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Forum juridique de Net-iris

moins de 2 heures pour prendre une décision


Yuca

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour une nouvelle affaire.

Grosso modo mes parents viennent de diviser un terrain constructible en deux pour que ma soeur puisse construire sa maison.

Je possède donc une partie de ce terrain,mais celui ci a une valeur moindre par rapport à celui revenant à ma soeur.

Elle me doit une soulte qu'elle a choisit de me payer à 10 ans...

ma garantie étant: si au bout des 10 ans je n'ai pas perçu cette soulte j'ai la possibilité de mettre sa maison aux enchère et ainsi de récupérer mon du.

Son notaire vient de me faxer une procuration en me demandant de la renvoyer immédiatement signée:

il s'agit de ceder mon rang hypothècaire, le premier, à la banque auprès de qui ma soeur fait son prêt immo. Je suis releguée au 2eme rang au cas ou ma soeur serait dans l'impossibilté de rembourser ses dettes.

Mise à part une très forte sensation de me faire entuber, j'aimerai avoir votre avis. Si je ne signe pas ce papier, si je ne le renvois pas avant 15h, ma soeur n'obtiendra pas son prêt immo.

D'avance un grand merci à ceux qui voudront me donner leur avis

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Bonjour,

 

je pense qu'il s'agit de savoir si vous êtes prête à signer quelque chose en deux heures, qui vous touche pour les années à venir, sans avoir le temps de peser le pour et le contre.

Moi qui suis une indécise, je ne signerais rien qui m'engage sans avoir le temps de réfléchir.

Aussi, votre soeur, elle, semble prête à vous demander de faire ce pas pour obtenir son prêt, elle a donc pesé le pour et le contre, et je pense qu'elle a dû avoir plus de deux heures...

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il s'agit de ceder mon rang hypothècaire, le premier, à la banque auprès de qui ma soeur fait son prêt immo. Je suis releguée au 2eme rang au cas ou ma soeur serait dans l'impossibilté de rembourser ses dettes.

 

 

Comme le précédent interlocuteur, se faire mettre le couteau sous la gorge comme ça, j'aime vraiment pas. Est-ce qu'on ne vous a vraiment pas expliqué tout cela avant ?

 

étant donné qu'il s'agit d'un pret pour bâtir une maison neuve et non une maison en vente "à saisir" ce délai me semble incroyablement court :eek: (et encore, pour une affaire immobilière on a deux mois pour obtenir le pret par sa banque)

 

ceci dit je ne suis pas spécialiste en la matière et surtout je ne comprends pas les conséquences de la phrase surlignée...

 

j'espère que vous aurez des conseils de pro avant 15h

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merci pour vos réponses.

J'ai renvoyé le doc signé, ma soeur "est choquée" que je puisse avoir des doutes, le notaire m'assure que je n'ai rien à craindre...

je me sens toujours lèsée mais bon, je ne veux pas briser leur rêve, donc c'est fait, signé et envoyé.

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Quand bien même elle ne rembourserait pas, la banque passerait en premier, mais même s'il ne restait rien, celà n'éteindrait pas sa dette envers vous.

 

Il est clair que la banque n'aurait pas accepté le prêt si elle n'avait pas eu le premier rang, vous n'aviez effectivement pas grand choix, mais je suppose qu'elle avait besoin de ce document peut être demandé au dernier moment par la banque avant un rendez-vous :)

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merci pour vos réponses.

J'ai renvoyé le doc signé, ma soeur "est choquée" que je puisse avoir des doutes, le notaire m'assure que je n'ai rien à craindre...

je me sens toujours lèsée mais bon, je ne veux pas briser leur rêve, donc c'est fait, signé et envoyé.

 

je pense que ce n'est jamais bon de se sentir lésée, et que c'est sujet à problème dans l'avenir.

posez vos conditions à votre soeur, peut-être en lui demandant tout de suite une partie de l'argent, etc.

 

Que votre soeur soit choquée n'empêche pas qu'elle puisse voir que les termes de l'entente ont changé, et que c'est à son avantage et à votre détriment.

je pense que cela posé, vous pourriez être à même de discuter d'un "avantage" pour vous, avantage qui vous ferait vous sentir non pas lésée, mais à l'aise avec l'accord passé.

