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Forum juridique de Net-iris

première cession d'un bail commercial


Lune

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Il y a 25 ans j'étais le premier locataire d'un bail commercial dans lequel j'étais entrée sans payer de pas de porte. Lorsque je l'ai revendu en droit au bail 3 ans après je n'ai payé aucune plus value car il s'agissait d'une création et de la première revente. A l'époque je sortais de mes études et connaissait le texte de loi. Aujourd'hui', je me retrouve face à la même situation, mais cette fois ci pour un client dont je m'occupe de la transaction. Or je n'arrive pas à retrouver le texte. A t-il été abrogé? quelqu'un pourrait il me renseigner? Merci d'avance pour vos réponses toujours pertinentes

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    • Par yellie
      Bonjour,
      en 2008 nous avons réhabilité un immeuble pour en faire des logements sous convention avec l'ANAH. En 2009, dans le formulaire 2072 nous avons compté la déduction spécifique Borloo et aussi l'amortissement des travaux de rénovation.
      Avons-nous fait correctement ?
      Si oui, comment faisons-nous pour l'année 2010 ou la ligne "Montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement" n'apparait plus ?
      Cordialement,
    • Par emilie 81
      Bonjour,
      J'ai un contrôle fiscal pour mon entreprise (SARL) dont je suis le gérant qui est maintenant fini. Les impôts me réclament la somme de 455 000€ comme impôt sur la société.
      Mon comptable me dit qu'un liquidateur judiciaire va liquider la société qui n'a pas d'argent ni de biens.
      Dans ce cas là, qu'est-ce que je risque en tant que gérant de la société.
      Pour information, la société est en sommeil depuis fin 2009. Est-ce que je dois déposer le bilan? maintenant? ou attendre le liquidateur judiciaire?
      Bien cordialement,
    • Par autoentreprise
      Bonjour a tous,
      je vais être auto entrepreneur dans pas longtemps, pour trouver mes clients j'aimerais faire appel a des commerciaux. Mon "plan" était de rémunéré des commerciaux sous forme de commission par rapport leurs ventes (sans contrat type CDI, CDD, sans objectif ni pression (un travail a la carte)), visiblement c'est pas possible. (apparemment ca pose un problème de fiscalité, c'est illégal ...)
       
      Je n'ai que très peu de connaissance dans ce domaine, quelqu'un peut il me dire si c'est possible ou non ?
       
      Dans le cas ou ce n'est pas possible alors comment je peux travailler avec des commerciaux lambda (pas indépendant) tout en les rémunérant a la commission, en payant le moins d'impots possible et le tout en Auto entreprise ... (en gros je cherche un contrat magique qui permet de faire travailler n'importe qui pour n'importe qui n'importe quand pour n'importe quoi et n'importe ou !) (on ma dit par exemple qu'on pouvais vendre 5 voitures par ans, ou que certains particuliers effectue légalement chez d'autres particuliers des travaux rémunérés, c'est un peu le même principe sauf que eux n'ont pas de statut d'indépendant).
       
      Merci d'avance
    • Par sab23
      Bonjour,
       
      J'ai créé une société de services et nous cumulons les notes de frais au cours de nos déplacements. J'ai entendu parlé sur [un groupe social professionnel] d'une société qui propose un service de gestion des notes de frais avec la numérisation et l'extraction des données sur un fichier [d'un calculateur électronique].
       
      Avez-vous déjà utilisé ce système ?
       
      Merci
    • Par Annie52
      Bonjour,
       
      quelles sont les modalités de liquidation d'une association loi de 1901 possédant du matériel (approx 20 K€) et un nom qui lui accorde une certaine notoriété alors que la vocation de cette association est la vente d'animations culturelles. (tous les membres sont bénévoles).
       
      cette dissolution fait suite à des conflits entre les dirigeants fondateurs qui veulent se séparer. L'enjeux est bien sûr la meilleure manoeuvre pour se ré approprier le matériel et le nom.
       
      Deux scénarios sont possibles :
      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
      Le but serait d'arriver à un partage équitable du matériel et la non ré appropriation du nom par l'une ou l'autre des associations. Le sens de ma question est la recherche de l'application de la règle de droit pour la meilleure équité possible de la répartition du matériel et de l'abandon du nom (non déposé INPI) entre les deux associations.
       
      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
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