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Forum juridique de Net-iris

Association qui devient publique, que deviennent les contrats de travail


Valou31

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bonjour,

 

je suis en CDI dans une association (crèche) ; Notre prévisionnel est déficitaire depuis plusieurs années, nous avons encore de la trésorerie, mais pour peu de temps ; la municipalité propose de reprendre le personnel, pour l'instant, elle n'a donné aucune information sur les modalités de reprises (salaire, poste, ancienneté...)

Je ne suis pas intéressée par cette reprise, et je souhaite être licenciée, mais le bureau de l'association me dit que vu qu'il y aura reprise du personnel, ils ne sont pas obligés de me licencier ; et que si je veux partir je peux démissionner...

Est-ce vrai ? n'a-t-on pas le choix, vu que notre contrat de travail va forcément changer (droit privé=} droit public ; et l'employeur aussi ?

Merci de me répondre

Cordialement

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Ce n'est pas parce que votre nouvel employeur va devenir public que vos contrats de travail vont devenir publics . Vous resterez en cdi privé . Si aucune modification de vos contrats de travail n'est proposée ( salaire, temps de travail, par exemple) vous ne pouvez quitter votre emploi qu'en passant par la démission ou la rupture conventionnelle. Peut-être des licenciements éco seront-ils envisagés selon la situation. Mais vous ne pouvez donc pas, pour répondre à votre question, imposer un licenciement de la part de votre employeur

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merci de votre réponse ; je pensais que nous devions être intégrées à la fonction territoriale (et passer les concours) vu que la crèche va devenir municipale ; la mairie peut embaucher des personnes sous contrat privé ?(en gardant exactement le même contrat ?)

 

Et si la municipalité nous imposent un changement de contrat (je pense au salaire car vu ma fonction actuelle, ma rémunération est largement supérieure à la grille du public), dans ce cas, on peut refuser et c'est elle qui doit licencier ?

 

Mais si l'association est dissoute, ne doit-elle pas aussi licencier le personnel ?

Je pensais que s'il y a changement d'employeur, nous avions le choix de rester ou de partir en étant licencié ?

Merci

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Un changement d'employeur n'entraîne pas le choix de rester ou de partir. Les contrats de travail perdurent ( sauf si licenciements économiques )

La mairie pourra embaucher sous différents contrats ou statuts ( les administrations publiques jonglent maintenant avec des fonctionnaires, contractuels, cdi privés, etc ...)

Si on touche à votre salaire ( proposition de baisse par exemple) il faut votre accord et si vous refusez la mairie devra vous licencier pour motif économique, mais il faudra qu'elle justifie de ce motif

Je ne comprends pas votre désir de vouloir partir si votre contrat de travail est maintenu en l'état actuel

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