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Il n'y aurait pas eu de procuration point barre. Comme le souligne Yeuse, cela ne change rien, sauf peut-être, pour la banque, un recours en moins devant la justice pour faire reconnaître ses droits en tant que prêteur de deniers.

 

Mais il est effectif que les banques sont coutumières de demander certains documents au dernier moment, même ceux qu'il est matériellement impossible de leur fournir, comme l'avis d'imposition au titre d'une année avant qu'il ne soit édité et le rôle signé par le préfet.

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Bonjour à tous,

merci pour vos messages.

Entre le moment ou le notaire m'a mailé la fameuse procuration et le moment ou je l'ai effectivement renvoyée, il m'a appelé 3 fois.

A chaque fois, il m'a dit que je ne risquais rien, que la valeur de la maison plus celle du terrain permettrait et à la banque et à moi même de récupérer notre du, mais évidemment la banque serait prioritaire... Il m'a même parlé du prix de l'immobilier, qu'il était bas en ce moment mais qu'il allait repartir, c'était sur.

Ma soeur ne m'a pas contacté depuis hier, pas un merci...elle a eu son papier à temps, donc tout va bien pour elle. et moi je rumine. Mais peut être que je n'ai pas lieu de m'inquieter? en tous les cas je regrette vraiment de ne pas avoir insité pour percevoir cette soulte au moment du partage et pas à échéance, pas pour créer des problèmes mais justement pour en éviter.

Je ne peux pas dire que je vous tiendrai au courant, puisque c'est dans 10 ans qu'on verra qui tient ses promesses et qui se fait "entuber"!

Merci encore.

cdt

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  • 7 months later...

bonjour,

je reprends le fil de cette discussion car j'ai une question.

pour résumé, mes parents ont fait une donation partage en 2004. En 2009, j'ai fait confiance à ma mère et à ma sœur pour la séparation en deux d'un terrain issu de la donation partage, pour que celle ci puisse y construire sa maison.

Je dis "j'ai fait confiance" car je ne suis intervenue que de loin en me disant que l'affaire était gérée par un notaire donc que forcément ca devait être bien mené..

En 2009, le terrain est séparé et aujourd'hui leur maison construite.

Je viens de rencontrer un agent immobilier (celui du cabinet de notaire) et il était très très étonné de l'estimation qu'on m'avait donnée pour ce terrain...pour lui, il en vaut 20 000 à 30 000 de moins que l'estimation de 2009 et encore il n'est pas du tout sur qu'on parvienne à le vendre au vu de sa configuration :eek:

Le hic, c'est que c'est le notaire qui l'a estimé l'année dernière...sans se déplacer...

Alors certes, je m'en veux un peu; j'aurais vraiment dû prendre le taureau par les cornes et intervenir en demandant une expertise préalable, etc.

Seulement, maintenant c'est trop tard.

mes questions sont les suivantes:

- Y a t-il un délai de rétractation possible (quasi 1 an après j'en doute...) par rapport à la séparation du terrain?

- puis-je me retourner contre le notaire pour mauvaise estimation - partage très inégal?

D'avance merci

Yuca

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Concernant les différents actes commerciaux "à distance", il existe un délai de rétractation, et là ?

 

Je reste très sceptique quant à ce que j'ai pu lire au fil des posts et, en effet, cela n'augure rien de bon pour l'avenir quand on a le sentiment de s'être "fait avoir". Je ne le souhaite pas dans ce cas mais je pense qu'il vaut mieux réagir vite que de ruminer (peut-être pour rien ; mais les relations n'en seront que tendues) ou se fâcher à un moment ou à un autre avec ses proches. D'ailleurs si vous en arriviez à l'extrême, votre soeur vous tournerait sûrement le dos... Si ce n'est déjà fait vue sa réaction...

 

Par ailleurs, je me demande ce qui peut être récupéré une fois que la banque ce sera servie...

 

Je ne veux pas vous miner le moral mais si vous pouvez encore agir et pourquoi pas trouver une meilleure solution, pourquoi pas !

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
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      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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