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Droit au viager


Kanoue

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Bonjour,

Mon père, décédé il y a moins d'un an, a laissé une fille issue d'un premier mariage (moi) et une seconde épouse. Il a fait une donation au dernier vivant. Ma belle-mère a choisi l'option la rendant propriétaire pour moitié des biens. Elle vit actuellement dans l'appartement qui était un bien propre de mon père.

Voilà ce qui m'interroge : Peut-elle demander une rente viagère ou faire valoir un droit au viager pour l'appartement alors qu'elle n'a pas choisi d'option lui donnant l'usufruit ?

Merci d'avance des informations que vous serez en mesure de me fournir.

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Je suis loin d'être spécialiste sur ces questions mais je vais vous donner mon avis.

 

Votre belle mère ne peut pas demander la conversion en rente viagère (à ma connaissance, c'est l'usufruit seul qui peut être converti en rente viagère)

 

Par contre il me semble que dans le délai d'un an suivant le décès de votre papa, elle peut opter pour le droit viager au logement (si ce logement appartenait aux deux époux ou dépendait entierement de la succession de votre papa) à moins que votre père l'en ai privé par testament.

La valeur des droits d'habitation et d'usage (évalués à 60% de la valeur de l'usufruit determiné en fonction du barème de l'article 669 CGI) s'imputera alors sur la valeur de ses droits en pleine propriété.

 

Mais attendez d'autres réponses plus sûres :rolleyes:

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Bonjour,

Mon père, décédé il y a moins d'un an, a laissé une fille issue d'un premier mariage (moi) et une seconde épouse. Il a fait une donation au dernier vivant. Ma belle-mère a choisi l'option la rendant propriétaire pour moitié des biens. Elle vit actuellement dans l'appartement qui était un bien propre de mon père.

Voilà ce qui m'interroge : Peut-elle demander une rente viagère ou faire valoir un droit au viager pour l'appartement alors qu'elle n'a pas choisi d'option lui donnant l'usufruit ?

Merci d'avance des informations que vous serez en mesure de me fournir.

 

Je ne comprends pas trop la question, le droit viager vis à vis de l'appartement ? votre belle mère, selon vos dires, en est propriétaire de la moitié et dispose du reste en usufruit... Elle vit dans l'appartement... Elle est donc garantie de son droit d'habitation... Je ne vois pas ce qu'une rente viagère viendrait faire dans votre cas...

Pensez vous à une vente, ce qui est un autre cas de figure ?

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Je ne comprends pas trop la question, le droit viager vis à vis de l'appartement ? votre belle mère, selon vos dires, en est propriétaire de la moitié et dispose du reste en usufruit...

 

Pour ma part j'ai cru comprendre que la belle mère avait opté pour la QD (soit la moitié) en pleine propriété au titre de la DDV et n'était donc propriétaire que de la 1/2 du logement.

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Pour ma part j'ai cru comprendre que la belle mère avait opté pour la QD (soit la moitié) en pleine propriété au titre de la DDV et n'était donc propriétaire que de la 1/2 du logement.

 

Ce que j'avais bien compris et je ne vois pas en quoi un droit viager pourrait intervenir en la matière, puisqu'elle peut même louer, son appartement, étant de surcroit usufruitière, si elle ne veut pas l'habiter.

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Je dois avoir du mal car je ne comprend pas pourquoi vous faite référence à un usufruit...

Dans le cas exposé la belle mère n'est pas usufruitière du bien puisqu'elle a choisi la QD en pleine propriété (qui comprend en tout ou partie la RP)

 

 

Dans tous les cas en effet je ne vois pas trop l'intérêt pour elle de transformer sa PP en droit d'usage et d'habitation...

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Bonsoir,

Je précise : ma belle-mère a acquis la propriété de la moitié de l'appartement par la donation au dernier vivant de mon père. C'est l'option qu'elle a choisie, renonçant ainsi à l'usufruit. Elle n'est donc pas usufrutière.

Je crains donc qu'elle cumule les droits : ceux de la donation et ceux du conjoint survivant qui peut demander un viager.

Je me demande donc si elle peut demander un viager (le délai d'un an n'étant pas passé).

J'espère avoir éclairé mon premier message. Merci donc de vos infos.

 

---------- Message ajouté à 17h09 ---------- Précédent message à 17h07 ----------

 

Elle n'annulerait pas sa pleine propriété, elle ajouterait un droit : le viager. En lisant le code civil , cela paraît possible mais le cas de son option n'est pas évoqué dans les textes.

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OK c'est plus clair, alors cumul ou pas :

Déjà celui qui a décédé n'a pas exprimé une volonté contraire et priver son conjoint de ce droit viager au logement, mais si telle vait été sa volonté, il devait le faire exclusivement par testament authentique. (Le testament authentique est un testament rédigé par le notaire sous la dictée du testateur et en présence soit d'un deuxième notaire soit de deux témoins).

Donc ce droit viager n'est pas exclu.

Toutefois

Voici une réponse issue du site chambre notaire paris :

".14 – Mon père et sa seconde épouse vivent dans la maison que mes parents avaient achetée avant le décès de ma mère. Mon père vient de décéder. Ma belle-mère prétend qu’elle peut bénéficier d’un droit viager sur ce bien. Est-ce exact ?

 

Non, car le droit viager s’applique au logement appartenant soit au défunt, soit aux deux époux (communauté ou indivision). Or dans le cas présent, vous détenez des droits sur le bien à la suite du décès de votre mère."

 

L'appartement appartenant à votre père exclusivement, ce droit viager ne s'appliquerait pas.... mais je vous recommande, pour une question aussi importante de demander confirmation à votre notaire chargé de la succession...

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Logiquement même si le logement est un bien propre de son papa la belle mère peut faire valoir son droit viager au logement.

 

En effet dans le cas que vous citez la belle mère ne peut pas demander le droit au logement parce que le bien ne dépend pas entierement de la succession (la fille était logiquement usufruitière de la moitié de l'immeuble)

 

Mais dans le cas exposé par Kanoue, il s'agit d'un bien propre du père sur lequel la fille n'avait aucun droit avant le décès de son père.

Il dépend entierement de la succession et comme le prévoit la loi dans ce cas, il donc peut faire l'objet de ce droit viager par la belle mère.

 

Mais les conseils d'un notaire seront toujours les plus avisés :D

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Merci de vos réponses même si cela ne m'enchante pas.

A mon avis, ce cumul des droits posera sûrement problème aux législateurs qui ne manqueront pas d'être interpellés par les problèmes que cela posera dans le futur.

 

Je n'ai pas posé la question à mon notaire car je ne veux pas que le sujet soit développé ; ceci dans la crainte que l'idée de pouvoir avoir quelque chose en plus même sans tout comprendre la fasse demander ce droit...

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
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      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
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    • Par fandango
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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