avocat !!!!

 

Dès lors que l'huissier de justice avise la Procureur que son client a obtenu par la fraude une décision de justice, je vois mal comment il pourrait faire exécuter cette décision de justice avant même que le Procureur ait statué sur la réalité de ce délit !!!

 

Comment faites vous si le juge n'abonde pas en votre faveur ?

Vous allez dire quoi à l'huissier, vous le saviez bien qu'en justice rien n'est garanti et encore moins acquis tant que le jugement définitif n'a pas eu lieu.

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Oh, il va mettre en cause la responsabilité du juge, et de son avocat, et de l'huissier qui lui signifie le jugement rejetant sa mise en responsabilité du juge, puisqu'il doit savoir qu'il signifie un jugement illégal.... on n'en sort pas.

 

Comme d'habitude.

 

Désolée, Jeanpierre, hein... les mêmes questions....

 

Cleyo

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Cleyo,

 

le délit d'escroquerie au jugement commence à être invoqué suite à des arrêts explicites de la Cour de Cassation.

 

si l'huissier a connaissance de preuves incontestables de la commission d'un tel délit par son "client", pensez-vous qu'il puisse faire exécuter au profit de celui-ci une décision de justice obtenue par la fraude sans engager sa responsabilité pénale personnelle ???

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L'huissier devrait avertir son client des risques encourus, afin de couvrir sa responsabilité professionnelle et assurer son devoir de conseil.

 

Si le client persiste, ce n'est pas à l'huissier de se faire juge de quoi que ce soit, et s'il a prévenu son client, il est couvert.

 

Cleyo

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Jeanpierre, ce n'est pas en me posant la question plusieurs fois que ma réponse va changer. Je suis au moins aussi têtue que vous :D.

 

Aucun délit pour l'huissier, point. Ni complicité, ni co-action, ou autre. Peanut.

 

Maintenant, si vous ne me croyez pas, déposez plainte contre l'huissier, vous allez voir comment le parquet analyse la plainte pénale.

 

Je ne parie pas, il n'y a pas de hasard, c'est pas rigolo.

 

Cleyo

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Cleyo

 

Ma discussion porte sur une situation que je vis en ce moment.

 

J'ai appris ce jour que l'huissier avait saisi hier mes comptes bancaires alors même qu'il me suggérait par lettre de demander par voie judiciaire le séquestre de la somme réclamée...

 

Il vous faut savoir que cet huissier "sait" que son client a produit un "faux" dans l'instance d'appel dans laquelle j'ai été condamné à lui payer 4 000 euros d'art 700.

 

Il sait également que le Procureur Général m'a écrit il y a 4 jours pour me dire que ma plainte portant sur la production en justice de ce "faux" est en cours d'examen !

 

Je vais donc tester l'étape du Juge de l'Exécution !

 

A ce propos, merci de me dire CLEYO si cette procédure exige que je prenne un avocat.

 

Merci

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si vous avez affaire à une collusion avec un huissier corrompu, il peut parfaitement engager une saisie immobilière pour peu que vous soyez propriétaire

 

On nage en plein délire !!!:confused: Dites nous en quoi il est corrompu ?!! Il exécute une décision de justice et il serait complice d'une arnaque !!?:D

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