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Forum juridique de Net-iris

calcul de part dans le cas d'un divorce


Lelec

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Bonjour,

Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel avec mon ex-épouse. Nous étions marié sous le régime de la communauté universelle

Nous en sommes à liquider le bien immobilier.

Je souhaite le garder, elle est d'accord et veut sa part.

 

Mon calcul.

estimation moyenne par 5 agences: 350 000€

- prêt en cours: 145 000€

- apport par moi-même: 45 000€ pour le terrain

soit 160 000/2= 80 000€.

 

Mes questions:

1-Le bien fait-il partie de la communauté dans la mesure où l’acquisition du terrain s’est faite avant le mariage ?

2-S'il n'appartient pas à la communauté, les 45 000€ sont-il reconnu à moi uniquement ?

3-Dans ce cas, mon calcul est le suivant:

350 000-145 000=205 000

205 000/2=102 500

soit sa part 102 500-45 000= 57 500€

 

Merci beaucoup

Bonne journée

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Si vous vous êtes mariés sans contrat et après le 1 février 1966, vous êtes sous le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts.

Ce qui veut dire que les biens acquis avant mariage ou par héritage ne rentrent pas dans la communauté.

 

Si vous avez fait un contrat de mariage avec communauté universelle, au jour du mariage tout est passé dans la communauté et seul un arrangement amiable avec votre future-ex peut vous permettre de soustraire ce terrain.

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