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Forum juridique de Net-iris

vente de societe et regime matrimonial


Colute

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Bonjour,

je suis mariée sous le regime de la communauté legale depuis 2005 avec 2 enfants issu de notre mariage. Je dois recevoir d'ici 1 mois une somme d'argent importante suite à la vente de la societe de mon père où j'avais 8% de parts.

Es-ce qu'une clause d'emploi et de remploi est possible pour protéger cette somme d'argent en cas d'eventualités ou faut-il procéder au changement de regime matrmonial en separation de biens avant la vente pour que cette somme reste un bien propre ?

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

Oui j'étais actionnaires mais les fonds avaient ete avances par mon pere et lors de la vente il y aura achat des actions du prix initial et revente avec la plus value le même jour car a l epoque j'étais mineur. Chaque année il fallait par contre bien que l'on signe (avec mes freres et soeurs) les assemblées generales et autres docs juridiques.

Donc je pense avoir eut ces participation bien avant mariage bien que les transactions financieres seront reglées le jour de la vente.

 

Merci

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