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accusé de reception du batonnier


Valinco

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Bonjour à tous.

J'ai déposé ce jour un dossier en contestation d'honoraires auprés de l'ordre des avocats. Alors que je demandais un recepissé de dépot, il m'a été répondu que la date de départ du délai des 4 mois courait à compter de la date de reception qui me sera donné par le batonnier. Il m'a été précisé qu'actuellement, il réceptionnait les demandes du mois d'aout 2009.! ! !

En parcourant l'article 175, je lis qu'on remet le dossier contre recepissé ou LRAR et que le batonnier accuse réception du dossier. Est-ce à dire que le délai part effectivement du jour où le batonnier en accuse reception par courrier ?

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  • Réponses 10
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totalement inacceptable et marque le peu de cas que ces gens font de la loi quand ils 'agit de protéger leurs intérêts ; la justice saura pourtant vous déclarer irrecevable s'il advenait que vous soyez en retard ne serait ce que d'une minute!!! maintenant il est vrai que les plaintes de clients lésés s'accumulent aboutissant à des délais se chiffrant en années devant le 1er pdt...ne pouviez vous l envoyer en lrar ?quel tribunal, quelle administration s'arrogerait le droit de refuser d'enregistrer une requête à la date de dépôt ?????

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un post récent évoquait aussi des tripatouillages dans les décomptes !!! la il etait question de comptage a partir de la réception par le délégué du bâtonnier!!tant qu' à faire le bâtonnier n aurait qu'à ne jamais accuser réception pour bloquer le décompte et donc la procédure... quoiqu'il arrive attention à conserver des écrits pour ne pas se retrouver floué devant le 1er pdt ; des infos ici Ordre des Avocats de Paris - Base Déontologique et Professionnelle Mutualisée>

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Je crains que chaque barreau n'ait ses propres règles de fonctionnement. Je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur l'aboutissement de ma demande, depuis le temps j'ai pris conscience du fonctionnement de "notre justice" et societé.

Mais à relire l'article 175 je epense que le batonnier accusera reception quand il le décidera, d'où effectivement l'interêt de garder traces des écrits.

merci

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Mais à relire l'article 175 je epense que le batonnier accusera reception quand il le décidera, d'où effectivement l'interêt de garder traces des écrits.

merci

le bâtonnier n'est pas au dessus des lois et faites donc respecter vos droits voir ici Cour de cassation """"Le point de départ du délai de trois mois imparti au bâtonnier par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 pour rendre sa décision sur la réclamation dont il a été saisi, part du jour où il l'a reçue (Civ. 1, 13 octobre 1999, à paraître, pourvoi n°96-19.426)"""""
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  • 2 weeks later...

"J'ai déposé ce jour un dossier en contestation d'honoraires auprès de l'ordre des avocats. Alors que je demandais un récépissé, il m'a été répondu que la date de départ du délai des 4 mois courait à compter de la date de réception qui me sera donnée par le bâtonnier. Il m'a été précisé qu'actuellement, il réceptionnait les demandes du mois d'aout 2009.! ! !" (Note, on est en Novembre).

Si j'ai bien compris, mais peut-être non car on a du mal à y croire, le bâtonnier a un certain... disons retard dans son courier... ce qui n'empêche que vous soyiez, vous, tenu à des délais. Si celui-ci "réceptionne" ô le beau mot ! la lettre que vous venez de lui faire dans "trois mois", il ne vous restera qu'un mois pour que votre requête soit entendue. S'il la "réceptionne" dans quatre mois, fini, il peut aller bronzer ? C'est ça ou je me trompe ? Un sketche. HL

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Heleneclaude, la réponse est dans la question ;) Le délai est de 4 mois à compter de la réception. Si votre courrier est réceptionné dans 3 mois, alors le délai de 4 mois commencera à courir dans 3 mois.

 

Cela étant, je suis un peu surpris que le cabinet du Bâtonnier n'accuse pas réception sur le champ des courriers qui lui sont remis.

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Bonjour à tous.

J'ai effectivement envoyé un LRAR dans lequel je mentionnais avoir déposé mon dossier à telle date sans recepissé. j'y ai joint la lettre au batonnier déjà envoyée.

De ce fait, j'aurai une date de dépot avec l'accusé de reception, et je confirme la réponse donnée par l'ordre des avocats, à savoir 3 mois de retard dans le traitement, donc en ce moment, reception des dossiers d'aout.

Ou l'ordre ne travaille pas beaucoup ou il y a de nombreux dossiers !!!!!!

Bonne journée

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
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      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
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      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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